Prise en charge des coûts fixes : tout ce qu’il faut savoir

Les entreprises éligibles à la prise en charge de leur coûts fixes par l’État doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

• avoir bénéficié au moins une fois de l’aide du fonds de solidarité durant la période bimestrielle éligible (soit avoir obtenu l’aide du fonds de solidarité de janvier ou celle de février pour la prise des charges fixes de janvier et février 2021 par exemple) ou durant le mois éligible à compter de mars 2021 ;

Remarque : les aides du fonds de solidarité éligibles sont celles des entreprises fermées de manière ininterrompue, celles des entreprises des listes S1 et S1 bis, celles des commerces des grands centres commerciaux fermés et celles des commerces de détails des stations de ski (cf. annexe 3 du décret du 30 mars 2020 sur le fonds de solidarité). Attention, un décret du 14 octobre 2021 supprime l’éligibilité spécifique des entreprises appartenant aux régimes « montagne » et « centres commerciaux » pour l’aide « coûts fixes » du mois de septembre 2021).

• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période bimestrielle ou le mois éligible ;

Remarque : la perte de CA pour une période bimestrielle est la somme des pertes de CA de chacun des deux mois. La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre le CA constaté du mois et le CA du même mois en 2019. Pour les entreprises crées après le 1^er janvier 2019, le CA de l’année 2019 est celui réalisé entre la date de création et le 31 décembre 2019, ramené sur un an.

• justifier un CA mensuel supérieur à 1 M€ OU un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ (ce seuil peut aussi s’apprécier au niveau du groupe sur une base annuelle) pour au moins un des deux mois de la période bimestrielle éligible (soit le CA de janvier ou celui de février pour la prise en charge des coûts fixes de janvier et février 2021 par exemple).

Remarque : le CA à prendre en compte est le CA hors taxes. Pour les entreprises qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux, il s’agit des recettes nettes hors taxes. 

• avoir été créée au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible (janvier et février pour la première période bimestrielle par exemple) ;
• avoir un excédent brut d’exploitation (EBE) négatif ;

Remarque : les entreprises qui exercent une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles.

Une aide coûts fixes « saisonnalité » a été créée par un décret du 20 mai pour les entreprises ayant une activité saisonnière. Les entreprises éligibles à cette aide doivent remplir les conditions suivantes au jour de la demande :

• avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
• avoir bénéficié au moins une fois du fonds de solidarité au cours de la période semestrielle (interdiction du public, listes S1 ou S1Bis, annexe 3 ou liste des TPE/PME exemptées de CA minimum) ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période semestrielle apprécié sur une période moyenne de 8 mois (pour les entreprises qui ont déjà bénéficié de l’ancienne version de l’aide saisonnalité sur la période du 1er semestre de 6 mois, le calcul de la nouvelle aide sur 8 mois créée par le décret du 16 août est effectué, et la différence entre le nouveau montant calculé et l’aide déjà versée est octroyée au bénéficiaire) ;

Remarque : la perte de CA pour la période semestrielle est définie comme la somme des pertes de CA de chacun des huit mois de la période du 1er janvier 2021 au 30 août 2021. La perte de CA au titre d’un mois doit être comparé au CA réalisé le même mois en 2019.

• justifier un CA mensuel supérieur à 1 M€ OU un CA annuel 2019 supérieur à 12 M€ ;
• avoir réalisé pendant au moins un mois de la période semestrielle de référence de 2019, un CA mensuel inférieur à 5 % du CA annuel 2019 ;
• avoir un EBE négatif analysé au cours de la période semestrielle.

Remarque : l’aide « classique » (bimestrielle ou mensuelle) et « saisonnalité » ne sont pas cumulables.

Une aide coûts fixes « groupe » a été créée par le décret du 20 mai pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 €) ou le plafond maximal d’aide d’État autorisé par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 M€).

Les entreprises éligibles à l’aide « groupe » sont celles qui :

• remplissent les 5 conditions de l’aide « classique » (hormis le premier critère du fonds de solidarité, cf. ci-dessus) ;
• ne sont ni contrôlées par une entreprise ni ne contrôlent d’autres entreprises OU appartiennent à un groupe dont au moins une entreprise a obtenu un versement du fonds de solidarité au moins l’un des mois de l’une des périodes éligibles, et dont les autres entreprises n’ont pu obtenir le versement du fonds de solidarité pour le mois considéré, en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe ;
• remplissent, au titre de l’un des mois de l’une des périodes éligibles, les conditions du fonds de solidarité mais n’ont pu obtenir le versement de l’aide pour le mois considéré en raison de la contrainte liée au plafond mensuel de 200 000 € au niveau du groupe.

Remarque : l’aide correspond à la somme des aides dues à chaque entreprise éligible faisant partie d’un groupe pour une, deux ou trois périodes éligibles. Le montant total des aides perçues par les entreprises d’un même groupe est limité sur la période de 9 mois à un plafond de 10 M€ calculé au niveau du groupe.

Au-delà des justificatifs « classique » pour chaque entreprise, la demande pour l’aide « groupe » est notamment accompagnée d’une « attestation groupe », du montant éventuel d’aide perçue pour chaque entreprise et période éligible, l’EBE pour chaque entreprise et période éligible, du montant total des aides demandées.

Le décret du 20 mai a créé une aide coûts fixes spécifique pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité en l’absence de chiffre d’affaires de référence.

Les entreprises éligibles à cette aide doivent remplir les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• avoir acquis un fonds de commerce, entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
• être toujours propriétaire du fonds de commerce lors du dépôt de la demande ;
• avoir conservé la même activité principale après l’acquisition (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant) ;
• l’activité du fonds de commerce doit avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption entre le 1^er novembre 2020, ou la date d’acquisition du fonds, et le 1^er mai 2021 ;
• n’avoir généré aucun CA (ou recettes pour les titulaires de BNC) en 2020 ;
• n’être ni contrôlée par une autre entreprise, ni ne contrôler une autre entreprise.

Remarque : cette aide est prise en compte dans le plafond de 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité par la Commission européenne. Pour plus d’informations sur cette aide spécifique, cf. notre article. 

Une aide « nouvelle entreprise » a été mis en place par un décret du 16 juillet 2021 pour les entreprises, qui en raison de leur date de création postérieure au 1er janvier 2019, n’étaient pas éligibles à l’aide « coûts fixes ». Ainsi, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire et qui remplissent les conditions de l’aide « classique » peuvent bénéficier d’une aide « nouvelle entreprise » similaire couvrant 70 % des pertes d’exploitation (ou 90 % pour les PME de moins de 50 salariés).

Remarque : cette aide est prise en compte dans le plafond de 1,8 M€, soit le plafond des aides de montant limité par la Commission européenne.

Un décret du 3 novembre institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur CA, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Le bénéfice du fonds de solidarité n’est plus nécessaire.

Les entreprises éligibles à l’aide coûts fixes « rebond » sont celles qui :

• ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• ont été créées avant le 1^er janvier 2019 ;
• ont subi une perte de CA d’au moins 50 % de janvier à octobre 2021 par rapport au CA de la même période en 2019 ;
• ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire entre janvier et octobre 2021, ou exercent leur activité principale en S1 et S1 bis, ou relèvent des régimes « centres commerciaux » et « commerces de détail des stations de ski » ;
• ont un EBE « coûts fixes » négatif au cours de la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021 ;
• pour l’aide du mois d’octobre, ont réalisé en octobre 2021 au moins 5 % de leur CA d’octobre 2019.

Les entreprises qui exercent une activité de sociétés de holding, les associations et les entreprises propriétaires de monuments historiques ne sont pas éligibles.

Bon à savoir : l’aide sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrés si son montant est inférieur à 30 000 €.

