Le CSE, un comité qui fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel

D’après l’ordonnance du 22 septembre 2017, publiée au Journal officiel du 23 septembre, un comité social et économique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, c’est-à-dire de 11 salariés et plus. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Il est calculé selon les règles habituelles prévues par le code du travail.

Remarque : Avant, pour la mise en place du comité d’entreprise, le code du travail prévoyait que l’effectif de 11 et 50 salariés devait avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. La règle a bien changé pour la mise en place du CSE.

Comme c’était déjà le cas pour le CE et les délégués du personnel, l’obligation de mettre en place un CSE s’applique à tous les employeurs de droit privé, donc à toutes les entreprises privées, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations, etc.). De même, les établissements publics employant du personnel de droit privé et les établissements publics industriels et commerciaux restent soumis à la législation sur les instances représentatives du personnel.

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Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Remarque : Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Les compétences du comité d’entreprise : l’organisation et la marche générale de l’entreprise, la politique sociale, les orientations stratégiques etc.

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est aussi informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification, l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi et de travail, la formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies ou l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le CSE doit également être consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Remarque : l’obligation de consulter le CSE en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail reprend en fait une obligation jusqu’ici prévue pour le CHSCT.

On retrouve également les 3 grandes consultations annuelles du comité d’entreprise. En effet, comme devait l’être le CE depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur sa situation économique et financière et, enfin, sur sa politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Les compétences du CHSCT : l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés

En matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes. Par renvoi à l’article définissant la compétence du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés, il est prévu que le comité social et économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Remarque : auparavant, le code du travail confiait au CHSCT une mission de contribution à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs et de contribution à l’amélioration des conditions de travail. Il était également prévu que le CHSCT était chargé de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en matière d’hygiène et de sécurité. Force est de constater qu’il n’y a rien de semblable pour le CSE. Il est donc permis de s’interroger sur l’étendue de ses compétences en matière de santé et conditions de travail.

Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La compétence des délégués du personnel : la présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés

Par renvoi à un article écrit pour les entreprises de moins de 50 salariés, il est indirectement prévu pour les entreprises de 50 salariés et plus que la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Remarque : comme par le passé, les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur ou à ses représentants.