fiche
Compte courant d'associé : un moyen de financement intéressant
L'utilisation de comptes courants d'associés, qui consiste pour ces derniers à prêter de l'argent à la société sous la forme d'un compte courant, est une pratique répandue qui comporte de nombreux avantages.
Pour permettre à la société de faire face à ses besoins de trésorerie, les associés peuvent lui consentir des avances ou prêts en versant des fonds, soit en laissant à sa disposition des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir (dividendes, par exemple). Contrairement aux apports en capital, les avances ou prêts n’impactent pas le montant du capital de la société mais sont simplement enregistrés en comptabilité dans un compte de passif.
L’utilisation de comptes courants d’associés constitue à la fois un mode de financement efficace pour la société et un placement financier intéressant pour les associés.
Le système des comptes courants d’associés présente pour la société une plus grande souplesse que les apports, puisqu’il ne nécessite pas de modification du capital social. Il s’accompagne en outre de très peu de formalités, ce qui n’est pas négligeable.
Ensuite, l’avantage majeur de l’utilisation des prêts sous forme de compte courant d’associé pour la société est que celle-ci aura la possibilité de déduire de ses bénéfices imposables les intérêts versés aux associés (sous certaines conditions, voir ci-dessous).
En ce qui concerne les associés, cette méthode de financement présente aussi plusieurs avantages.
En effet, comparé aux placements bancaires, le système de compte courant d’associé leur permettra d’une part de récupérer à tout moment les avances consenties à la société, et d’autre part leur assurera un taux d’intérêt supérieur aux comptes rémunérés proposés par les banques.
La libération du capital social
La déduction fiscale par la société des intérêts versés aux associés en raison de leurs avances en compte courant ne peut être effectuée que si le capital social de la société a été totalement libéré. (c’est à dire si les sommes devant constituer le capital social ont bien été versées par les associés.)
Cette condition s’applique aussi bien en cas de constitution de la société qu’en cas d’augmentation du capital, sauf dans le cas où un délai maximum de trois ans serait prévu pour la libération du capital.
Le taux de rémunération
Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette moyenne annuelle est elle-même déterminée à partir de moyennes trimestreilles publiées au Journal officiel.
La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extra-comptable dans le bénéfice imposable de la société.
Limitation spécifique aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
La déduction des intérêts versés par une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) à des entreprises liées, directement ou indirectement (cas, par exemple, d’une entreprise qui détient la majorité du capital social de la société ou y exerce en fait le pouvoir de décision), est limitée au taux défini ci-dessus ou au taux du marché s’il est supérieur. En outre, la déduction n’est admise que si la société ayant versé les intérêts démontre, à la demande de l’administration, que l’entreprise prêteuse liée est assujettie à raison de ces mêmes intérêts à une imposition au moins égale au quart de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, en cas de sous-capitalisation de la société qui verse les intérêts à des entreprises liées (en fonction de la réunion de plusieurs critères tenant notamment au montant des avances consenties et à l’importance du montant des intérêts versés comparé au résultat de l’entreprise), une fraction de ces intérêts doit être réintégrée fiscalement.
Enfin, il existe un dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières pour les sociétés soumises à l’IS dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 millions d’euros.
Commentaires :