Temps de travail : durée maximale dépassée, salarié indemnisé

Dans cette affaire, la salariée d’une Ehpad licenciée après quelques années de collaboration saisit les prud’hommes de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts pour dépassement de la durée journalière de travail (en l’occurrence 10 heures). Les juges du fond rejettent sa demande, estimant qu’elle n’établissait pas en quoi ce dépassement lui avait causé un préjudice.

Mais la Cour de cassation ne partage pas ce point de vue et rappelle, au visa de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 visant notamment à garantir la sécurité et la santé des travailleurs par la prise d’un repos suffisant et le respect effectif des limitations de durées maximales de travail, que la durée quotidienne de travail d’un salarié ne peut – sauf dérogation accordée dans des conditions prévues par décret – dépasser 10 heures.

Elle précise à cette occasion que, dès lors que le dépassement de la durée maximale de travail est constaté, le salarié n’a pas à démontrer un quelconque préjudice : le dépassement suffit en lui-même à justifier une demande de réparation. Si l’employeur conteste le dépassement, il devra démontrer que les durées maximales ont bien été respectées.

Rappelons au passage que la Cour de cassation a statué dans le même sens s’agissant du respect des durées maximales hebdomadaires de travail : le salarié n’a pas non plus à démontrer le préjudice que ce dépassement lui aurait causé (arrêt du 26 janvier 2022).

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L’équipe NetPME