Série Loi Pinel : La mention de l'assurance professionnelle sur les factures

Les personnes immatriculées au Répertoire des métiers ou au registre des entreprises spécifique à l’Alsace et la Moselle, mentionné au IV de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale indiquent, sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.

Remarque : par exemple, un artisan dans le secteur du bâtiment devra mentionner sur ses devis et factures, la souscription d’une assurance professionnelle obligatoire, qui est un gage de garantie décennale, ainsi que les coordonnées de sa compagnie d’assurances, et la couverture géographique de son contrat.

Cette mesure vise directement à lutter contre le travail dissimulé et toute tentation de contournement des dispositifs habituels utilisés en cas de hausse d’activité temporaire, ou encore la facilité de recourir au statut d’auto-entrepreneur plutôt que de recourir au régime des heures supplémentaires.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : Les taxes pour frais de chambres.

Pour plus d’infos sur le statut de l’auto-entrepreneur, consultez notre kit prêt à l’emploi : Opter pour le régime d’auto-entrepreneur.