Versement des primes forfaitaires aux salariés à temps partiel : pas de proratisation

En vertu du principe général d’égalité de traitement, les salariés à temps partiel doivent bénéficier des mêmes droits et avantages que les salariés à temps plein. Si certains droits, tels que la rémunération, doivent être proportionnels à la durée du travail, d’autres, en revanche, doivent être identiques pour un salarié à temps partiel et pour un salarié à temps plein.
C’est ce qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 à propos de primes conventionnelles forfaitaires. Dans cette affaire, des salariés à temps partiel contestaient la proratisation de deux primes forfaitaires instituées dans l’entreprise par accord collectif : une prime de durée d’expérience versée aux salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et une prime familiale versée aux salariés chefs de famille. La Cour de cassation a donné raison aux salariés.

La Haute juridiction a rappelé les dispositions de l’article L. 3123-11 du Code du travail : les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d’entreprise ou d’établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Or, en l’espèce, l’accord collectif instituant les primes ne contenait aucune disposition spécifique applicable aux salariés à temps partiel. Les juges en ont déduit que les primes présentaient bien un caractère forfaitaire et devaient être versées intégralement aux salariés à temps partiel, sans application de la règle de proportionnalité posée à l’article L. 3123-11 du Code du travail.

Source : Cass. soc. 17 juin 2009, n° 08-41.077

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME