Les fiches conseil du chef d'entreprise

Date de clôture de l’exercice comptable : principes et règles à respecter

Mise à jour le lundi 04 mars 2019 Diagnostic comptable

Si vous n’exercez pas une activité de nature libérale, mais une qui relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous avez toute liberté pour déterminer la date de clôture de votre exercice comptable. Le principe de libre choix s’applique à toutes les formes d’entreprises : entreprise individuelle, société unipersonnelle ou pluripersonnelle… Cette information sera déclarée en même temps que la création de l’entreprise, lors de son immatriculation.

Création d’entreprise artisanale : formes juridiques utilisées et formalités

Mise à jour le vendredi 22 février 2019 Créer une entreprise

D’après les dernières données de l’Insee parues en février 2018, au 1er janvier 2016, l’artisanat comptait en France environ 1,4 million d’entreprises, dont 53 % exerçaient leur activité dans le cadre juridique d’une entreprise individuelle. Quelles sont les caractéristiques générales de ces entreprises et quelles sont les formalités nécessaires pour démarrer en tant qu’artisan.

La SEL : une forme juridique pour le secteur libéral réglementé

Mise à jour le lundi 18 février 2019 Choisir son statut de société

Pour l’exercice d’une profession réglementée comme celle d’avocat, expert-comptable ou médecin, la constitution d’une société est fréquente. Même si l’activité démarre seul, ce régime juridique permettra de s’associer avec un autre praticien.

Trois méthodes pour valoriser une entreprise

Mise à jour le mercredi 06 février 2019 Estimer son entreprise

Lorsque vient le moment de céder son entreprise, on s'interroge sur sa valeur. Pour l'évaluer, différentes méthodes existent. Trois sont exposées ici.

Prélèvement à la source : quelles sont les responsabilités du chef d’entreprise ?

Mise à jour le mercredi 09 janvier 2019 Impôts

Dès 2019, les employeurs deviendront les acteurs centraux du prélèvement à la source, ainsi que les interlocuteurs principaux des salariés. Petit point sur leurs prochaines habilités.

Constituer une société européenne pour des activités transfrontalières

Mise à jour le vendredi 21 décembre 2018 Choisir son statut de société

Si vous développez des activités avec un Etat membre de l’union européenne, la création d’une structure juridique peut s’avérer utile. En juillet 2005, le droit français a transposé un règlement européen datant de 2001. C’est ainsi que le droit commercial français a permis la création d’une société européenne, la SE.

Centre de formalités des entreprises (CFE) : lequel pour votre activité ?

Mise à jour le lundi 10 décembre 2018 Formalités

Pour toute création d’entreprise, l’immatriculation de l’entreprise est une formalité obligatoire, quelle que soit la forme juridique choisie par le dirigeant. Cependant, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise, le Centre de formalités des entreprises (CFE), votre interlocuteur n’est pas le même. Explication du rôle du CFE et lequel contacter en fonction de votre activité ?

Protection sociale : les professions artisanales

Mise à jour le mercredi 07 novembre 2018 Affiliation RSI

En matière de protection sociale, la personne exerçant une activité indépendante de production, de transformation, de réparation et de prestations de services nécessitant son immatriculation au Répertoire des métiers relève des professions artisanales. L'activité artisanale est exercée par une très petite entreprise. Au-delà de 10 salariés, cette activité est, sauf dérogation, qualifiée d'industrielle.

Professions libérales : le régime de protection sociale des chefs d'entreprise

Mise à jour le mardi 06 novembre 2018 Affiliation RSI

En matière d'assujettissement des dirigeants à un régime de sécurité sociale, la loi et la jurisprudence posent des règles propres, totalement distinctes de celles retenues en droit des affaires ou en droit du travail.

Professions libérales : quand et comment payer les cotisations ?

Mise à jour le jeudi 04 octobre 2018 Affiliation RSI

Depuis le 1er janvier 2008, le prélèvement mensuel est proposé automatiquement aux professionnels libéraux. Ces derniers conservent la possibilité d'un paiement trimestriel de leurs cotisations et contributions sociales. Dans les deux cas, l'envoi d'un échéancier leur permet de mieux gérer leur trésorerie.

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