Services à la personne : assouplissement du droit aux avantages fiscaux pour les micro-entrepreneurs

Une personne morale ou une entreprise individuelle exerçant une activité de services à la personne peut avoir droit au taux de TVA réduit de 10 %, et ses clients ont droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à titre à domicile.

Mais ces règles fiscales favorables ne peuvent être mises en œuvre que si cette activité, déclarée au préfet compétent, est exercée exclusivement, en application de l’article L. 7232-1-1 du Code du travail tel qu’en vigueur depuis le 25 juillet 2010.

L’article 34 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a assoupli ce dispositif en modifiant ce texte. Il dispense de l’exercice d’une activité de services à la personne à titre exclusif les micro-entrepreneurs et des entreprises de moins de 11 salariés, la substituant par l’exercice d’une telle activité à titre principal. Pour les publics éligibles, le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année civile précédente correspondant aux autres activités, exercées à titre accessoire, doit représenter une proportion du chiffre d’affaires total, déterminée par décret, ne pouvant excéder 30 %.

Les critères fixés par décret pour bénéficier de la dispense de condition d’activité exclusive

Un texte pris le 25 juillet par le Premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, publié le surlendemain au JO, détermine les critères que doivent remplir les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés pour bénéficier de cette dispense de condition d’activité d’exclusive.

Le décret reprend l’impératif suivant lequel le chiffre d’affaires dégagé afférent aux autres activités, exercées de manière accessoire, ne dépasse pas 30 % (article 1er).

De plus, il impose la mise en place d’une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et l’obligation d’inscrire les chiffres d’affaires principal et accessoire et l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels que l’entreprise doit établir (article 2).

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Le risque d’un retrait de l’enregistrement de la déclaration

Si les critères inscrits dans les articles 1er et 2 du décret ne sont pas respectés, le préfet compétent retire l’enregistrement de la déclaration. « La conséquence directe de ce retrait est la perte pour l’entreprise de ses avantages fiscaux », précise le site officiel Service public.

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Timour Aggiouri