Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporté au 1er juillet

Michel Sapin lui-même l’avait avoué : la mise en œuvre de la durée minimum de 24 heures pour les contrats de travail à temps partiel est très délicate. Comme pour le contrat de génération, ce sont les branches professionnelles qui sont montrées du doigt. Les négociations patinent et le ministère du Travail juge nécessaire de leur laisser un peu plus de temps pour finaliser un accord, jusqu’au 30 juin 2014.

La période transitoire prolongée jusqu’au 30 juin 2014

Selon le ministère du Travail, ce sont les organisations syndicales et patronales signataires de l’accord national interprofessionnel (Ani) du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi qui ont demandé à être reçues rue de Grenelle pour faire le point sur les négociations engagées dans les branches en matière de temps partiel.
A l’issue de cette réunion, il a été décidé de repousser la date d’entrée en vigueur de la durée minimale de 24 heures du 1er janvier au 30 juin 2014 afin de permettre la poursuite des négociations.

Des négociations de branche délicates à mener

« Dans près de la moitié des branches principalement concernées par l’obligation de négocier, les négociations se poursuivent et nécessitent un délai complémentaire », explique ainsi le ministère du Travail.
Il est vrai que pour l’heure, seuls 4 accords ont été conclus et – qui plus est –  trois syndicats ont fait jouer leur droit d’opposition dans la branche sanitaire et sociale. 
Or, ces négociations sont stratégiques car elles visent à permettre à assouplir le régime du temps partiel en permettant de moduler la durée minimum de 24 heures en échange de contreparties pour les salariés concernés. 
« Les difficultés auxquelles les branches ont été confrontées montrent bien que cette réforme pose de nombreux problèmes pratiques. Plus particulièrement, les contreparties à fournir en termes de garanties pour abaisser le seuil de 24 heures sont compliquées à trouver », analyse Etienne Pujol, avocat associé au sein du cabinet Granrut et membre du syndicat d’avocats d’entreprise en droit social, Avosial.  

Pas de durée minimum pour les embauches jusqu’au 1er juillet

Concrètement, les entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel depuis le 1er janvier et jusqu’au 30 juin ne sont pas tenues de prévoir une durée minimum de 24 heures. 
Reste que pour l’heure, le report de la mesure ne repose que sur l’annonce faite par le ministère du travail, un support juridique bien fragile donc.
En effet, le ministère du travail a décidé d’intégrer la modification dans le projet de loi sur la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement à partir du 5 février.
Si tout se passe comme le souhaite le gouvernement, il doit être adopté avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales, soit avant le 28 février.
« Le ministre a pris une décision sage et pragmatique, même s’il aurait été préférable de passer par une ordonnance (d’application immédiate) plutôt que par une loi dont on ne sait pas quand elle sera votée ni si elle sera effectivement dotée d’un effet rétroactif », s’inquiète Etienne Pujol.

Les entreprises doivent toutefois rester prudentes 

Ce dernier invite donc les employeurs souhaitant recruter des salariés à temps partiel pour une durée inférieure à 24 heures « à la plus grande prudence » tant que la loi sur la formation n’est pas votée.
« Nous ne pouvons que maintenir notre recommandation, pour les employeurs placés dans une telle situation et ne relevant pas d’une branche ayant conclu un accord, de se procurer un écrit du salarié candidat à l’emploi demandant à travailler à temps partiel ou de ne recruter que des salariés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études. Il n’est en revanche pas recommandé de se fonder sur ce communiqué pour recruter des salariés sur un temps partiel de moins de 24 heures hebdomadaires tant que la loi n’a pas été modifiée », conseille cet avocat.