Les fiches conseil du chef d'entreprise

Envoyer une lettre recommandée par internet : quelles sont les caractéristiques juridiques ?

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Dématérialisation

Il est possible aujourd’hui d’envoyer une lettre recommandée via internet. Deux possibilités s’offrent aux entreprises : La Poste peut imprimer puis remettre en main propre le courrier au destinataire. L’envoi peut aussi se faire de manière dématérialisée à une IDentité Numérique.

La clause de préemption

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Président de SAS / SASU

La clause de préemption donne la faculté à son bénéficiaire d'augmenter sa participation actuelle dans la société en se portant acquéreur des titres en passe d'être cédées.

Clause abusive

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Prestations de services

Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties du contrat. Pour rétablir un certain équilibre dans la relation contractuelle, la loi a prévu un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives.

Augmentation de capital d'une SAS

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 SAS

Innovation, financement de la croissance, relance de l’activité, entrée de nouveaux actionnaires… Les raisons d’augmenter le capital social d’une SAS sont nombreuses. Avant d’y procéder, les actionnaires doivent valider la décision d’augmentation au cours d’une assemblée générale extraordinaire, selon les conditions prévues par les statuts. Les répercussions de l’opération sur la société et ses actionnaires divergent en fonction du type d’augmentation retenu.

Le statut juridique des VRP

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Distribution

Les VRP (voyageurs, représentants, placiers) relèvent d'un statut juridique spécifique, tant du point de vue du droit du travail que du droit social.

Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Financement

Entre la volonté d’associer des talents à la croissance de son entreprise et la nécessité de trouver des capitaux pour se développer plus rapidement, la décision d’ouvrir son capital répond à des motivations très diverses. Si l'opération présente de nombreux avantages, elle amène aussi nécessairement à clarifier ses objectifs.

La vérification de comptabilité et la réunion de fin de contrôle fiscal

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Contrôle fiscal

Dans le cadre d'une vérification de comptabilité, la dernière intervention sur place est, en principe, une réunion de synthèse au cours de laquelle le vérificateur informe oralement le dirigeant de la fin de ses interventions, de l'existence ou non de points litigieux et d'une date approximative de l'envoi de la proposition de rectification. Alors, ne ratez pas ce dialogue qui permettra de vous éclairer sur l'appréciation du vérificateur.

Les points de négociation lors d'une opération de cession

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Céder

Céder au mieux son entreprise, c'est savoir négocier sur certains points importants. Voici nos conseils.

La protection des données personnelles en six points

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Protection des données

Le règlement européen général sur la protection des données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les pays de l'Union européenne, pose un nouveau cadre juridique en matière de protection des données personnelles des citoyens européens, afin de répondre aux nouvelles réalités du numérique. Voici, en 6 points, comment être en conformité avec les nouvelles règles de protection des données.

Les crédits par signature

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Crédits et découverts

Si le plus souvent la banque aide l'entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d'engagements que l'on appelle des crédits par signature. Explications.

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