Remarque 1 : la perte de CA pour la période de janvier à octobre 2021 correspond à la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période. La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le CA constaté au cours du mois et, d’autre part, le CA réalisé le même mois de l’année 2019.

Remarque 2 : l’aide « coûts fixes rebond » est allouée en une seule fois au titre de la période d’éligibilité du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Elle est limitée à 10 M€ au niveau du groupe et est minorée, le cas échéant, des aides coûts fixes déjà perçues par l’entreprise au titre d’une ou plusieurs périodes du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021.

Remarque 3 : Le versement de l’aide « rebond » annule, le cas échéant, les demandes d’aide coûts fixes « classique » au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.

Un second décret du 3 novembre institue, pour la période éligible janvier-octobre 2021, une aide dite « nouvelle entreprise rebond » similaire à l’aide coûts fixes « rebond » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Le bénéfice du fonds de solidarité n’est plus nécessaire.

Les entreprises éligibles à l’aide « nouvelle entreprise rebond » sont celles qui :

• ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• ont été créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
• ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50 % de janvier à octobre 2021 par rapport au CA de référence (cf. encadré)
• ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire entre janvier et octobre 2021, ou exercent leur activité principale en S1 et S1 bis, ou relèvent des régimes « centres commerciaux » et « commerces de détail des stations de ski » ;
• ont un EBE « coûts fixes » négatif au cours de la période du 1^er janvier au 31 octobre 2021 ;
• pour l’aide du mois d’octobre, ont réalisé en octobre 2021 au moins 5 % de leur CA d’octobre 2019.

Les entreprises qui exercent une activité de sociétés de holding, les associations et les entreprises propriétaires de monuments historiques ne sont pas éligibles.

Bon à savoir : l’aide sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise dans un délai de 20 jours ouvrés si son montant est inférieur à 30 000 €.

Remarque 1 : la perte de CA pour la période de janvier à octobre 2021 correspond à la somme des pertes de CA de chacun des 10 mois de la période. La perte de CA au titre d’un mois est la différence entre, d’une part, le CA constaté au cours du mois et, d’autre part le CA de référence (cf. encadré).

Remarque 2 : l’aide « coûts fixes rebond » est allouée en une seule fois au titre de la période d’éligibilité du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Elle est limitée à 10 M€ au niveau du groupe et est minorée, le cas échéant, des aides coûts fixes déjà perçues par l’entreprise au titre d’une ou plusieurs périodes du 1^er janvier 2021 au 30 septembre 2021. 

Remarque 3 : Le versement de l’aide « nouvelle entreprise rebond » annule, le cas échéant, les demandes d’aide coûts fixes « classiques », « fond de commerce 2020 » et « nouvelle entreprise » au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques. 

Un décret publié au JO le 5 avril rend les associations éligibles à l’aide des coûts fixes « rebond » au titre de la période de janvier 2021 à octobre 2021. Les associations éligibles remplissent les critères suivants :

• exercer sous forme associative (être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
• avoir été créée avant le 31 janvier 2021 ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ;
• avoir une perte de 50 % de CA sur janvier-octobre 2021 ;
• avoir perçu au moins une fois le fonds de solidarité entre janvier et octobre 2021.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€. Ce plafond prend en compte la quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020 (fonds de solidarité, etc.). L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 % pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif sur janvier-octobre 2021. Le calcul de l’aide est effectué sur la base d’un EBE spécifique dit « EBE coûts fixes associatif » qui doit être calculé par un expert-comptable sur la base des classes de compte de la comptabilité associative.

La subvention coûts fixes association au titre de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 doit être demandée en une seule fois, avant le 30 avril 2022.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé selon la définition suivante :

EBE coûts fixes associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations+ redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières]

Remarque 1 : en pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu’il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Remarque 2 : les subventions d’exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les fonds de solidarité depuis janvier 2021. Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

L’association doit fournir dans tous les cas une attestation d’un expert-comptable qui porte notamment sur l’EBE — il est également indiqué que l’expert-comptable doit calculer ou vérifier cet EBE. Cette attestation doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance sans que le décret ne précise le niveau requis pour cette assurance — à la différence de l’aide coûts fixes pour les entreprises lucratives qui exige que l’attestation éventuelle de l’expert-comptable (un commissaire aux comptes peut également intervenir) soit délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable.

