TPE/PME : mise en œuvre de l’amortisseur électricité dès 2023

[Mise à jour le 9 janvier 2022 à 12h] Les modalités d’application de l’amortisseur électricité ont été fixées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022.

Calculé et appliqué directement par les fournisseurs d’énergie, l’amortisseur électricité se traduit par une réduction du prix de la facture d’électricité des petites entreprises dès le début d’année 2023.
Concrètement, l’État prend en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau.

L’amortisseur électricité prend effet à compter du 1^er janvier 2023, jusqu’au 31 décembre 2023. Il concerne l’ensemble des contrats de fourniture d’énergie, en cours pour l’année 2023, y compris ceux déjà signés en 2022, et ceux qui seront signés en cours de renouvellement. Le dispositif d’amortisseur électricité a été introduit à l’article 181, VIII de la loi de finances pour 2023 sur amendement du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale.

À ne pas confondre avec le bouclier tarifaire sur l’électricité maintenu « en principe » jusqu’à fin 2023 qui limite en moyenne de 15 % (contre 4 % en 2022) la hausse des tarifs régulés d’électricité (TRVe) pour les TPE disposant d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, qui emploient moins de 10 salariés (équivalents temps plein) et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 M€.

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Entreprises éligibles

Ce dispositif s’applique aux consommateurs d’électricité ayant un contrat professionnel qui ne sont pas déjà éligibles au boucliers tarifaire. Sont exclues du dispositif, les filiales d’entreprises de taille intermédiaire ou de grands groupes.

Remarque : une entreprise est la filiale d’une autre entité, que cette entité soit localisée en France ou non, si cette entité possède plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise.

Sont ainsi éligibles à l’amortisseur électricité, les entreprises qui respectent les conditions de taille suivantes :

•  les petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes nettes hors taxes de moins de 50 M€, et occupant moins de 250 personnes, avec un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
• les très petites entreprises (TPE) qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente, c’est-à-dire les entreprises de moins de 10 salariés, réalisant moins de 2 M€ de chiffres d’affaires ou de recettes nettes hors taxes et ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA).

Remarque : les TPE qui ont une puissance contractualisée inférieure à 36 kVa, bénéficient du bouclier tarifaire électricité.

Les entreprises nouvelles, qui ne disposent pas encore de comptes, sont éligibles au dispositif sous réserve que leur budget prévisionnel pour 2023 réponde aux critères ci-dessus.

Remarque : sont également visés l’ensemble des collectivités locales, leurs groupements, les associations à but non lucratif et établissements publics opérant dans un secteur non concurrentiel, et ce quelle que soient leur taille et leur statut.

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Montant de l’aide

L’amortisseur électricité est calculé sur la « part variable énergie » du contrat, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coût d’acheminement de l’électricité, hors coût de réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part abonnement n’est pas non plus couverte par ce dispositif. Le prix de l’électricité intègre l’ensemble des composantes relatives à la consommation d’électricité à l’instar du coût de l’énergie, des certificats d’économies d’énergie, coût des capacités, éventuels coûts des garanties d’origine.

Remarque : pour les contrats de types heures pleines/heures creuses ou contrats saisonniers, le prix de la part énergie à prendre en compte est le prix moyen annuel, qui dépendra des différents prix de l’électricité prévus au contrat et de la consommation effective du bénéficiaire sur les différentes tranches de prix. Le fournisseur fera une estimation de ce prix moyen en début d’année sur la base du profil de consommation historique et une régularisation aura lieu en fin d’année sur la base du prix annuel effectif moyen.

L’amortisseur prend en charge, sur 50 % des volumes d’électricité consommés, si le prix unitaire est compris entre 180 €/MWh et 500 €/MWh, l’écart entre le prix de l’énergie du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).

