Libéral - Créer son entreprise individuelle : les formalités d'immatriculation

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) constitue un guichet unique auprès duquel vous allez pouvoir effectuer la quasi totalité de vos démarches d’immatriculation, évitant ainsi les tracasseries dues aux démarches à effectuer auprès d’une multitude d’interlocuteurs (Urssaf, caisse maladie régionale, registre du commerce et des sociétés, service des impôts, etc.). Le CFE prend en charge la transmission des différents éléments de votre dossier aux organismes concernés.

La compétence d’un CFE dépend de l’activité de votre entreprise. Les professionnels libéraux qui exercent en entreprise individuelle doivent procéder à leur inscription auprès du CFE tenu par l’Urssaf (www.cfe.urssaf.fr ou www.guichet-entreprises.fr).

Attention, si votre activité n’est pas exclusivement libérale, des formalités supplémentaires peuvent vous être imposées. Par exemple, si vous exercez en plus de votre activité libérale une activité relevant de l’artisanat, vous devrez également vous immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation à l’installation. Renseignez-vous auprès du CFE.

La loi prévoit la possibilité pour un employé de rester salarié de son employeur tout en créant une entreprise et en bénéficiant d’un aménagement de ses horaires de travail.

Cet aménagement peut se traduire soit par un congé création d’entreprise pendant lequel son contrat de travail est suspendu, soit par un passage à temps partiel.

Le salarié doit justifier de l’ancienneté fixée par accord d’entreprise ou de branche ou, à défaut d’accord, d’une ancienneté d’au moins 24 mois dans son entreprise, consécutifs ou non, pour pouvoir bénéficier de ces dispositions.

La durée maximale du congé ou du temps partiel, ainsi que le nombre de renouvellements possibles, sont ceux fixés par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. A défaut d’accord, la durée maximale est d’un an. Elle peut être prolongée au plus d’un an.

En pratique, sauf modalités différentes prévues par un accord d’entreprise ou de branche, le salarié doit notifier sa demande à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois à l’avance. Cette lettre doit comporter les mentions suivantes :

• date souhaitée pour le début de la période de congé/temps partiel,
• amplitude de la réduction du temps de travail,
• durée envisagée,
• nature de l’activité de la nouvelle entreprise.

L’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre (à défaut de réponse, son accord est réputé acquis). L’employeur peut retarder le départ pendant une période de 6 mois à compter de la présentation du courrier recommandé, et par rapport à la date souhaitée par le salarié.Il peut également reporter le départ en congé ou le passage à temps partiel pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Si l’employeur donne son accord, un avenant au contrat de travail est alors signé. Ce dernier fixe notamment la durée de travail à temps partiel. Dans ce cas, la rémunération reste proportionnelle à la rémunération initiale, en fonction du nombre d’heures travaillées, le compte épargne temps permettant, par ailleurs, de compléter sa rémunération au titre des heures non travaillées.

L’employeur devra alors prévoir le remplacement du salarié absent, soit en congé, soit provisoirement à temps partiel. Il aura la possibilité de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou d’intérim afin de pallier cette absence.

La clause d’exclusivité qui peut être incluse dans le contrat de travail ne pourra pas être opposée au salarié qui souhaite créer son entreprise, sauf s’il a un statut de VRP dans sa première entreprise, jusqu’à la fin de son congé ou de sa période de temps partiel (1 an renouvelable une fois) et jusqu’à son éventuel départ de cette entreprise.

Une telle clause permet notamment à l’employeur d’interdire au salarié de travailler pour le compte d’un autre employeur, d’exercer une activité professionnelle de même nature ou dans le même secteur que l’employeur. Toutefois, si cette clause se trouve  » gelée  » pendant cette période de création de la nouvelle entreprise, ou de sa reprise, l’obligation de loyauté subsiste : elle interdit notamment au salarié de développer directement ou indirectement tout acte de concurrence à l’encontre de son employeur.

Votre dossier d’immatriculation doit être déposé au CFE sur place ou en ligne. Il est composé principalement des éléments suivants :

• en cas de dépôt du dossier sur place : le formulaire P0 [Cerfa 11768*05 (P0 PL), 11771*02 (P0′) et notice 50810#05],
• le formulaire TNS [Cerfa 11686*05],
• en cas de dépôt en ligne : déclaration de début d’activité ;
• une photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance,
• justificatif de domicile (facture d’électricité ou de téléphone, par exemple),
• [pour un étranger] une copie de la carte de séjour,
• [si l’activité est réglementée] une copie de la licence, du diplôme ou de tout autre document permettant d’exercer l’activité réglementée (vous pouvez vous renseigner sur la liste des professions réglementées auprès du CFE),
• le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’entrepreneur ne les effectue pas lui-même auprès du CFE),
• une copie des statuts si concerné,
• une copie du contrat de location gérance si concerné,
• une copie de parution dans un journal d’annonce légale si concerné.