Un décret publié au JO le 17 décembre crée une aide « fermeture » accordée aux établissements fermés (intégralement ou non) entre janvier et août 2021, qui dépassent le plafond de l’aide sur les coûts fixes et qui ont perdu au moins 80 % de CA.

Dans le détail, les entreprises éligibles remplissent les conditions suivantes :

• avoir été créée avant le 1er janvier 2019 ;
• na pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• avoir saturé le plafond de 10 M€ de l’aide coûts fixes ;
• exercer leur activité principale dans les secteurs  S1 ou S1 bis (annexe 1 et 2 du décret du 30 mars 2020) et :
  • soit avoir fait l’objet – pour une partie au moins de leurs activités – de mesures administratives (fermetures, interdictions d’accueil du public) ou toute autre mesure empêchant l’exercice de tout ou partie de l’activité au cours de la période éligible
  • soit avoir réalisé – pour une partie au moins de leurs activités – plus de 80 % de leur CA au cours de la période éligible avec une activité ayant fait l’objet de mesures administratives citées ci-dessus ;
• subir une perte de CA d’au moins 80 % durant la période éligible ;
• avoir un EBE coûts fixes négatif.

L’aide « fermeture » permet de compenser 70 % de l’EBE négatif. Le montant de la subvention correspond à « la somme des aides auxquelles l’entreprise a droit pour chaque période éligible » (c’est-à-dire en janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet et/ou août 2021). Et le montant pour chaque période éligible « s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de la période éligible ».

Le montant de la subvention est diminué, le cas échéant, du montant de l’aide sur les coûts fixes et/ou de l’aide sur les loyers perçue au titre de la même période éligible. Il est limité sur la période du 1er janvier 2021 au 31 août 2021 à un plafond de 25 M€ calculé au niveau du groupe.

Remarque : la perte de CA au titre d’une période éligible est la différence entre le CA constaté au cours de la période et le CA réalisé au cours de la même période de l’année 2019. La perte de CA des activités éligibles est la différence entre le CA des activités éligibles constaté au cours de la période et le CA réalisé au cours de la même période de l’année 2019.

Bon à savoir : en l’absence de ventilation comptable des produits et des charges des activités éligibles, le CA des activités éligibles peut être notamment le CA réparti sur la base de la surface affectée à l’activité empêchée.

Trois décrets publiés au JO le 5 janvier 2022, le 3 février 2022 et le 12 avril 2022 instituent une aide spécifique dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle des mois de décembre 2021 et janvier 2022. Elle est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :

• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021 ou janvier 2022 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 30 % (en principe, par rapport au CA de décembre 2019) ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une fermeture pour non respect des obligations sanitaires ;
• pour une association, être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Remarque : les entreprises ayant fait l’objet d’un arrêté pris par le préfet ordonnant la fermeture de l’entreprise ne sont pas éligibles à l’aide « renfort ».

L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 ou janvier 2022 est égale à 100 % du montant total des charges dites « renfort », calculées selon la formule suivante :

Charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés]

Remarque : en pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].

Le montant de l’aide renfort ne peut excéder le CA de référence (en principe, CA de décembre 2019). Il est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité. Les discothèques qui sollicitent l’aide « renfort » au titre du mois de décembre 2021 ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité pour décembre.

Remarque : les rémunérations et les charges prises en compte dans le calcul des charges « renfort » sont nettes des aides reçues, telles que l’activité partielle ou les remises accordées par l’Urssaf, ou les organismes sociaux ou de retraites. 

