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Quelles sont les obligations légales liées aux annuaires en ligne ?
Figurer sur un annuaire en ligne est un bon moyen d’augmenter sa clientèle. Mais avant d’accepter d’y indiquer les coordonnées de son entreprise, mieux vaut être bien informé de la réglementation qui encadre ces répertoires professionnels sur le web.
Il existe plusieurs sortes d’annuaires professionnels : le généraliste permet au client de trouver tous types de commerces partout en France ; le thématique regroupe les acteurs d’un seul secteur d’activités et le géographique liste les entreprises locales. Tous sont soumis aux mêmes règles et peuvent, selon la loi, réutiliser les informations du Registre du commerce et des sociétés. Mais il y a quelques conditions.
Il est possible de refuser d’être listé sur un annuaire seulement si les informations désignent une personne physique, comme un chef d’entreprise ou un auto-entrepreneur. Il faut aussi avoir un motif légitime pour s’y opposer. Par exemple, il est légal de contester si l’annuaire web en question redirige les internautes vers un numéro surtaxé au lieu d’indiquer le contact direct de la société.
Le dirigeant doit alors demander au propriétaire du site internet d’enlever les informations qui le concernent de l’annuaire. Si, au bout de 2 mois, la requête reste sans réponse, le chef d’entreprise peut adresser une plainte à la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les annuaires ont le droit d’afficher sur internet : le nom de la société, son adresse, son numéro de téléphone, son secteur d’activité, un lien vers son site internet, les jours et horaires d’ouverture, le logo ainsi que les informations indiquées au Registre du commerce et des sociétés. Cependant, toute information sur les tarifs pratiqués n’est pas autorisée tout comme les indications à visées communautaristes.
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