La participation dans les entreprises de moins de 50 salariés

La participation aux résultats n’est obligatoire que dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne sont pas tenues, en vertu de la loi, d’appliquer un régime de participation des salariés aux résultats sont néanmoins libres de s’y soumettre volontairement afin de bénéficier des avantages que ce système peut leur offrir.

Remarque : Cet effectif de 50 salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise et non au niveau de l’établissement. En outre, depuis la loi Pacte, ce seuil doit être atteint ou dépassé pendant 5 ans consécutifs pour être contraignant. Une année en deçà et le compteur est remis à zéro. La participation doit être mise en place au cours du premier exercice suivant cette période.

Les entreprises appliquant volontairement la participation doivent conclure un accord dans les mêmes conditions que celles qui y sont obligatoirement assujetties. Cependant, en cas d’échec des négociations, l’employeur a la possibilité de mettre en place de manière unilatérale le régime de participation volontaire. Le comité d’entreprise (CE), le comité social et économique (CSE) ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être consultés sur ce projet au moins 15 jours avant son dépôt auprès de la Direccte.

Caractère collectif

Qu’elle soit mise en place à titre obligatoire ou volontaire, la participation aux résultats doit revêtir un caractère collectif. Elle ne saurait être un outil restreint à une catégorie de salariés. Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail compris dans le champ d’application de l’accord de participation doivent pouvoir en bénéficier. Aucune condition ne peut être ajoutée, hormis une condition d’ancienneté d’au maximum 3 mois.

Remarque : La résiliation du contrat de travail, et notamment le licenciement quel qu’en soit le motif, ne peuvent priver un salarié de ses droits à participation.

Dirigeants et conjoints de dirigeants

Les dirigeants ou chefs d’entreprise d’au moins 1 salarié et moins de 250 salariés peuvent bénéficier de cette participation volontaire. De même que leurs conjoints mariés ou pacsés, collaborateurs ou associés.

Remarque : Dans les entreprises de 50 salariés et plus, cette faculté n’est ouverte qu’en cas d’application d’une formule dérogatoire et pour la part de réserve spéciale excédant le montant qui aurait résulté d’un calcul effectué en application de la formule légale. Elle est totalement exclue pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Les entreprises ayant volontairement conclu un accord de participation bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Ainsi, les sommes distribuées aux salariés au titre de la participation sont exonérées des cotisations sociales, patronales et salariales, et des prélèvements alignés (taxe sur les salaires, taxe d’apprentissage etc.). Elles sont néanmoins soumises à la CSG, CRDS et au forfait social (seulement pour les PME de 50 à 250 salariés).

Le montant de la réserve spéciale de participation est déductible du résultat imposable de l’entreprise.

Pour le salarié, la participation est soumise à l’impôt sur le revenu si elle est immédiatement versée au salarié, à sa demande. Elle n’est pas imposable si elle reste bloquée pendant un certain temps, variable selon le dispositif qu’elle alimente. Les intérêts et dividendes générés par le placement de ces sommes sont exonérés d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions. Ils sont assujettis à la CSG, CRDS (sans abattement) et à des prélèvements sociaux.

Les sommes allouées au titre de la participation, versées depuis le 1er janvier 2019, ne sont plus assujetties au forfait social pour les entreprises comptant moins de 50 salariés. Ces mêmes entreprises bénéficiaient depuis 2016 d’un taux réduit de 8 % sur le premier accord de participation.

Remarque : Une nouvelle entité juridique sera redevable, à compter de sa création, du forfait social de 20 % si elle résulte d’une scission ou d’une cession à une entreprise d’au moins 50 salariés ou d’une fusion ou absorption d’une entreprise ou d’un groupe (taux de 8 % pour les Scop).

La loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 contient de nombreuses dispositions visant à favoriser l’épargne salariale dans les TPE/PME. Par exemple, chaque branche professionnelle devra d’ici le 31 décembre 2020 conclure une négociation en vue de la mise en place d’un dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation, PEI ou PERCO) adaptés aux PME comptant moins de 50 salariés.

Sur la participation

Afin d’inciter les employeurs à favoriser les répartitions équitables, le plafond des salaires pris en compte pour le calcul de la prime – lorsque la répartition est proportionnelle au salaire perçu – fixé jusqu’à présent à 4 PASS est abaissé à 3 PASS. Une nouvelle réduction du plafond à 2 PASS est déjà envisagée.

Aussi, la loi Pacte supprime la possibilité d’affecter la participation à des comptes courants bloqués (comptes consacrés à l’investissement), sauf dans les sociétés coopératives de production (Scop). Objectif ? Éviter les mauvaises surprises… À noter, les entreprises dotées d’un accord de participation autorisant ce placement avant le 24 mai 2019 peuvent toujours le faire.