Certaines activités peuvent nécessiter des autorisations spécifiques ou des documents particuliers (carte professionnelle, inscription à un ordre…). Vous devez donc vous renseigner auprès de votre CFE sur les obligations particulières auxquelles votre activité peut être soumise.

Le nom de l’entreprise

L’entreprise individuelle porte généralement le nom de l’entrepreneur.

Vous pouvez toutefois lui adjoindre un nom commercial. Dans ce cas, il convient de vous assurer que le nom commercial retenu n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise, en demandant à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle ; www.inpi.fr) de faire une recherche d’antériorité.

Les locaux de l’entreprise

Il convient de distinguer la domiciliation de l’entreprise (quelle sera l’adresse officielle de l’entreprise ?) de l’exercice de l’activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?).

La domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation

La domiciliation de l’entreprise correspond à l’adresse administrative de l’entreprise qui doit être déclarée au CFE et qui figure sur les documents commerciaux de l’entreprise.

La domiciliation ne modifie pas la destination du local, qui demeure un local affecté à l’habitation. L’entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose (par exemple, clause du bail excluant expressément la possibilité de domicilier une entreprise).

Bien évidemment, l’entrepreneur conserve la possibilité de domicilier son entreprise dans le local commercial dans lequel il exerce son activité (la domiciliation dans le local d’habitation n’est qu’une faculté, pas une obligation).

L’exercice d’une activité dans le local d’habitation

Pour pouvoir exercer une activité dans le local d’habitation de l’entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s’y opposer (l’exercice de l’activité ne doit donc pas être interdit par le bail ou le règlement de copropriété ; par ailleurs, si le règlement de copropriété exige, par exemple, de recueillir l’accord du propriétaire pour exercer une activité professionnelle, cet accord devra être obtenu).

Si l’usage mixte n’est pas possible en raison de stipulation contractuelle contraire prévue dans le bail ou dans le règlement de copropriété, il est nécessaire de demander un changement d’usage.
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l’immeuble, après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d’arrondissement concerné. Sa délivrance peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une activité professionnelle, notamment libérale, peut être librement exercée dans une partie du local d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

• il s’agit de la résidence principale de l’intéressé ;
• l’activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement (qu’ils soient propriétaires ou locataires), ce qui interdit l’emploi de salariés dans le local ;
• l’activité ne nécessite pas de recevoir de la clientèle ni d’entreposer des marchandises (si le logement n’est pas situé au rez-de-chaussée) ou l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage et ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble (si le logement est situé en rez-de-chaussée).

Cependant, cette dérogation ne dispense pas l’occupant du local :

• de l’obligation d’obtenir l’accord du propriétaire ou de la copropriété ;
• de respecter le règlement de copropriété ou le cahier des charges (lotissement) ainsi que le bail d’habitation en cas de location.

· Ouverture d’un compte bancaire : vous devrez ouvrir un compte dans un établissement de crédit. Ce compte bancaire doit être réservé à l’entreprise individuelle (et doit donc être différent du compte personnel de l’entrepreneur individuel ; comme l’entrepreneur doit pouvoir justifier toutes les écritures passées sur son compte professionnel, il devrait également le faire pour ses dépenses personnelles si les deux comptes étaient confondus).

· La Poste : pensez à communiquer vos coordonnées professionnelles à la Poste.

· Assurances : exercer une profession libérale n’est pas sans risques, il est donc très important de souscrire une assurance responsabilité civile (pour de nombreuses professions, une telle assurance est même obligatoire). Vous devrez également réfléchir à l’intérêt d’autres assurances (protection juridique, assurance dommages, etc.).

Lorsque le dossier d’immatriculation est complet, l’entreprise individuelle obtient son numéro d’immatriculation dans un délai de quelques jours : elle est alors juridiquement créée.

Vous allez obtenir de l’Insee un numéro d’identification: le Siren. Le numéro Siren est un identifiant numérique de 9 chiffres qui vous est propre.

Vous disposerez également d’un numéro Siret : le numéro Siret est un identifiant numérique de 14 chiffres composé du Siren (9 chiffres) et d’un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l’établissement d’une entreprise en tant qu’unité géographiquement localisée (il peut donc être modifié, en particulier si l’établissement change d’adresse).

Ces identifiants vous seront notamment demandés par les différentes administrations.

Vous vous verrez enfin attribuer un code APE (activité principale exercée). Ce code correspond à l’activité principale exercée par une entreprise ou par un établissement. Il est attribué par l’Insee à chaque entreprise et à chaque établissement selon son activité principale. Il est constitué de 3 chiffres et une lettre d’après la nomenclature d’activités française (NAF). La liste des codes APE peut être consultée sur le site de l’Insee.