L'entreprise individuelle de l'artisan

Un artisan doit remplir des conditions de diplômes et d’expérience professionnelle

L’activité artisanale à proprement parler peut être définie comme l’activité par laquelle une personne effectue les actes consistant à fabriquer, transformer ou réparer, de façon unitaire, des produits.

Avant de se lancer dans son activité, l’artisan doit vérifier qu’il remplit bien les conditions pour être artisan.

Non seulement, il doit avoir la capacité juridique c’est-à-dire la possibilité d’exercer ses droits et obligations lui-même, mais aussi n’être soumis à aucune incompatibilité ou interdiction de gérer par exemple, qui peut être prononcée dans le cadre d’une procédure collective.

Par ailleurs, l’exercice d’une activité artisanale est soumis à des conditions de diplômes ou d’expérience professionnelle qui, comme l’immatriculation, sont déterminantes dans l’attribution de la qualité d’artisan.

Une facilité de constitution et une grande liberté

La plupart des activités économiques peuvent être exercées en entreprise individuelle, qui est  une structure d’exercice facile à constituer et d’un fonctionnement peu contraignant.

Dans une entreprise individuelle artisanale, qui ne doit pas employer plus de dix salariés, la notion de capital n’existe pas et l’entrepreneur prend seul les décisions, sans avoir de compte à rendre sur sa gestion ou à publier des comptes annuels.

Personnellement propriétaire de son entreprise et n’ayant pas d’associé, il n’a aucune consultation à effectuer ou autorisation à solliciter pour prendre ses décisions : le fonctionnement d’une entreprise individuelle est donc simple et l’artisan entrepreneur individuel dispose d’une totale liberté. En revanche, l’entrepreneur individuel est pleinement responsable en cas de faillite de son entreprise. Il a toutefois la possibilité de protéger certains biens personnels, notamment sa résidence principale.

Quant à la constitution de son entreprise, l’artisan doit simplement immatriculer son entreprise auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat, immatriculation dont il peut être dispensé s’il n’exerce son activité artisanale qu’à titre accessoire.

Si l’artisan souhaite adopter le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour limiter sa responsabilité financière, il devra en plus de cette immatriculation, rédiger une déclaration d’affectation et la déposer au Centre de formalité des entreprises.

L’artisan chef d’entreprise individuel doit obligatoirement adhérer au Régime social des indépendants (le RSI) et être affilié à la caisse RSI du lieu de leur domicile.

Le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle. Il gère l’assurance maladie, la maternité, les assurances vieillesse de base et complémentaire et l’assurance invalidité ou décès de l’artisan.

En revanche, l’artisan entrepreneur individuel ne bénéficie pas d’indemnités de congés payés ou d’assurance chômage.

L’artisan qui exerce en même temps une activité salariée, relève du régime général de la sécurité sociale et du régime RSI, et doit cotiser en principe aux deux régimes. En revanche il ne recevra des prestations que du régime dont relève l’activité principale.

L’artisan qui choisit d’exercer son activité artisanale en tant qu’entrepreneur individuel doit prendre en compte en plus des charges sociales, les impôts auxquels il va être assujetti.

Il aura ainsi à s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de la TVA et enfin de la contribution économique territoriale qui remplace depuis le 1^er janvier 2010 la taxe professionnelle.

Le régime fiscal applicable aux revenus et le régime de TVA dépendent à la fois de l’activité de l’artisan et du niveau de son chiffre d’affaires.

Une fois ces vérifications préalables effectuées, l’artisan peut alors se lancer dans la phase de création proprement dite, qui aboutit à l’immatriculation de son entreprise au Répertoire des métiers.

Retrouvez ici plus d’informations sur le statut d’artisan.