Suspension de la pénalité seniors avant l'arrivée du contrat de génération

La loi de financement de la sécurité sociale a fixé une pénalité financière de 1 % de la masse salariale brute soumise à cotisations pour les entreprises employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés) qui n’étaient pas couvertes, au 1er janvier 2010, par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.

La plupart de ces accords ou plans d’action, qui devaient être conclus pour une durée maximale de trois ans, viennent à expiration à la fin de cette année. Afin d’éviter aux entreprises de renégocier un accord qui sera remplacé, début 2013, par le contrat de génération et qui ne sera donc valable que quelques mois, l’administration a mis en place des dispositions transitoires.

La circulaire du 2 octobre 2012 indique que les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors sont réputées avoir rempli leurs obligations jusqu’à la date limite des négociations qui seront fixées par le calendrier de mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération. Concrètement, ces entreprises n’auront pas à renégocier un nouvel accord « seniors » et n’auront pas de pénalité à déclarer au cours de cette période.

Sont également considérées comme respectant leurs obligations les entreprises qui auront atteint ou franchi le seuil de 50 salariés à la fin de cette année et auraient dû conclure leur premier accord « seniors ». Ces entreprises n’ont donc pas à négocier un accord pour échapper à la pénalité financière de 1 %.

En revanche, l’administration ne prévoit aucune tolérance pour les entreprises assujetties à l’obligation qui ne seraient pas couvertes, au 4 septembre 2012, par un accord ou un plan d’action « seniors ». Pour ces entreprises, la pénalité financière de 1 % reste pleinement applicable.

Une période transitoire

La circulaire indique également que les Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) sont, pendant cette période, invitées à inciter les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d’emploi des seniors. A cet égard, poursuit la circulaire, il convient de rappeler aux entreprises qu’elles ont la possibilité de continuer à décliner les actions prévues dans les accords ou plans d’action et qu’elles peuvent, si elles le souhaitent, les proroger.

Afin de préparer les négociations prochaines sur le contrat de génération, les Direccte inviteront également les entreprises à établir, durant cette période transitoire, un bilan des premiers accords ou plans d’action afin de leur permettre d’engager dans de bonnes conditions une réflexion interne, en lien avec les partenaires sociaux, sur les problématiques d’emploi des jeunes et des seniors, de transfert de compétences, et plus généralement de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

Source : Circulaire interministérielle n° 2012/17 du 2 octobre 2012