Les fiches conseil du chef d'entreprise

Savoir déterminer la convention collective applicable dans l’entreprise

Mise à jour le mardi 07 novembre 2017 Conventions collectives

Appliquer la mauvaise convention collective peut avoir des conséquences non négligeables. Le point sur les critères déterminant la convention collective applicable.

Salaires : Smic et minima à respecter

Mise à jour le lundi 06 novembre 2017 Salaire

Outre le Smic, l'employeur est tenu de respecter les dispositions conventionnelles applicables dans son entreprise. En effet, beaucoup de conventions collectives de branche et d'accords collectifs d'entreprise comportent des dispositions sur les salaires. L'employeur peut également être tenu par des usages et accords atypiques.

Licenciement personnel : quelle procédure?

Mise à jour le lundi 06 novembre 2017 Licenciement

Une procédure spécifique doit être respectée par l'employeur souhaitant mettre en œuvre un licenciement personnel qu'il s'agisse d'une faute imputable au salarié ou non. Le point avec notre fiche conseil.

Contrat unique d'insertion dit contrat CUI

Mise à jour le lundi 06 novembre 2017 Contrats aidés

Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes en difficulté sociale et professionnelle sur le marché du travail.

Retraite anticipée

Mise à jour le lundi 06 novembre 2017 Retraite

Un assuré peut liquider ses droits à retraite avant l’âge légal de départ à la retraite dans trois cas: pour longue carrière, pour handicap lourd et pour pénibilité avérée.

La procédure de conciliation

Mise à jour le lundi 06 novembre 2017 Sanction salarié

Le passage préalable, obligatoire, devant le bureau de conciliation est le principe fondateur de l'institution prud'homale. C'est la phase de tentative d'arrangement amiable avant la présentation devant le bureau de jugement.

Obligation de loyauté du salarié

Mise à jour le mardi 31 octobre 2017 Règlement intérieur

L'obligation de loyauté (ou de fidélité) a une portée générale : elle s'impose à tout salarié, quel que soit son contrat ou le poste qu'il occupe. Elle existe même si rien n'est précisé en ce sens dans le contrat de travail. Que recouvre-t-elle précisément?

Indemnité de non concurrence

Mise à jour le mardi 31 octobre 2017 Indemnités fin de contrat

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière pour le salarié est obligatoire. Explications.

Licenciement salarié protégé : les spécificités de la procédure

Mise à jour le mardi 31 octobre 2017 Licenciement

Le licenciement des salariés protégés nécessite le respect d’une procédure spécifique qui se cumule avec la procédure de licenciement de droit commun. Cette procédure est nécessairement préalable à la notification du licenciement. Tout licenciement prononcé sans autorisation de l’administration est nul. Le salarié protégé peut alors demander sa réintégration.

Décompte des heures supplémentaires

Mise à jour le mardi 31 octobre 2017 Heures sup

La durée légale du travail ne constitue pas une limite maximale. Il est possible d'aller au-delà en recourant aux heures supplémentaires. Leur régime est particulier par rapport aux heures effectuées dans le cadre de la durée légale et leur mode de décompte varie selon l'organisation du temps de travail applicable au salarié. Dans tous les cas, elles doivent être accomplies en respectant les durées maximales définies par la loi.

Les fiches conseil du chef d'entreprise - Page 28