Série projet de loi Travail : les enjeux pour les TPE/PME

Le recours à l’article 49-3 devant l’Assemblée nationale a permis l’adoption du projet de Loi Travail en première lecture le 12 mai dernier.  Ni les oppositions qui ont précédé ce choix du gouvernement, ni celles qui suivent ne changeront le cours de l’histoire : le 17 mai, Myriam El Khomri, ministre du Travail, a été auditionnée par la commission des affaires sociales du Sénat. A la mi-parcours de ce texte qui comptait au départ 5 000 amendements et dont 469 ont été retenus, une évolution notable est à constater : la taxation des CDD a été abandonnée. En revanche, « il n’y a pas d’inversion de la hiérarchie des normes : la loi encadre toujours tout le dispositif. Il y a une clarification des champs d’intervention entre l’accord d’entreprise et l’accord de branche », a souligné la ministre au Sénat… ce qui revient tout de même à dire que l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche (comme pour le cas des heures supplémentaires, voir plus bas). D’autres aspects de la future loi Travail restent au cœur de la discussion.

Assouplissement des 35 heures

La durée légale reste de 35 heures mais la durée maximale quotidienne du travail (10 heures) peut être augmentée de 2 heures supplémentaires « en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés  à l’organisation de l’entreprise ». La durée maximale hebdomadaire est de 48 heures mais elle peut aller exceptionnellement jusqu’à à 60 heures. De plus, le projet de loi prévoit par accord d’entreprise ou de branche de porter à 46 heures hebdomadaires la durée du travail (au lieu de 44) pour une période de 12 semaines au maximum. En outre, « a titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures … peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

Baisse du taux de l’heure supplémentaire

Toutefois, chaque heure supplémentaire faite au-delà des 35 heures « ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ». La majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50 % pour les suivantes. Cependant, un accord d’entreprise pourra fixer un taux de majoration des heures supplémentaires plus bas : « il ne peut être inférieur à 10 % ». Très logiquement, un accord de branche qui prévoit un taux de majoration des heures supplémentaires au-dessus de 10 % pourra donc être supplanté par un accord d’entreprise qui prévoit strictement 10 % de majoration : il y a donc inversion des normes actuelles.

Retrouvez la suite des mesures du projet de loi Travail demain sur NetPME.