Temps partiel : ce que change la loi formation

Le gouvernement a profité de la réforme de la formation professionnelle pour procéder à des ajustements de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’agissant des dispositions sur le temps partiel. Initialement, les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014 devaient comporter une durée minimale de 24 heures (sauf dérogations prévues par la loi).
Le gouvernement a décidé de reporter la date d’entrée en vigueur de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel au 1er juillet, afin de laisser le temps aux branches de finaliser un accord.
Nous récapitulons les différentes situations selon la date de conclusion du contrat de travail.

Contrats en cours au 1er janvier 2014

Pour les contrats à temps partiel qui étaient déjà en cours au 1er janvier 2014, la loi du 5 mars 2014 suspend la possibilité pour le salarié de demander l’application de la durée minimale de 24 heures par semaine jusqu’au 30 juin 2014. A partir du 1er juillet 2014, elle est rétablie. L’employeur pourra y opposer un refus s’il justifie d’une impossibilité d’y faire droit compte tenu de l’activité économique de l’entreprise.
A partir du 1er janvier 2016, l’ensemble des contrats seront concernés (sauf dérogations autorisées).

Contrats conclus entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014

Les contrats de travail à temps partiel conclus entre le 1er et le 21 janvier 2014 restaient tenus par l’obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures, sauf dérogations autorisées par la loi, si le salarié avait fait la demande d’une durée inférieure. En effet, si le ministère du travail a fait l’annonce du report de la mesure dès le 10 janvier par la voie d’un communiqué, il a fallu attendre la présentation du projet de loi en Conseil des ministres pour pouvoir fixer la date de début de ce report, soit le 22 janvier.

Contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014

Les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin échappent à l’obligation de prévoir une durée minimale de 24 heures, cette règle étant « suspendue » pendant toute cette période. L’employeur peut conclure des contrats de travail à temps partiel avec une durée moindre.
Reste une interrogation pour ces contrats, après le 30 juin :
– Seront-ils couverts par la période transitoire qui concerne – initialement – les contrats en cours au 1er janvier 2014 et qui prend fin le 1er janvier 2016 ? Pendant cette période transitoire, le salarié peut demander à passer à 24 heures mais l’employeur peut refuser de faire droit à cette demande en se fondant sur des considérations économiques liées à l’entreprise. Cette période transitoire devrait en toute logique s’étendre aux contrats conclus pendant la période de suspension car la suspension prévue par la loi du 5 mars 2014 ne concerne pas seulement la durée minimale mais bien aussi la période transitoire.
– Toutefois, une autre interprétation est possible. En effet, la période transitoire s’applique en principe pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 ; or, la loi du 5 mars 2014 n’a pas modifié cette date mais l’a simplement suspendue. Littéralement, les contrats conclus entre le 22 janvier et le 30 juin 2014 n’entrent pas dans ce cadre. Ce qui signifierait qu’à partir du 1er juillet 2014, les salariés ayant signé un contrat entre le 22 janvier et le 30 juin pourraient demander à passer à 24 heures.

Contrats conclus à partir du 1er juillet 2014

A partir du 1er juillet 2014, la loi du 14 juin 2013 reprend ses droits. Les employeurs doivent proposer une durée minimale de 24 heures sauf demande contraire du salarié pour des raisons personnelles, dérogations prévues par la loi ou accord de branche étendu.