Union européenne : trois nouvelles initiatives régulent le marché unique

Lors d’une réunion le 2 mai 2017, la Commission européenne s’est donné deux missions : « simplifier les formalités administratives en ligne pour les entreprises et les particuliers de l’UE » et « assurer un meilleur respect des règles du marché unique ». Elle a donc adopté trois initiatives concrètes qui vont chacune modifier le fonctionnement du marché intérieur. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, continue ainsi d’élaborer et de mettre en place sa stratégie pour le marché commun qui a pour but de faciliter le développement des entreprises de l’UE à l’échelle mondiale.

Un portail numérique européen pour faciliter les démarches de l’entreprise

Les particuliers et les entreprises résidant dans l’Union européenne auront désormais accès à une plateforme unique où seront mises à disposition des informations officielles ainsi que 13 procédures administratives « clés » dans la langue de l’internaute. Les demandes pour immatriculer une entreprise, obtenir un certificat de naissance ou immatriculer une voiture seront ainsi réunies sur une seule plateforme. Un service d’aide en ligne sera aussi proposé. Pour plus de rapidité, toutes les informations entrées une fois par le chef d’entreprise seront enregistrées et réutilisables lors d’une prochaine démarche.

Grâce à ce site internet, la Commission européenne estime que les entreprises économiseront 11 milliards d’euros par an. Ce dispositif a pour but de faciliter les affaires entres les sociétés européennes mais aussi d’inciter les pays membres à « offrir un service public moderne et efficace ».

Un outil d’information pour s’assurer le respect du marché unique

Afin que le marché unique de libre-échange fonctionne de manière optimale, la Commission européenne estime qu’un outil d’information est indispensable pour l’aider à faire respecter la loi. Elle se donne ainsi le droit de collecter des informations confidentielles auprès des entreprises lorsqu’elle est confrontée à des difficultés d’application des droits du marché intérieur. « La structure des coûts, la politique de fixation des prix ou les volumes de produits vendus » devront donc être renseignés sur demande et stockés afin d’être utilisées dans un dernier recours.

Une amélioration du dispositif SOLVIT

SOLVIT est un outil mis en place par chaque administration nationale des pays de l’UE. C’est un service en ligne qui aide les entreprises et les particuliers lorsqu’ils rencontrent des difficultés avec une administration d’un autre pays européen. Si une entreprise française veut exporter mais qu’un des membres de l’UE lui impose des obligations supplémentaires selon sa législation nationale,  SOLVIT peut intervenir.

La Commission Européenne prévoit donc d’étendre ce service gratuit « en améliorant la collecte de données de telle sorte que les éléments probants provenant des cas SOLVIT puissent être utilisés pour améliorer le fonctionnement du marché unique.

Pour le moment, aucune date d’application de ces dispositifs n’a été communiquée.

Ces trois mesures adoptées font toutes appel au numérique, rappelant l’importance pour les PME et TPE françaises, d’effectuer leur transition digitale si elles veulent rester compétitives.

Melissa Carles