Travail dissimulé, nouveau guide 2013 de l'Urssaf

Le travail dissimulé, une composante du travail illégal

En préambule, l’Urssaf insiste sur la distinction entre travail dissimulé et travail illégal. Le travail illégal concerne 6 infractions : le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’œuvre, le marchandage, l’emploi d’étrangers sans titre, le cumul irrégulier d’emplois et la fraude à l’assurance chômage. Le travail dissimulé n’est donc qu’une composante du travail illégal. 

Dissimulation d’activité ou d’emploi salarié : les deux formes du travail dissimulé

La dissimulation d’un emploi salarié, plus communément appelé « travail au noir », est la forme la plus connue du travail dissimulé. L’infraction consiste à ne pas déclarer les personnes travaillant pour son compte, en omettant volontairement soit de transmettre leurs déclarations préalables à l’embauche(DPAE), soit de leur remettre leurs bulletins de salaire, soit de produire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations sociales auprès de l’Urssaf.

Autre forme du travail dissimulé : la dissimulation d’activité économique qui consiste à exercer une activité professionnelle en omettant volontairement de transmettre les déclarations sociales obligatoires ou de s’immatriculer à un registre professionnel. Sur ce dernier point, l’Urssaf précise que les commerçants, personnes physiques, ont 15 jours pour effectuer leur demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Pour les personnes morales, en revanche, cette inscription doit être réalisée dès l’accomplissement des formalités constitutives de la société. Pour les établissements secondaires : l’immatriculation doit intervenir au plus tard un mois après l’ouverture. Quant aux activités artisanales relevant du Répertoire des Métiers ou du Registre des Entreprises, la demande d’immatriculation doit être adressée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat avant le début de l’activité.

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

Le délit de travail dissimulé est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (5 ans et 75 000 euros si le travailleur concerné est mineur). S’y ajoutent des dommages et intérêts au bénéfice des parties civiles (Pôle emploi, Urssaf, caisses de retraite…). La société, quant à elle, risque une peine allant jusqu’à 225 000 euros d’amende.

Aux sanctions pénales s’ajoutent les sanctions civiles : le rappel de cotisations et de taxes en cas de dissimulation d’activité économique et le remboursement des réductions et des exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise en cas de dissimulation d’emploi salarié. Et, en l’absence d’élément permettant de connaître les rémunérations versées au salarié en contrepartie de son activité non déclarée, les inspecteurs du recouvrement peuvent procéder au calcul des cotisations sociales sur la base forfaitaire de 6 mois de salaire minimum garanti par salarié. Quant au salarié, il peut percevoir une indemnité égale à 6 mois de salaire.L’employeur peut aussi faire l’objet de sanctions administratives, telles que l’interdiction d’exercer l’activité ou l’exclusion des marchés publics pendant 5 ans ou encore la fermeture pure et simple de l’établissement. 

 Télécharger le Guide Urssaf « L’entreprise face au travail dissimulé » – Editions 2013