Quelle sécurité juridique pour le contrat nouvelles embauches ?

Lors de son point presse de vendredi 28 avril dernier, Dominique de Villepin se félicitait de la baisse en mars du nombre de demandeurs d’emploi qui ramenait ainsi le taux de chômage à 9,5%.

Le Premier ministre soulignait notamment le « succès du CNE », avec « près de 500.000 contrats signés » neuf mois jour pour jour après la création de ce contrat destiné aux entreprises de moins de 20 salariés et assorti d’une période d’essai de deux ans pendant laquelle l’employeur n’a pas à motiver un licenciement.

Le même jour, le conseil des prud’hommes de Longjumeau, en région parisienne, requalifiait un contrat nouvelles embauches en contrat à durée indéterminée (CDI). Il estimait ainsi que l’ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est « contraire à la convention 156 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) » qui prévoit qu’un salarié ne peut être licencié « sans qu’il existe un motif valable de licenciement » et « avant qu’on lui ait offert la possibilité de se défendre ».

Le conseil des prud’hommes a estimé que la période d’essai de deux ans des CNE était « quelque soit le poste occupé, déraisonnable au regard du droit et des traditions ». Le Conseil d’Etat avait pourtant jugé recevable cette période de consolidation de l’emploi de deux ans, « eu égard à l’objet des CNE qui est de réduire rapidement le chômage ».

Il ne s’agit là que d’un jugement en première instance. L’employeur a aussitôt décidé de faire appel de cette décision, à l’identique du parquet comme le préconise la circulaire du ministère de la Justice en date du 8 mars dernier.

La décision rendue par le conseil des prud’hommes de Longjumeau a ravi les syndicats qui misent sur la justice contre le CNE. La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) estime que cette décision prud’homale « ne remet pas en cause la validité » de ce contrat. Elle pense d’ailleurs « que la cour d’appel va vraisemblablement casser la décision des prud’hommes ».

D’après un sondage Fiducial-Ifop, 57% des patrons d’entreprise de moins de vingt salariés estiment que « le risque est grand désormais de voir le gouvernement remettre en cause » le CNE. Enfin, un récent sondage par téléphone de l’institut BVA souligne que 46% des français souhaiteraient le retrait du CNE contre 44%, au contraire, qui se prononcent pour son maintien.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr