Une aide électricité pour les TPE en 2024

Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024. La cheffe du gouvernement, Élisabeth Borne, a pris un décret du 30 décembre 2023 (n° 2023-1422), publié le lendemain au JO, fixant le cadre de ce dispositif au profit des très petites entreprises « bénéficiaires de l’amortisseur électricité, afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 € par mégawattheure (MWh) hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) », selon la notice du texte.

L’aide spécifique, dont la gestion est assurée par l’Agence de services et de paiement (ASP, article 4), constitue « une bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE », précise l’objet du décret.

L’amortisseur électricité est une mesure de limitation des montants des factures pour les TPE/PME et certaines collectivités publiques, qui a pris effet le 1er janvier 2023. Un autre décret du 30 décembre (n° 2023-1421), paru le lendemain, « permet la poursuite du dispositif d’amortisseur électricité pour les catégories de consommateurs finals non domestiques éligibles », selon sa notice.

Les « conditions » de l’amortisseur ont été « revues par rapport à 2023 », afin de « mieux protéger les contrats à prix haut signés [ou renouvelés] avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. […] Les consommateurs concernés doivent se signaler auprès de leur fournisseur par la transmission d’une attestation dont le modèle est annexé au décret, sauf s’ils ont déjà communiqué en 2023 une attestation sur l’honneur au titre du décret n° 2022-1774 et qu’ils appartiennent toujours à la même catégorie de bénéficiaires », indique encore la notice.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide électricité ?

D’après l’article 1er du décret n° 2023-1422, le bonus s’adresse aux consommateurs finals non domestiques ayant signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023, qui :

• emploient moins de 10 personnes ;
• dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas 2 millions d’euros.

Le contrat conclu doit viser les sites de l’entreprise raccordés au réseau métropolitain continental.

Comment l’aide est-elle versée ?

D’après l’article 2 du décret n° 2023-1422, l’aide est versée par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité. Ces derniers avancent préalablement les sommes à percevoir à leurs clients éligibles, en pratiquant une réduction de prix.

Les fournisseurs transmettent une demande d’aide à l’ASP sur le fondement des contrats conclus avec ces entreprises et en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 janvier 2024. L’organisme rembourse aux fournisseurs le montant de l’aide.

Attention : les fournisseurs en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou de procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure ne peuvent demander l’aide pour le compte de leurs clients.

Si un fournisseur se trouve dans l’une des différentes hypothèses énoncées, ses clients peuvent demander directement l’aide, à condition qu’ils ne se trouvent pas eux-mêmes en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou de procédure collective ou qu’ils n’aient pas demandé l’ouverture d’une telle procédure.

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Timour Aggiouri