Série Loi Pinel : La prolongation éventuelle du régime de l'auto-entrepreneur

Dans deux hypothèses (franchissement du seuil de tolérance et perte de la franchise en base), le bénéfice du régime des micro-entreprises est maintenu au titre de l’année concernée. Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos et périodes d’imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.

Le dépassement du seuil de tolérance

Lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépassera le seuil de tolérance, le régime micro-BIC (ou micro BNC) continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.

Il faut rappeler que la loi de finances rectificative pour 2013 a aligné les limites d’application des régimes des micro-entreprises et de la franchise en base de TVA. En cas de franchissement des seuils ordinaires (82 200 euros et 32 900 euros), l’application d’un seuil de tolérance est désormais expressément prévue pour les régimes micro BNC et micro BIC.

Ces seuils sont fixés à :

– 90 300 euros pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;

– 34 900 euros pour les autres prestations de services.

Alors que le dépassement de ce seuil de tolérance en cours d’année devait, jusqu’à présent, entraîner la perte du bénéfice du régime micro dès le 1er janvier de cette année, le maintien du régime micro BIC (ou micro BNC) est désormais possible jusqu’au 31 décembre.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : La simplification du régime de l’EIRL.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez sur NetPME notre kit : Opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.