Télétravail des frontaliers : ce qui change au 1er juillet 2022

Dans le contexte de crise du Covid-19, la France a signé en 2020 plusieurs accords avec ses états limitrophes afin que les travailleurs frontaliers conservent leur régime fiscal d’imposition malgré le télétravail depuis leur domicile. En matière de couverture sociale, les États membres de l’Union européenne se sont entendus sur la mise en place d’une mesure permettant aux travailleurs frontaliers de continuer de relever de la sécurité sociale de leur État d’activité, malgré le recours au télétravail.

Ces différents régimes devaient prendre fin au 30 juin 2022.

Télétravail et couverture sociale : instauration d’une période transitoire

En principe, l’exercice par un salarié frontalier d’une activité dans deux ou plusieurs États membres de l’Union européenne entraîne son affiliation à la sécurité sociale et le versement par l’employeur de cotisations sociales à l’État de résidence, dès lors que son temps de travail dans son état de résidence dépasse le seuil de 25 %.

La mesure de flexibilité en matière de sécurité sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail devait arriver à son terme le 30 juin 2022, après deux prolongations.

Afin d’éviter, avec le maintien du télétravail à l’issue de la crise sanitaire, un changement de législation applicable en matière de couverture et cotisations sociales pour les travailleurs frontaliers, transfrontaliers et leurs employeurs, l’application flexible des règles européennes de compétence en cas de télétravail est exceptionnellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2022, annonce la Direction de la sécurité sociale.

Cette période transitoire a pour vocation de permettre aux états européens d’identifier les possibles aménagements de règles existantes à mettre en œuvre, sous réserve d’un consensus au niveau européen.

Attention ! Cette prolongation non contraignante ne vaut que pour les états membres l’ayant validée officiellement.

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Télétravail et régime fiscal

En matière fiscale, les accords amiables conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, la Suisse et Le Luxembourg ne sont pas prolongés après le 30 juin 2022. Les régimes d’imposition des télétravailleurs issus des conventions fiscales bilatérales de chaque état sont de nouveau applicables depuis le 1^er juillet 2022.

Pour Le Luxembourg toutefois, le gouvernement apporte des précisions sur la mise en œuvre du forfait annuel de télétravail. Pour la Suisse, enfin, un accord amiable a été adopté, applicable jusqu’à fin octobre 2022.

Fin de l’accord amiable avec le Luxembourg

Les autorités françaises ont conclu avec Le Luxembourg, le 16 juillet 2020, un accord amiable fixant les règles fiscales applicables en cas de travail à distance, par un résident d’un des deux États pour le compte d’une entreprise située dans l’autre État.

Reconduit jusqu’au 30 juin 2022, après plusieurs prorogations, cet accord prévoit que la période de l’épidémie de Covid-19, qui constitue un cas de force majeure, n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail de 29 jours prévu dans la convention fiscale franco-luxembourgeoise.

La sortie de l’état d’urgence et l’amélioration de la situation sanitaire ne justifiant plus le maintien de cette mesure dérogatoire exceptionnelle, l’accord amiable prend fin le 30 juin 2022, indique un communiqué de Bercy.

A compter du 1^er juillet 2022, le forfait annuel de 29 jours de télétravail aura vocation à s’appliquer. Néanmoins, le télétravail effectué au premier semestre 2022 ne sera pas pris en compte pour l’appréciation du forfait annuel. Les travailleurs frontaliers pourront ainsi utiliser l’ensemble des jours de télétravail prévus par la convention fiscale bilatérale sur une période de 6 mois, soit 29 jours du 1^er juillet au 31 décembre 2022.

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Mise en place d’un accord provisoire avec la Suisse

L’accord amiable conclu entre la France et la Suisse le 13 mai 2020, afin que les travailleurs frontaliers et transfrontaliers conservent leur régime d’imposition même s’ils sont conduits à demeurer chez eux et à télétravailler depuis leur domicile, devait prendre fin le 30 juin 2022, après avoir été reconduit à plusieurs reprises. Selon cet accord, les jours travaillés dans l’État de résidence, à domicile et pour le compte d’un employeur situé dans l’autre État contractant, sont considérés comme des jours travaillés dans l’État dans l’État dans lequel la personne aurait normalement exercé son activité.

Toutefois, le développement du télétravail pendant la crise sanitaire étant appelé à perdurer après la pandémie, la France et la Suisse ont vocation à définir de nouvelles règles mutuelles d’imposition pérennes en matière de télétravail pour accompagner cette évolution.

Dans l’attente de l’élaboration d’« un régime souple, simple et équitable pour les travailleurs et les employeurs concernés », la France et la Suisse sont convenues que la mesure dérogatoire continuera provisoirement de s’appliquer jusqu’au 31 octobre 2022, selon une déclaration conjointe des deux pays du 29 juin 2022.

Sandy Allebe