Travailleurs handicapés : dernier délai pour envoyer la déclaration obligatoire

Tous les ans, les sociétés dont l’effectif est supérieur à 20 employés doivent envoyer leur DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des personnes handicapées) à l’Agefiph (association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.) Ces entreprises sont tenues d’embaucher au moins 6% de personnes atteintes d’un handicap et le quota est recalculé tous les ans au 31 décembre. « Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps partiel ou à temps plein, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation », selon le ministère du Travail. Cette année, les entreprises ont jusqu’au 1^er mars pour saisir leur déclaration en ligne ou pour l’adresser par voie postale à l’Agefiph.

Les entreprises au statut particulier

Pour les entreprises qui ont connu un accroissement de leur effectif une exception est prévue : un délai de carence de trois ans est accordé aux sociétés qui sont concernées pour la première fois par cette mesure. Elles ne sont pas obligées de contribuer dans cette période mais doivent tout de même envoyer leur DOETH.

Employer des handicapés n’est pas le seul moyen de respecter la loi. Certaines sociétés peuvent mettre en place des actions en faveur des travailleurs atteints de handicap en accueillant, par exemple, des stagiaires handicapés, en passant des contrats de sous-traitance auprès des secteurs adaptés ou en concluant des accords d’entreprise. Ces actions diminuent la contribution due à l’Agefiph et doivent être mentionnées dans la DOETH.

Si l’entreprise n’a entamé aucune action envers les travailleurs handicapés et n’en compte aucun dans ses effectifs, une contribution financière conséquente est alors réclamée. Si durant trois ans la société n’a appliqué aucun accord, elle doit s’acquitter d’une pénalité de 14 505 euros « multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants ».

Melissa Carles