Un nouveau calendrier pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 simplifie et explicite les normes d’accessibilité de la loi Handicap du 11 février 2005 pour les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.

Obligations et dérogations d’accessibilité

Le texte modifie différentes mesures d’accessibilité au cadre bâti inscrites dans le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L. 111-7-3 de ce code. Ce dernier vise désormais « la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part ». Un décret précisera cette possibilité de dérogation.

Des dérogations pourront également être exceptionnellement accordées pour l’ouverture d’un établissement recevant du public dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires auront refusé les travaux de mise en accessibilité. Les conditions seront précisées dans un décret.

Enfin, l’ordonnance a créé un document attestant de la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les délais prévus par la loi du 11 février 2005.

Création de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

Par ailleurs, l’ordonnance sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en créant l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Les propriétaires et exploitants d’ERP ont un an pour déposer l’Ad’AP s’ils veulent échapper aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la loi Handicap.

C’est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai d’un à trois ans. Il doit obligatoirement être déposé en mairie ou en préfecture avant le 27 septembre 2015; il se matérialise par un formulaire simplifié. L’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.

Le contenu et les modalités de ce document seront précisés dans un décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée est de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour sauf pour les établissements recevant du public de 1^re à 4^e catégorie, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et les ERP qui sont en difficulté financière avérée.
Des informations pratiques sur la mise en œuvre des Ad’AP sont disponibles sur le site http://www.accessibilite.gouv.fr/.

En outre, l’ordonnance a créé un fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle destiné à faciliter la réalisation des travaux.

Les décrets d’application de l’ordonnance seront publiés d’ici la fin du mois d’octobre.