Embaucher un jeune diplômé étranger : conditions et procédure à respecter

Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », qui n’autorise à travailler que dans la limite de 60 % de la durée annuelle du temps de travail, soit 964 heures par an, à titre accessoire de leurs études (article R5221-26 du Code du travail). Néanmoins les ressortissants algériens ne peuvent travailler que dans la limite de 50 % de la durée annuelle du temps de travail. Il s’agit, concrètement, de leur donner la possibilité d’exercer un « job étudiant » pendant leur scolarité.

En revanche, pour exercer une activité salariée à l’issue de leurs études en France, ils doivent solliciter un changement de statut, c’est-à-dire demander un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », afin d’obtenir une autorisation de travailler à temps plein.
La préfecture et la Direccte (Direction du travail) sont les deux administrations qui statuent sur le dossier.

Pour obtenir cette autorisation de travailler, le jeune diplômé et son employeur doivent respecter un certain nombre de conditions :

• 1. Les diplômes et les qualifications du jeune professionnel doivent être en adéquation avec le poste proposé.
• 2. Le salaire doit également être cohérent. Il doit être au minimum égal à 1,5 fois le montant du Smic.
• 3. Sauf exceptions, l’employeur doit respecter le principe d’opposabilité de la situation de l’emploi : il ne peut embaucher le jeune diplômé que si aucun Français ou étranger déjà présent sur le marché du travail français (c’est-à-dire déjà détenteur d’une autorisation de travail) ne peut pourvoir au poste.
• 4. L’employeur doit respecter en tout point la législation relative au travail et à la protection sociale.

La durée d’instruction des demandes de changement de statut varie notamment en fonction des préfectures (certaines sont plus sollicitées que d’autres), des périodes de l’année (pics de demandes fréquents entre septembre et novembre), et de la qualité du dossier présenté. Elles peuvent aller de deux-trois semaines à plusieurs mois, la circulaire du 31 mai 2012 demandant cependant aux préfectures de respecter un délai d’examen des demandes inférieur à deux mois..

Pendant la durée d’instruction du dossier, le salarié n’a pas toujours le droit de commencer à travailler. Les situations sont très variables : si son titre de séjour étudiant n’est pas encore expiré, et qu’il n’a pas épuisé son quota d’heures de travail, il peut, dans certains cas et sous certaines conditions, commencer à travailler sous contrat à durée déterminée. Si son titre de séjour est expiré, la situation est plus complexe, car les administrations ne lui donnent pas systématiquement un récépissé autorisant à travailler.

C’est au jeune diplômé de se rendre physiquement en préfecture pour déposer sa demande de changement de statut, mais l’employeur a un rôle important à jouer dans cette démarche (article R5221-27 du Code du travail).
Outre le contrat de travail, pièce maîtresse du dossier de demande de changement de statut, l’employeur doit fournir un certain nombre de documents relatifs à l’entreprise, et les preuves concernant l’opposabilité de l’emploi (sauf exceptions).
Ainsi l’employeur est tenu de transmettre, au moins deux jours ouvrables avant l’embauche, au Préfet ayant accordé le titre de séjour, la déclaration nominative. Il le fait par lettre recommandée ou en ligne.

Cette déclaration nominative comporte la transmission d’une copie du titre produit par l’étranger ou, à la demande du préfet, le document original.

La déclaration nominative contient les mentions suivantes :

• la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l’employeur, l’adresse de l’employeur, le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, le numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
• les nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
• le numéro du titre de séjour de l’étranger ou le numéro du visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ;
• la nature de l’emploi, la durée du contrat et le nombre d’heures de travail annuel ;
• la date prévue d’embauche.

Afin de faire face au délai d’instruction des dossiers et de pouvoir employer le jeune professionnel rapidement, il est conseillé à l’employeur de fournir l’ensemble des documents nécessaires le plus tôt possible, afin de permettre au jeune diplômé d’anticiper ses démarches.
L’employeur devra également verser une redevance à l’Office Français de L’immigration et de l’Intégration, égale à 60 % du salaire mensuel brut du salarié.

Le droit du travail des étrangers contient de nombreuses spécificités, qui font de chaque demande des situations uniques :

• 1. Les étudiants d’un niveau au moins égal au master peuvent, sous conditions, demander une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois pour chercher et exercer un emploi en relation avec leur formation. A l’issue des douze mois, l’intéressé qui a un emploi ou une promesse d’embauche est autorisé à séjourner en France pour exercer cet emploi. Il faut toutefois veiller à ce que le salaire soit suffisant ; théoriquement, il n’y a pas d’opposabilité de l’emploi pour ce type d’embauche. Cette APS n’est cependant pas toujours conseillée : si, pour une raison ou pour une autre, l’embauche ne se concrétise pas, l’étudiant n’aura d’autre choix que de quitter la France.
• 2. Pour certains métiers en pénurie de main-d’œuvre, inscrits sur des listes rédigées par les administrations, il n’y a pas d’opposabilité de l’emploi. C’est par exemple le cas de plusieurs métiers dans l’informatique, la comptabilité ou la finance.
• 3. Du fait de l’existence d’accords bilatéraux signés avec certains pays, les conditions à respecter varient légèrement en fonction de l’origine du jeune diplômé.

Outre le respect des conditions, la qualité du dossier constitué et les conditions de son dépôt ont un impact important dans le bon déroulement de la procédure, et dans ses chances de réussite.
Les administrations reçoivent, chaque jour, de très nombreuses demandes de changement de statut ; tout dossier incomplet, mal argumenté ou présentant des imprécisions risque de retarder la décision de l’administration, voire de déboucher sur un refus. En cas d’absence de réponse pendant un temps anormalement long, il est fortement recommandé de contacter la préfecture et / ou la Direccte pour s’enquérir de l’état d’avancement du dossier, bien que cette démarche soit souvent longue et fastidieuse.

Pour conclure, l’embauche d’un jeune diplômé étranger ne doit pas être prise à la légère, mais les démarches administratives à accomplir ne doivent pas pour autant empêcher les employeurs d’y recourir : un dossier bien constitué, complet et argumenté, qui répond à l’ensemble des conditions définies par la loi a toutes les chances d’aboutir favorablement.

Caroline Naïl
Responsable du Service de sous-traitance RH pour l’embauche de salariés étrangers

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