Actu
Une nouvelle taxe sur les plateformes internet de VTC et de livraison dès 2022
Afin de financer l'ARPE, nouvelle autorité chargée de réguler les relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit la création d'une taxe sur les plateformes internet de VTC et de livraison.
Entorse à la volonté du gouvernement de ne pas augmenter les impôts, le projet de loi de finances pour 2022, prévoit l’instauration d’une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes internet de mise en relation pour des services de transport de passagers ou de livraison de marchandises.
Cette taxe est destinée à financer la nouvelle autorité de régulation appelée Autorité de régulation des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) dont la création est prévue par l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants des plateformes numériques.
Quelles sont les activités visées ?
La taxe s’appliquerait à l’ensemble des services de mise en relation proposés en vue de fournir des prestations incluant un transport de passagers au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ou une livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues.
Seraient donc concernées non seulement les prestations de transport stricto sensu, mais également celles comprises dans une prestation plus globale (services mettant en relation des restaurateurs, des livreurs et des clients en vue de la fourniture d’un repas préparé).
Seraient en revanche exclus les services qui ne sont pas compris dans le champ de compétence de l’ARPE, soit les taxis, transport de passagers au moyen de véhicules motorisés à deux ou trois roues, etc.).
Lire aussi Site internet : les stratégies à suivre pour être visible sur le Web
Quelle assiette ? Quel taux ?
La taxe est destinée à couvrir les coûts supportés par l’ARPE, estimés entre 1,5 M€ et 2 M€ par an.
Son taux, qui serait fixé chaque année par arrêté ministériel, ne pourrait excéder 0,5 %.
La base imposable serait déterminée par la différence entre les sommes encaissées au cours de l’année civile par les opérateurs de plateforme et celles qu’ils restituent au cours de la même période aux utilisateurs du service de mise en relation.
À partir de quand ?
La taxe devrait être exigible dès 2022 sur la base des revenus de 2021. Une procédure de recueil d’informations auprès des opérateurs de plateformes devrait être réalisée avant le 15 février 2022 afin de permettre la détermination au plus tard le 15 mars 2022 du taux applicable en 2022.
Lire aussi PLFSS 2022 : vers une amélioration de la protection sociale des indépendants
Sandy Allebe
Commentaires