Série Loi Pinel : l'imprécision des notions actuelles sur l'artisanat

L’artisan, au cœur des préoccupations du législateur

La loi du 18 juin 2014 revalorise le secteur de l’artisanat en modernisant la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais surtout redéfinit les notions d’artisan et de qualification professionnelle, en rétablissant le lien entre ces deux notions, et la confiance que ce lien doit désormais inspirer à ceux qui font appel aux artisans.

Remarque : à cet égard, il a toujours paru surprenant que le code de l’artisanat ne se réfère pas au terme d’artisan. Ainsi, son titre 1er fait paradoxalement référence à la seule notion de « maître-artisan » et le code n’en donne aucune définition.

La diversité des appellations et des qualifications, source de confusion

En France, les artisans se caractérisent par leur hétérogénéité : hétérogénéité dans leur appellation, et dans leur qualification.

En effet, derrière ce vocable unique, on trouvait, jusqu’à présent, trois catégories bien distinctes, à savoir l’artisan qualifié, l’artisan d’art et le maître artisan, ces deux dernières catégories ayant été maintenues. Par ailleurs, cette appellation regroupait tant les artisans qualifiés que des personnes qui pouvaient se prévaloir de cette qualité sans être nécessairement qualifiées. Il n’y avait donc pas de lien entre artisanat et qualification.

Cette hétérogénéité dans la profession résultait de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, qui disposait que seules les activités réglementées relevant de l’article 16 de la loi requéraient une qualification établie par des diplômes ou par une validation de l’expérience professionnelle. En dehors de ces activités réglementées, on trouvait des activités soumises à une obligation d’inscription sur le registre des métiers, mais pas à une obligation de qualification préalablement à l’immatriculation.

Enfin, même pour les activités qui exigeaient une qualification, la vérification des titres au moment de l’immatriculation pouvait laisser à désirer puisque les chambres de métiers n’avaient pas le droit de procéder à la vérification des pièces.

Dorénavant, seules peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan les personnes qui possèdent un certain niveau de qualification professionnelle. L’obligation d’inscription sur le registre des métiers pour l’exercice des activités totalement libres ne permettra plus de s’appeler automatiquement artisan. Et enfin, la vérification sur pièces des qualifications est désormais autorisée pour les chambres de métiers.

Demain, retrouvez la suite de notre série d’actualités sur la loi Pinel : L’accès désormais strict au statut d’artisan.

Pour plus d’informations sur le statut de l’artisan, téléchargez notre kit prêt à l’emploi.