Vers une imposition unique des PME d’après les règles de l’État de leur siège social

Aujourd’hui, les PME qui souhaitent exercer des activités transfrontières deviennent imposables dans plusieurs États membres dès lors que leur activité à l’étranger donne lieu à la création d’un établissement stable. Or, les systèmes de fiscalité des entreprises en vigueur dans l’UE peuvent être complexes, de sorte que les entreprises transfrontières sont parfois confrontées à des coûts élevés de mise en conformité fiscale, ainsi qu’à des risques de double ou de surimposition et de contentieux chronophages.

Un seul interlocuteur

La directive offrirait la possibilité aux PME, exerçant des activités transfrontières par l’intermédiaire d’établissements stables, d’interagir avec une seule administration fiscale – celle du siège social – au lieu de devoir s’adresser à différentes administrations et de se conformer à de multiples systèmes fiscaux.

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Une seule déclaration

Les PME calculeraient leurs impôts uniquement sur la base des règles fiscales de l’État membre de leur siège social. Elles rempliraient une seule déclaration auprès de l’administration fiscale de leur siège social, qui la transmettrait ensuite aux autres États membres dans lesquels la PME exerce ses activités.

L’État membre du siège social transférerait également les éventuelles recettes fiscales vers les pays où les établissements stables sont situés.

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PME autonomes

Le champ d’application de ces règles serait limité aux PME autonomes disposant d’établissements stables, à l’exclusion des groupes de PME avec filiales.

Toutefois, si une PME se développe au point de devenir un groupe, elle aurait la possibilité de continuer à appliquer les règles de simplification, jusqu’à la fin de la période de 5 ans de l’option.

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5 exercices fiscaux

Lorsqu’une PME choisira d’opter pour ces nouvelles règles, elle devra rester soumise à ce système pendant 5 exercices fiscaux, à moins que le pays de son siège social ne change entretemps ou que son activité commerciale à l’étranger augmente de manière exponentielle par rapport à l’activité commerciale dans l’État membre d’origine. Dans ce cas, les règles cessent de s’appliquer

Les PME pourront renouveler leur choix tous les 5 ans sans limitation, pour autant qu’elles continuent à remplir les conditions d’admissibilité.

Sandy Allebe