Suppression du chômage partiel congés payés : les conséquences pour l'entreprise

Le nouveau régime d’activité partielle (chômage partiel) instauré par la loi sur l’emploi supprime le dispositif spécifique congés payés depuis le 1er juillet.

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a unifié les dispositifs d’activité partielle. Un décret du 26 juin introduit le nouveau régime de l’activité partielle.

Suppression du chômage partiel congés payés

Comme nous vous l’avions indiqué, le décret supprime également le dispositif qui permet, en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la totalité du congé, de bénéficier de l’allocation de chômage partiel (article R. 5122-10 ancien du code du travail). Il n’est donc plus possible, depuis début juillet, pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel pour ce motif.

Pas d’indemnisation pour les salariés qui n’ont pas un nombre suffisant de jours de congés

Du fait de la suppression de ce dispositif lié au chômage partiel, les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la totalité de leurs congés en cas de fermeture annuelle de l’entreprise ne sont donc plus indemnisés par l’état.
L’employeur doit-il se substituer à l’état et indemniser les salariés dans ce cas ?
Aucune disposition du code du travail ne le prévoit. La Cour de cassation dans une décision du 21 novembre 1995 a d’ailleurs précisé  » que l’employeur n’est pas tenu de verser un salaire en cas de cessation collective du travail due à la fermeture de l’entreprise pour mise en congé annuel du personnel « .
Par conséquent, sauf dispositions contraires de la convention ou de l’accord collectif applicables à l’entreprise, ou dispositions plus favorables mises en place dans l’entreprise, ces salariés ne bénéficient plus d’une compensation financière.
L’employeur peut néanmoins proposer au salarié de prendre des jours de congé par anticipation, mais il ne peut en aucun cas le lui imposer.

Rappelons que l’employeur peut décider de fermer l’entreprise pour tout ou partie de la durée des congés, les salariés devant alors prendre les leurs à ce moment-là. Cette fermeture peut également résulter d’une disposition conventionnelle.
Néanmoins, pour que cette fermeture soit possible, un certain formalisme doit être respecté.
Le comité d’entreprise doit être consulté car il s’agit d’une mesure qui affecte « la marche générale de l’entreprise » (article L. 2323-6 du code du travail). Et l’avis conforme des délégués du personnel doit également être recueilli lorsque la fermeture de l’entreprise est inférieure à 4 semaines et entraîne le fractionnement du congé principal.