Taxe foncière : report de 3 mois offert aux entreprises en difficulté

« Dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons, notamment avec les mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxe foncière peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance », a annoncé Bercy dans un communiqué du 12 octobre. Soit une nouvelle date butoir fixée au 15 janvier 2021 pour les contribuables concernés dont l’échéance est fixée au 15 octobre 2020.

Une simple demande

Sans autres précisions, les entreprises propriétaires qui font face à des difficultés financières liées aux nouvelles mesures sanitaires sont invitées à formuler une simple demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Les finances des collectivités locales ne seront pas impactées par cette mesure, précise le ministère de l’Économie.

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Autre sursis

Par ailleurs, les TPE/PME éligibles à l’exonération des cotisations dues pendant la crise pré-estivale (3 ou 4 mois) et l’aide au paiement des cotisations dues en 2020 ont jusqu’au 30 novembre 2020 (et non plus jusqu’au 31 octobre 2020) pour régulariser leurs déclarations sociales « afin de garantir le plein bénéfice des dispositifs par les entreprises qui y sont éligibles », a annoncé Bercy dans un communiqué du 14 octobre. De quoi protéger les retardataires sans doute nombreux des pénalités associées.

Pour rappel, certaines TPE/PME ont également le droit à des remises de dettes et des plans d’apurement. Les indépendants particulièrement affectés par la crise bénéficient quant à eux d’une exonération forfaitaire de charges sociales.

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Matthieu Barry