Covid-19 : les plans de règlement des dettes fiscales en soutien aux entreprises

Le plan de règlement s’adresse aux redevables personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique au sens des dispositions applicables en matière de TVA.

Remarque : constituent une activité économique au regard de la TVA, toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Ainsi, une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes est une activité économique, sous réserve que celle-ci présente un caractère de permanence.

Sont visés les commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.

Le bénéfice des plans de règlement est réservé aux très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.

Sont ainsi éligibles, les entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• employer moins de 250 salariés à la date de la demande et avoir réalisé, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) n’excédant pas 50 M € ou un total de bilan n’excédant pas 43 M € ;
• ne pas être membre d’un groupe d’intégration fiscale ou d’un groupe économique au regard de la CVAE, à moins que le groupe auquel appartient l’entreprise remplisse les conditions d’effectif, de CAHT et de bilan susmentionnées ;
• avoir débuté son activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
• ne pas demander de plans de règlement pour des impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office ;
• être à jour de ses obligations fiscales déclaratives à la date de la demande de plan ;
• constituer auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement des créances du Trésor si la durée du plan de règlement octroyé est supérieure à 24 mois (au lieu de 12 mois auparavant) ;
• attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues à ses créanciers privés et dont la date d’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 (au lieu du 31 mai initialement), un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des plans garantis par l’État ;
• être redevable, au jour de la demande de plan de règlement, d’impôts recouvrés par les comptables de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

Remarque : les garanties constituées au titre d’un précédent plan de règlement sont maintenues, en cas d’octroi d’un nouveau plan de règlement portant en tout ou partie sur les mêmes dettes, à hauteur de leur montant restant dû au jour de cet octroi. En cas de dépréciation des garanties présentées lors de la demande ou d’insuffisance de celles-ci, le comptable public est autorisé, e, à demander un complément de garanties.

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Les impôts susceptibles de faire l’objet d’une demande de plan de règlement sont les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), dont le paiement devait intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, le cas échéant avant décision de report au titre de la crise sanitaire.

Remarque : sont exclues les impositions résultant d’une procédure de rectification ou d’imposition d’office.

Il s’agit notamment :

• de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• de la cotisation foncière des entreprises ;
• du prélèvement à la source ;
• de l’impôt sur les sociétés ;
• de la taxe foncière des entreprises propriétaires ;
• de l’impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels.

Parmi ces dettes fiscales, l’entreprise doit être redevable, au jour de la demande de plan, d’impôts dont la date d’échéance de paiement est intervenue, ou aurait dû intervenir avant décision de report au titre de la crise sanitaire, entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

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Les plans de règlement sont accordés sur demande de l’entreprise formulée auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021, depuis la messagerie sécurisée de son espace professionnel à l’aide d’un formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr. À défaut de messagerie sécurisée, le redevable peut adresser sa demande par courriel ou courrier à son service des impôts des entreprises.

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Les plans de règlement des dettes fiscales sont d’une durée de 12, 24 ou 36 mois, calculée par l’administration fiscale en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

• une durée maximale de 12 mois si le coefficient d’endettement est inférieur à 0,25 ;
• une durée maximale de 24 mois si le coefficient d’endettement est compris entre 0,25 et 0,5 ;
• une durée maximale de 36 mois si le coefficient d’endettement est supérieur à 0,5

Lorsqu’ils sont d’une durée maximale de 12 ou 24 mois, les échéances des plans sont acquittées périodiquement en plusieurs versements égaux, tandis que ces versements sont égaux ou progressifs lorsque la durée maximale du plan est de 36 mois.

Remarque : pour les plans d’une durée inférieure ou égale à 24 mois, l’entreprise n’a pas à fournir de garanties.

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Quatre situations peuvent conduire à la dénonciation d’un plan de règlement :

• le défaut de constitution d’un complément de garanties, le cas échéant ;
• le non-respect par l’entreprise des échéances du plan de règlement ;
• le manquement de l’entreprise à ses obligations fiscales courantes ;
• la non-sollicitation par l’entreprise demanderesse du plan de règlement, d’un étalement de paiement de ses dettes dues à des créanciers privés.

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