Violation des règles de la Sécurité sociale : l’entrepreneur individuel met en jeu son patrimoine personnel

En principe, l’entrepreneur individuel dispose d’une protection de son patrimoine personnel à l’égard de ses créanciers professionnels. Il existe cependant des exceptions au principe de séparation entre les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel : ses actifs personnels peuvent servir au paiement de ses créanciers professionnels, dans certains cas. Voici les règles d’une de ces exceptions.

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Un recouvrement sur la totalité des actifs de l’entrepreneur individuel

L’article L. 133-4-7 du code de commerce évoque l’hypothèse où l’entrepreneur individuel a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes. Alors, les sommes peuvent être recouvertes sur la totalité de ses biens et droits.

L’article L. 526-24 du code de commerce permet que les organismes de Sécurité sociale exercent leur droit de gage sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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Les situations susceptibles de constituer des inobservations graves et répétées

Sous quelles conditions la séparation des patrimoines s’efface-t-elle ? Visant les deux textes, l’article R. 133-9-4-1 du même code, créé par un décret du 22 décembre 2022, indique quelles situations constituent des inobservations graves et répétées, par les entrepreneurs individuels, des prescriptions de la législation de la Sécurité sociale au titre de l’exercice d’une activité non salariée ou de l’emploi de personnel salarié pour cette activité.

Il peut s’agir de l’absence de règlement ou de l’acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède un seuil prévu par arrêté, des sommes dues au titre :

• d’au moins deux des quatre dernières échéances semestrielles, d’au moins deux des huit dernières échéances trimestrielles ou d’au moins six des 24 dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations et contributions sociales ou d’au moins deux des six derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de trois mois) ;
• d’au moins quatre échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.

Les inobservations graves et répétées peuvent également consister en l’absence de respect des échéances et conditions de dépôt d’une déclaration sociale, ou la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins deux déclarations au cours des quatre dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total dépasse un seuil fixé par arrêté.

Enfin, ces inobservations peuvent désigner des manquements ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins deux des cinq années précédant l’année en cours soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui dépasse un seuil prévu par arrêté.

Un texte fixant les planchers est paru. Un arrêté du 17 juillet, publié le 30 au JO, établit à 1 000 € le montant des différents seuils.

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Timour Aggiouri