La demande doit être accompagné des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité ;
• une attestation d’un expert-comptable mentionnant les charges « renfort », le CA du mois de décembre ou janvier 2022, le CA de référence, le numéro professionnel de l’expert-comptable et le RIB de l’entreprise ;
• le calcul des charges « renfort » ;
• la balance générale du mois de décembre ou janvier.

Le dossier doit être idéalement revu par l’expert-comptable ou par le commissaire au compte. La demande est déposée par entreprise (n° SIREN) et non au niveau du groupe.

Un décret publié au JO le 3 février 2022 met en place une aide dite « coûts fixes consolidation » (prolongé en février par un décret publié au JO le 3 mai 2022) permettant de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

• avoir une activité qui relève des secteurs S1 ou S1 bis (annexes 1 et 2 du décret en vigueur du 30 juin 2021) ;
• disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport au même mois de 2019 (décembre ou janvier ou février).

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention égale à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté (90 % pour les petites entreprises).

L’excédent brut d’exploitation « coûts fixes consolidation » est calculé selon la formule suivante :

« EBE = [Recettes + subventions d’exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés – redevances versées + redevances reçues].

Remarque : en pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751]. Dans la formule ci-dessus, le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.

L’aide est plafonnée à 12 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021, notamment les aides « coûts fixes » et « coûts fixes rebond ».

Attention, un décret publié au JO du 22 février 2022 ajoute une nouvelle limite au montant de l’aide « consolidation », lequel ne peut désormais excéder la « perte de chiffre d’affaires ». Il modifie également le décret du 2 février 2022 afin de retrancher l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes ou par l’entreprise lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.

Remarque : l’aide est éligible par mois mais son versement est bimestriel (donc un seul versement au titre de la période décembre 2021/janvier 2022 que l’aide soit allouée au titre de décembre 2021, de janvier 2022 ou des deux mois). L’aide du mois de février est mensuelle. 

Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 3 février et le 31 mars 2022 (avant le 15 juin 2022 pour le mois de février). Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

Un décret publié au JO du 22 février 2022 met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » – pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » (prolongé par un décret publié au JO du 3 mai 2022) – pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021. Comme pour l’aide « consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

• avoir une activité qui relève des secteurs S1 ou S1 bis (annexes 1 et 2 du décret en vigueur du 30 juin 2021) ;
• disposer d’un EBE « coûts fixes consolidation » négatif au cours du mois éligible ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % au cours du mois éligible par rapport au même mois de 2019 (décembre ou janvier).

Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.

L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».

Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022 (avant le 15 juin 2022 pour l’aide de février). Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.

Un décret publié au JO le 5 avril rend les associations éligibles à l’aide des coûts fixes « consolidation » au titre de la période de décembre 2021 à janvier 2022. Les associations éligibles remplissent les critères suivants :

• exercer sous forme associative (être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
• avoir été créées avant le 31 octobre 2021 ;
• avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur le mois éligible ;
• avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€. Ce plafond prend en compte la quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020 (fonds de solidarité, etc.). L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 % pour les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 M€) de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

Attention, la date limite de dépôt de la demande est différente lorsque l’association est éligible au fonds de solidarité ou à l’aide coûts fixes renfort au titre de l’un de ces deux mois; dans ce cas, la demande est déposée dans les 45 jours suivant le versement du fonds de solidarité du mois concerné. Autre particularité pour l’aide au titre de la période de décembre 2021 à janvier 2022, celle de la périodicité : l’aide est mensuelle mais le versement est bimestriel. Une association peut donc par exemple être éligible seulement au titre du mois de décembre 2021 pour la période éligible de décembre 2021 à janvier 2022.

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est déterminé selon la définition suivante :

EBE coûts fixes associatif = [ventes de produits finis, prestations de services, marchandises + concours publics + subventions d’exploitations+ redevances perçues + versement des fondateurs ou consommation de la dotation + ressources liées à la générosité du public + contributions financières + cotisations] – [achats + services extérieurs + autres services extérieurs + impôts et taxes + charges de personnel + redevances versées + charges de la générosité du public + aides financières]

Remarque 1 : en pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée : EBE coûts fixes associatif = [compte 70 + compte 73 + compte 74 + compte 751 + compte 753 + compte 754 + compte 755 + compte 756] – [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64 + compte 651 + compte 653 + compte 657]. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan de comptes relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, tel qu’il est défini par le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018.

