Le service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur fiscal unique des PME

Jusqu’à présent, une entreprise devait s’adresser, suivant le cas, à plusieurs services différents pour la gestion courante de ses impôts :
– Le centre des impôts pour ses déclarations de résultats, de TVA et de taxe professionnelle ;
– La recette des impôts pour ses paiements de TVA ;
– La trésorerie pour le paiement de l’IS (Impôt sur les Sociétés), de la taxe sur les salaires et de la taxe professionnelle ;
– La direction des services fiscaux pour les remboursements de crédits de TVA.

Depuis le 1er janvier 2006, le service des impôts des entreprises (SIE), issu de la fusion des centres et recettes des impôts, est l’interlocuteur unique des PME, des professions libérales, des artisans, des commerçants et des agriculteurs pour la gestion courante de leurs impôts.

Le SIE est dès à présent compétent pour renseigner les TPE et PME et les accompagner dans leurs démarches fiscales concernant la majorité des impôts professionnels :
– TVA : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédits ;
– Bénéfices : déclaration des résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés ;
– Taxe sur les salaires : déclaration et paiement ;
– Taxe professionnelle : déclaration et demande de plafonnement.

Le SIE traite également les réclamations portant sur ces impôts.

Jusqu’au 1er janvier 2008, les trésoreries principales demeureront l’interlocuteur des TPE et PME pour le paiement de la taxe professionnelle et des taxes foncières. En 2008, le paiement de ces impôts sera également transféré au SIE.

Enfin, le SIE accompagne et conseille les créateurs d’entreprise. Dès le mois de sa création, chaque entreprise nouvelle reçoit un courrier d’information contenant :
– une lettre d’accueil où l’entrepreneur trouve tous les éléments utiles au démarrage de son activité (numéros SIRET et TVA intracommunautaire, régime d’imposition, nom de son correspondant SIE) ;
– le livret fiscal du créateur d’entreprise (calendrier de déclaration et de paiement, exonérations et allégements fiscaux, …).

Au nombre de 791 réparties sur tout le territoire national, les « différentes entités SIE » sont ouvertes toute la semaine, du lundi à vendredi. Elles accueillent les entreprises avec ou sans rendez-vous.

Gageons que le SIE permettra d’offrir un meilleur service aux TPE et PME.

Source : Rédaction de NetPME
Contact : redaction@netpme.fr