Travail de nuit, intéressement, CDD successifs : les TPE/PME dans le viseur d’un nouveau projet de loi

La cerise sur le gâteau. À l’instar de l’ordonnance « coquilles », le nouveau projet de loi de ratification, présenté au conseil des ministres le 13 novembre dernier, outrepasse ses fonctions. Il soumet un certain nombre de mesures sociales ex nihilo. Plusieurs propositions impactent directement les TPE/PME. Tour d’horizon.

Les commerces de proximité bientôt autorisés à ouvrir en soirée

Les commerces de détail alimentaire situés hors des zones touristiques internationales (ZTI) doivent fermer boutique à 21 heures. Le projet de loi prévoit de modifier par ordonnance (dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication de la loi) la législation applicable pour leur permettre de rester ouvert jusqu’à minuit.

« Cela répond à une demande des consommateurs qui n’a cessé de croître au cours des dernières années en raison du phénomène d’urbanisation de la population et de l’évolution des rythmes de vie et des modes de consommation, justifie l’étude d’impact publiée le 12 novembre, plusieurs millions de clients réalisent déjà leurs achats en soirée, notamment sur internet, dans les commerces alimentaires après 21 heures. »

Cette mesure bénéficierait aux entreprises employant un salarié ou plus et ayant pour activité exclusive ou principale la vente de denrées alimentaires au détail. Soit près de 68 000 TPE/PME représentant plus de 829 000 salariés.

Un accord d’intéressement plus court

L’exécutif poursuit sa promotion de l’intéressement au sein des petites structures. Après avoir levé plusieurs freins à l’épargne salariale dans les TPE/PME (cf. suppression du forfait social dans les PME par la LFSS pour 2019, ouverture du bénéfice de l’intéressement au conjoint collaborateur par loi Pacte, etc.), l’exécutif prévoit de casser l’obligation d’établir un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans.

Avec une activité qui fluctue une année sur l’autre, difficile pour les TPE/PME de fixer des objectifs sur le long terme. « Les petites et moyennes entreprises, en particulier les jeunes entreprises en croissance, sont le plus souvent dans l’incapacité de définir une formule de calcul sur la base d’indicateurs pertinents liés aux résultats et aux performances de l’entreprise sur les deuxièmes et troisièmes années », relève l’étude d’impact. Résultat : les TPE/PME sont le plus souvent amenées à verser plus qu’il n’était prévu…

À compter du 30 juin 2020, toutes les entreprises pourraient négocier un accord d’intéressement d’une durée de 1 à 3 ans. Si la mesure a été pensée pour les TPE/PME, l’effet de seuil n’a pas été retenu « dans un souci de simplicité ».

L’expérimentation de CDD successifs serait allongée

L’article 53 de la loi Avenir Pro prévoyait la possibilité pour un employeur (de plusieurs secteurs triés sur le volet) de conclure un seul CDD ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents (congés, longue maladie, maternité), 2 salariés à mi-temps ou encore 2 salariés absents successivement. Le grand test devait avoir lieu entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

« Le lancement de l’expérimentation prévu par la loi du 5 septembre 2018 a pris du retard », concède l’étude d’impact du projet de loi. Ce dernier propose donc de fixer la deadline au 1^er juin 2021 pour laisser le temps au temps. L’objectif poursuivi par l’expérience est de « réduire les coûts de gestion des entreprises produits par la recherche de salariés à embaucher pour remplacer les salariés absents. »

Exit les procès-verbaux de carence

Il n’est plus nécessaire d’adresser par voie postale les procès-verbaux (PV) des élections professionnelles à l’inspection du travail, sauf en cas de carence totale (dans un délai de 15 jours). Le projet de loi propose de supprimer l’exception. D’une part, le PV est dorénavant accessible directement via le système d’information interne de l’inspection du travail. D’autre part, le PV pourrait être transmis aux organisations syndicales de manière automatisée.

Ainsi, l’employeur serait déchargé de l’obligation d’envoyer le PV de carence à l’inspection du travail et l’inspection du travail se trouverait déchargée de celle de le communiquer aux organisations syndicales. La mesure rentrerait en vigueur le lendemain de la publication la loi au JO.

Un CPF des indépendants amélioré

Les indépendants n’ont pas été conviés à fêter dignement le lancement de l’application « Mon compte personnel formation », lesquels ne seront concernés par cette « révolution » qu’en avril 2020. Et pour cause : le CPF des indépendants n’est pas au point. « Plusieurs points de difficultés récurrents se posent, relatifs notamment à l’application des règles de transparence et à l’accès aux formations », note l’étude d’impact. 

Le projet de loi souhaite « renforcer les contrôles interne et externe et les modalités de fonctionnement applicables aux opérateurs de compétences ». Pour ce faire, il est proposé d’encadrer les fonds d’assurance formation (FAF) des indépendants en leur appliquant certaines dispositions des opérateurs de compétences (non-cumul des fonctions, conclusions d’une convention d’objectifs et de moyens entre l’État et le FAF, obligation de s’assurer de l’expertise du prestataire dispensant la formation).

Enfin, dans le BTP, la négociation du nouveau taux de cotisation formation (CCCA-BTP) par les partenaires sociaux, prévu par la loi Avenir pro, risque de se solder par un échec (aucun commun accord ce jour, le délai s’achève en fin d’année). En cas de carence, le projet de loi prévoit que l’État reprenne la main.

Matthieu Barry