Plafonds de l’aide

Il existe deux plafond, en montant annuel total et un plafond prix unitaire :

• l’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 M€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, exception faite des collectivités territoriales et de leurs groupements. Pour ces derniers, il n’y a pas de plafond ;
• le montant maximum d’aide versé ne peut excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), sur ces 50 % de volumes d’électricité couvert par l’amortisseur. En pratique, cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 €/MWh (0,5 €/kWh).

Le montant unitaire d’aide, qui est proportionnel à la consommation d’électricité, est donc égal au minimum entre :

0,5 x (coût moyen de l’énergie dans le contrat – 180 €/MWh soit 0,18 €/kWh) et 160 €/MWh (soit 0,16 €/kWh)

Remarque : un simulateur est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr pour vérifier l’éligibilité de l’entreprise et connaître le montant d’aide potentiellement versé au titre de l’amortisseur. 

Démarches à réaliser

Pour bénéficier de la réduction de tarif, l’entreprise doit remettre au fournisseur d’électricité une attestation d’éligibilité (statut de PME ou TPE éligible) au dispositif pour le contrat donné, dûment remplie et signée, précisant ses données d’identification et qu’elle appartient bien à l’une des catégories d’entreprises éligibles.

Pour cela, les fournisseurs mettent le modèle d’attestation à disposition de leurs clients (remplissage en ligne sur une page interne pour les plus gros fournisseurs (Engie, Total ou EDF) ou transmission papier ou par mail du modèle d’attestation à remplir et à retourner).

Remarque : un modèle d’attestation figure en annexe du décret application du dispositif.

Pour les contrats signés avant le 28 février 2023, cette attestation doit être remplie et transmise au plus tard le 31 mars 2023. Pour les contrats souscrits après le 28 février 2023, l’attestation doit être retournée sous un mois après la date de prise d’effet du contrat.

Si l’attestation est bien signée dans ces délais, et que l’entreprise est effectivement éligible, l’amortisseur sera versé rétroactivement pour la période à compter du 1^er janvier 2023.

Remarque : en cas de pluralité de locaux avec pour chacun des contrats séparés chez le même fournisseur, l’entreprise remplit une attestation unique pour l’ensemble de ces sites. En revanche, si l’entreprise a souscrit des contrats avec différents fournisseurs pour ses sites, elle doit remplir une attestation par fournisseur.

L’application de l’amortisseur électricité est répercutée directement sur la facture d’électricité par le fournisseur. Le prix à payer par l’entreprise est donc réduit du montant de l’amortisseur électricité. Ce montant fait l’objet d’une ligne spécifique sur la facture, ou en annexe de celle-ci.

C’est le fournisseur qui calcule, sous le contrôle strict de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) le montant de l’aide versé contrat par contrat. Il envoie, de manière dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2023, à la CRE les données d’identification des entreprises éligibles. La CRE transmet, ensuite, de manière dématérialisée et avant le 15 mai 2023 un fichier récapitulatif à la DGFiP des données d’identification des entreprises éligibles.

Autres aides « factures d’électricité »

« Tous les fournisseurs d’énergie se sont engagés à donner des facilités de paiement pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés de trésorerie (TPE, PME) », a annoncé Bruno Le Maire, à l’issue d’une réunion avec les fournisseurs d’électricité sur l’impact des prix de l’énergie, le 3 janvier 2022.

La Première ministre, Elisabeth Borne, a ouvert la porte le même jour sur Franceinfo à de nouveaux reports du paiement d’impôts et de cotisations sociales pour les entreprises en difficulté.

Pour les entreprises qui ne bénéficient pas du tarif réglementé et qui ont renouvelé leur contrat d’électricité au second semestre 2022, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a également annoncé le 6 janvier que les fournisseurs garantiraient en 2023 un tarif électricité maximum de 280 € le MWh. Le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé la veille cette possibilité pour les TPE de résilier et renégocier avec les fournisseurs les contrats « excessifs » (dont le prix serait supérieur à 280 le MWh) dès janvier. Une mesure exceptionnelle que Bercy réservait deux jours plus tôt aux boulangers.

Sandy Allebe et Matthieu Barry