Une subvention pour aider les TPE/PME et les indépendants à prévenir le Covid-19

[Mise à jour le 4 décembre à 10h] Il n’est plus possible d’adresser de nouvelles demandes depuis le 3 décembre, a indiqué l’Assurance maladie dans un communiqué du 2 décembre 2020. Le budget de 50 M€ alloué à cette aide financière est épuisé. Les demandes en cours seront assumées par les caisses régionales selon leurs capacités budgétaires. Les dirigeants TPE/PME concernés seront prévenus de leur sort dans les semaines à venir.

[Mise à jour le 2 novembre à 15h] La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale a prolongé l’aide pour le deuxième confinement. La demande de subvention se fait désormais directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de l’entreprise. La règle du « premier arrivé, premier servi » est toujours d’actualité.

À noter, il est possible de déposer une seconde demande pour un même établissement, sous deux conditions :

• le respect des conditions d’attribution en vigueur ;
• le non dépassement du plafond de 5 000 € de subvention accordée par la caisse régionale, par entreprise.

Attention, la subvention n’est pas attribuée si les éléments ont été financés par crédit-bail ou ont été achetés d’occasion. Les conditions d’attribution ont été remaniées (cf. les conditions d’attribution mises à jour le 15 octobre pour les TPE/PME) et les conditions d’attribution mises à jour le 15 octobre pour les indépendants sans salariés). 

Cloisons de séparation, plexiglas, guides files, lavabos, masques, visières, gels hydro-alcooliques… Le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale a un coût. Pour aider les TPE/PME de moins de 50 salariés et les indépendants sans salariés à financer leur nouvel environnement de travail, l’Assurance maladie a mis en place une subvention « Prévention COVID » pour financer jusqu’à 50 % de leur investissement HT en équipement de protection du Covid-19.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

La subvention « Prévention COVID » est destinée aux TPE/PME de moins de 50 salariés (à l’exception des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou hospitalière) et aux indépendants sans salariés. Les indépendants qui comptent entre 1 et 49 salariés doivent remplir les conditions d’attribution prévues pour les TPE/PME.

Les critères d’éligibilité pour les TPE/PME

Les TPE/PME éligibles à la subvention « Prévention COVID » sont celles :

• qui comptent entre 1 à 49 salariés ;
• dont l’employeur cotise au régime général de la Sécurité sociale ;
• qui sont implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (sauf exceptions pour certaines TPE/PME implantées dans les DOM) ;
• qui ont réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an ;
• qui n’ont pas bénéficié d’une autre aide publique portant sur le même investissement (déclaration sur l’honneur).

Les TPE/PME qui bénéficient ou ont bénéficié au cours des deux dernières années d’un contrat de prévention et celles qui font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ne sont pas éligibles.

Les critères d’éligibilité pour les indépendants

Les indépendants éligibles à la subvention « Prévention COVID » sont ceux :

• qui n’ont pas de salarié à la date de demande de subvention (autrement, ils basculent sur l’aide des TPE/PME de moins de 50 salariés) ;
• qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale ;
• qui sont implantés en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (sauf exceptions pour certains indépendants implantés dans les DOM) ;
• qui n’ont pas bénéficié d’une autre aide publique portant sur le même investissement (déclaration sur l’honneur).

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Quel est le matériel financé par la subvention ?

La subvention « Prévention COVID » est destinée à financer le matériel ou équipement rendant possible dans l’entreprise :

• le respect des mesures barrières et de distanciation physique (pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles) ;
• le respect des distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter le matériel, prise en charge d’installations temporaires de locaux additionnels loués pour 4 mois) ;
• le respect des mesures d’hygiène et de nettoyage (installations permanentes de douches, installations temporaires de lavabos, toilettes pour 4 mois) ;
• le port du masque (financement des masques conformes aux normes, des visières et du gel hydro-alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation listée ci-dessus est mise en place) ;
• la communication sur les gestes barrières (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

Les transpalettes, les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastiques, etc.) et le matériel informatique (tablettes, ordinateurs portables, smartphones) ne sont pas pris en charge.

Attention, la subvention ne concerne que les acquisitions réalisées entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020. En l’absence de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur peuvent suffire si les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé sont indiqués (les bons de commandes sont également pris en compte).

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Quelles sont les modalités de financement ?

Le montant de la subvention « Prévention COVID » est égal à 50 % du montant HT de l’investissement. Pour les TPE/PME, l’investissement doit être compris entre 1 000 € HT et 10 000 € HT (pour une subvention comprise entre 500 et 5 000 €). Pour les indépendants sans salariés, l’investissement doit être compris entre 500 € HT et 10 000 € HT (pour une subvention comprise entre 250 à 5 000 €).

Les TPE/PME qui comptent plusieurs établissements ont droit à une subvention par entité et les indépendants sans salariés peuvent faire plusieurs demandes. Dans les deux cas, le montant de la subvention globale ne peut dépasser 5 000 €.

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Comment faire la demande ?

Pour bénéficier de l’aide, les TPE/PME et indépendants éligibles doivent :

• télécharger et remplir le formulaire de demande dédié aux TPE/PME ou le formulaire de demande dédié aux travailleurs indépendants sans salariés ;
• adresser par mail (ou par voie postale) à la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) le formulaire ci-dessus et les pièces justificatives (cf. les pièces justificatives pour les TPE/PME et les pièces justificatives pour les indépendants).

La demande doit être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.

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Matthieu Barry