Contribution économique territoriale (CET)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les personnes ou les entreprises qui exercent au 1^er janvier de l’année une activité professionnelle non salariée. Certaines activités sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations peuvent être générales (les artisans par exemple) ou facultatives (la commune décide d’exonérer ou non l’activité sur son territoire, pour une durée généralement limitée).

Quelle que soit leur nature, les activités créées en cours d’année sont toujours exonérées de CFE au titre de cette première année. L’exploitant doit quand même déposer une déclaration n° 1447-C (disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique formulaire).

En revanche, attention : les micro-entrepreneurs ont perdu le bénéfice de l’exonération au titre des deux années suivant celle de la création. Ils suivent désormais le régime général et peuvent être amenés à payer la CFE dès leur 2^ème année d’activité.

La CFE est une taxe locale : c’est la commune ou le groupement de commune qui en fixe le taux. Ce taux est ensuite appliqué à la valeur locative des biens immobiliers (magasins, ateliers, etc.) utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Cette valeur locative est parfois très faible, voire nulle. Le taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) est alors appliqué à une base minimum. Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), compris au titre de 2022 entre 224 et 6 942 €, est également déterminé par le conseil municipal dans la limite d’un barème légal. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 € seront exonérées de la cotisation minimum.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) ne se déclare pas. Mais si les biens soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) changent de consistance ou sont modifiés ou si l’exploitant change, il faut le signaler à l’administration. Ce changement se déclare sur le formulaire n° 1447-M (disponible sur www.impots.gouv.fr, rubrique formulaire).

Attention ! L’avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises n’est plus adressé par voie postale. Les entreprises doivent se connecter sur leur compte fiscal en ligne pour le consulter et payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est la deuxième composante de la contribution économique territoriale (CET). Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 152 500 € n’ont pas à s’en préoccuper. Lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 €, l’entreprise doit faire une déclaration. Mais tant que son chiffre d’affaires n’atteint pas 500 000 €, elle n’a pas à payer la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). Au delà est jusqu’à 3 M€ de chiffre d’affaires, le taux effectif d’imposition est le suivant : [0,25 % x (CA – 500 000)] / 2 500 000]. Toutefois, pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, un dégrèvement complémentaire de 500 € est applicable. Ce chiffre d’affaire est pris en compte sur 12 mois. Si l’exercice dure par exemple 9 mois, il doit être annualisé.

Comme la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) n’est pas due au titre de l’année de création.

La déclaration n° 1330-CVAE de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et son paiement sont obligatoirement faits en ligne, sur le compte fiscal du professionnel. Si le montant versé l’année précédente excède 1 500 € à compter de 2022, (3 000 € auparavant), un acompte de CVAE doit être versé.

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