La délégation unique du personnel

La délégation unique du personnel (DUP) a été profondément transformée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui s’applique depuis le 25 mars 2016.

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d’entreprise (CE)et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans ce cas, les élus de la délégation unique du personnel exercent les attributions des délégués du personnel, des membres du CE et des membres du CSHCT, chacune de ces institutions représentatives conservant toutefois ses attributions propres.

Une nouvelle instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) va progressivement se substituer aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au CHSCT et à la délégation unique du personnel. Le CSE exercera les attributions dévolues jusqu’à présent à ces instances représentatives du personnel (IRP), sous réserve de quelques adaptations.

Le CSE devra être mis en place au plus tôt à la date de publication des décrets d’application relatifs au CSE ou le 1er janvier 2018, et au plus tard le 1er janvier 2020, selon un calendrier qui dépend principalement de la date à laquelle cessent les mandats en cours des représentants du personnel. En pratique, il existe certaines mesures transitoires.

Protocole électoral conclu avant le 23 septembre 2017

Si, avant le 23 septembre 2017, un protocole préélectoral a été conclu en vue de la constitution ou du renouvellement des anciennes IRP, leur élection doit se tenir conformément aux anciennes dispositions.

Le CSE devra alors être mis en place dans l’entreprise au 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP, ou, le cas échéant, de la DUP.

Pas de protocole électoral conclu avant le 23 septembre 2017

Dans ce cas, dans les entreprises ayant des IRP, le CSE doit être mis en place dans l’entreprise au plus tôt à la date de publication des décrets d’application relatifs au CSE ou le 1er janvier 2018, et au plus tard le 1er janvier 2020, selon un calendrier qui dépend principalement de la date à laquelle cessent les mandats en cours des représentants du personnel.

Les réunions de la DUP sont bimestrielles, c’est-à-dire ont lieu une fois tous les deux mois sur convocation de l’employeur.
Au moins quatre des six réunions obligatoires annuelles de la DUP doivent porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la DUP sont désignés par les membres élus titulaires. Ils exercent les fonctions dévolues au secrétaire du CE et au secrétaire du CHSCT.

L’ordre du jour des réunions plénières est établi conjointement par le secrétaire de la DUP et l’employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est communiqué aux élus 8 jours au moins avant la séance.

Lorsqu’un point inscrit à l’ordre du jour de la DUP concerne à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l’employeur recueille un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la Carsat) aient été invités en réunion. Dans ce cadre, l’expertise décidée donne lieu à l’établissement d’un rapport d’expertise commun.