Dénoncer une convention collective : quels sont les effets?

Seuls les signataires de la convention collective peuvent dénoncer, c’est-à-dire demander à ce qu’elle  ne soit plus en vigueur. La dénonciation doit alors être notifiée aux autres signataires de la convention.

Un préavis doit être observé, dont la durée peut être précisée dans la convention. A défaut, elle est de trois mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la dénonciation. La convention ne perd son effet qu’à la fin de ce préavis.

A noter que la dénonciation doit en principe être totale, elle ne peut pas porter sur une partie seulement de la convention collective.

Lorsque la totalité des signataires décident de dénoncer la convention collective, celle-ci continue de produire son effet jusqu’à ce que celle qui la remplace prenne effet. Lorsqu’aucune nouvelle convention ne vient la remplacer, l’effet de la convention collective persiste néanmoins pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

La durée de survie de la convention collective peut être plus longue si une clause le prévoit. En revanche, une clause prévoyant sans fixation de délai le maintien en vigueur de la convention dénoncée n’est pas valable. Un délai précis est obligatoire.

Les salariés, tant que leur contrat de travail est en cours, ne peuvent pas renoncer aux avantages qu’ils tirent d’un accord collectif.

Lorsque la convention collective non remplacée par une nouvelle convention dans le délai de survie a cessé de produire effet avant le 10 août 2016, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis en application de la convention dénoncée. Lorsque la nouvelle convention collective est signée après l’expiration de ce délai, les salariés conservent également les avantages individuels acquis avec la précédente convention.

Lorsque la convention collective non remplacée par une nouvelle convention dans le délai de survie cesse de produire effet depuis le 10 août 2016 (même dénoncée avant cette date), les salariés conservent, en application du texte dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.