Série Loi Pinel : L'accès élargi au fichier des interdits de gérer

L’accès des chambres de métiers au fichier

La liste des personnes pouvant accéder aux données du fichier national des interdits de gérer a été élargie aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat, afin de renforcer leur contrôle opéré sur le statut d’artisan.

Pour rappel, ce fichier qui centralise et diffuse au niveau national des mesures d’interdictions de gérer, a été créé par la loi Warsmann du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (C.com., art. L. 128-1). Sa tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Régi à la fois par les articles du chapitre VIII (« Du fichier national des interdits de gérer ») du Titre II (« Des commerçants ») du Livre 1er (« Du commerce en général ») du code de commerce et par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce fichier bénéficie d’un accès fortement encadré.

Jusqu’à présent seuls les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux civils statuant en matière commerciale bénéficiaient d’un accès permanent. Cependant, pouvaient être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier :

– les magistrats et les personnels des juridictions de l’ordre judiciaire, pour les besoins de l’exercice de leurs missions,

– les personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions,

– et enfin les représentants de l’administration et d’organismes définis par décret en Conseil d’État, dans le cadre de leur mission de lutte contre les fraudes.

Désormais, l’accès du fichier aux personnels des chambres est donc possible, cet accès n’étant cependant valable que dans le cadre de la mission de tenue du fichier qui incombe à ces agents. Et seule une partie des personnels des chambres aura accès à ces données, ceux-ci devant être désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : La création d’un régime unique de la micro-entreprise.

Pour plus d’informations sur le sujet, retrouvez sur NetPME :

– notre kit prêt à l’emploi sur le statut de l’artisan;

– notre article : L’imprécision des notions actuelles sur l’artisanat ;

– notre article : L’accès désormais strict au statut d’artisan ;

– notre article : Le contrôle de la qualification de l’artisan.