Remarque 2 : les subventions d’exploitation (compte 74) comprennent notamment, pour chaque mois éligible, les fonds de solidarité depuis janvier 2021. Pour le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif, ces aides sont imputées sur le mois éligible au titre duquel elles ont été demandées.

L’association doit fournir dans tous les cas une attestation d’un expert-comptable qui porte notamment sur l’EBE — il est également indiqué que l’expert-comptable doit calculer ou vérifier cet EBE. Cette attestation doit être délivrée à la suite d’une mission d’assurance sans que le décret ne précise le niveau requis pour cette assurance — à la différence de l’aide coûts fixes pour les entreprises lucratives qui exige que l’attestation éventuelle de l’expert-comptable (un commissaire aux comptes peut également intervenir) soit délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable.

Le montant de la subvention s’élève à 90 % de l’opposé mathématique de l’EBE constaté au cours de la période éligible pour les PME de moins de 50 salariés et dont le CA annuel ou le total du bilan n’excède pas 10 M€ (à 70 % pour les autres entreprises). L’EBE est calculé pour chaque période bimestrielle concernée, par un expert comptable, tiers de confiance, à partir du grand livre de l’entreprise ou de la balance générale, à l’aide de la formule :

EBE = [Recettes + subventions d’exploitation (dont l’aide du fonds de solidarité des mois concernés) – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés]

Remarque 1 : en pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée : EBE = [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751]. Le compte 70 correspond à l’ensemble des écritures présentes dans le grand livre de l’entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70. Les numéros de compte indiqués correspondent aux classes du plan comptable général.

Bon à savoir : la variation de stocks peut inclure, au choix de l’entreprise pour le mois de mars ou le mois d’avril 2021, la perte de valeur des stocks calculée en multipliant le stock présent en fin de période par le taux de dépréciation des stocks tel qu’il résulte des comptes approuvés lors de la clôture du dernier exercice (cf. FAQ du gouvernement).

La demande d’aide à la prise en charge des coûts fixes au titre d’une période éligible doit être réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

• pour l’aide « classique » des mois de janvier et février 2021, elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à partir du versement de l’aide du fonds de solidarité du mois de février 2021 ou à partir du 24 mars (si fonds de solidarité perçu pour janvier) ;
• pour l’aide « classique » des mois de mars et avril 2021, elle doit être déposée dans un délai de 45 jours à partir du versement de l’aide du fonds de solidarité du mois d’avril 2021 ;
• pour l’aide « classique » des mois de mai et juin 2021, elle est déposée dans un délai de 15 jours à partir du versement de l’aide du fonds de solidarité du mois de juin 2021 ;
• pour l’aide « classique » des mois de juillet et août 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité du mois d’août 2021 ;
• pour l’aide « classique » du mois de septembre 2021, elle est déposée dans un délai de 45 jours après le versement de l’aide du fonds de solidarité du mois de septembre 2021
• pour l’aide coûts fixes « saisonnalité », elle doit être déposée une seule fois entre le 1^er juillet 2021 et le 15 août 2021 ;
• pour l’aide coûts fixes « groupe », elle doit être déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, avant le 15 novembre 2021 ;
• pour l’aide « nouvelle entreprise », les demandes pour toute la période éligible – comprise entre le 1er janvier 2019 (ou la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021 inclus) – doivent être déposées du 16 août au 30 septembre 2021 inclus sur l’espace professionnel du site impôts.gouv.fr (cf. FAQ du gouvernement) ;
• pour l’aide « rebond » et l’aide « nouvelle entreprise rebond », en une seule fois, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 ;
• pour l’aide « fermeture », en une seule fois au titre d’un mois ou de plusieurs mois, avant le 28 février 2022 ;
• pour l’aide « renfort », entre le 3 février 2022 et le 31 mars 2022 ;
• pour l’aide « consolidation », entre le 3 février et le 31 mars 2022 (avant le 15 juin 2022 pour le mois de février). Attention, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide « renfort » et le fonds de solidarité ;
• pour l’aide « nouvelle entreprise consolidation », avant le 30 avril 2022 (avant le 15 juin 2022 pour le mois de février). Attention, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide « renfort » et le fonds de solidarité ;
• pour l’aide « consolidation » pour le mois de novembre 2021, avant le 30 avril 2022. Attention, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021 ;
• pour l’aide « nouvelle entreprise consolidation » pour le mois de novembre 2021, avant le 30 avril 2022. Les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.

Remarque 1 : pour l’aide « groupe », une attestation chapeau devra être déposée en complément pour notamment préciser les aides déjà touchées par chaque filiale.

Remarque 2 : si le demandeur n’est pas éligible à l’aide classique au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai de 45 jours à l’expiration de la période éligible.

Toutes les demandes doivent être accompagnées des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;
• Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance, délivrée à la suite d’une mission d’assurance de niveau raisonnable réalisée conformément aux normes professionnelles (NPMQ, NP 2300, NP 3100)
• OU un schéma avec double attestation pour les entreprises accompagnées d’un commissaire aux comptes (CAC) : attestation établie par l’entreprise très proche de celle faite par l’expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l’attestation de l’entreprise est conforme à ce qu’il a constaté et vérifié.

L’aide à la prise en charge des coûts fixes est versée sur le compte bancaire de l’entreprise. La direction générale des finances publiques (DGFiP) conserve le dossier pendant 10 ans à compter de la date de versement de l’aide. L’entreprise le conserve pendant 5 ans à compter de la date de versement de l’aide.

La DGFiP peut demander à tout moment durant ces 5 ans des pièces justificatives supplémentaires. L’entreprise a alors un mois pour les produire à compter de la date de la demande de la DGFiP. En cas d’irrégularité, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, l’administration fiscale peut récupérer tout ou partie de la subvention versée.

Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d’au moins une des aides « coûts fixes », doivent vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues à la fin de cette même année.

Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, elles comparent l’EBE transmis à la DGFiP au moment de la demande d’aide et le résultat net obtenu pour cette même période :

• si l’EBE est supérieur ou égal au résultat net, elles n’ont pas à régulariser les montants d’aides perçues pour la période ;
• si l’EBE est inférieur au résultat net et que ce résultat net est positif, l’aide excédentaire est égale au montant de l’aide perçue par l’entreprise ;
• si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est supérieure à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net (ou 90 % pour les PME), elles doivent régulariser leur situation pour la période. Le montant de l’aide excédentaire est égal à la différence entre l’aide reçue et 70 % de l’opposé mathématique du résultat net de la période (ou 90 %) ;
• si l’EBE est inférieur au résultat net, que ce résultat net est négatif et que l’aide reçue est inférieure ou égale à 70 % de l’opposé mathématique du résultat net (ou 90 % pour les PME), elles n’ont pas à régulariser leur situation pour la période.

La vérification est effectuée par un expert-comptable, ou par l’entreprise elle-même avec validation d’un commissaire aux comptes, pour toutes les périodes d’une année comptable au titre de laquelle une entreprise a reçu une aide « coûts fixes ».

Le montant de l’aide excédentaire totale à rembourser est la somme des aides excédentaires calculées pour chaque période d’une année comptable au titre de laquelle a été reçue une aide « coûts fixes ».

Les entreprises transmettent leur vérification à la DGFiP quel que soit le montant de leur éventuelle aide excédentaire et le cas échéant, procèdent à son remboursement. À défaut de remboursement dans ce délai, la DGFiP émet un titre de perception du montant total de cette aide excédentaire à recouvrer comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.