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Publication d’une annonce légale de création d’entreprise
Vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise, et c’est une toute nouvelle aventure qui s’ouvre à vous. Cependant, avant de pouvoir rentrer dans la partie agréable de la vie d’entrepreneur, il vous faut d’abord finaliser la création de votre entreprise en allant au bout des formalités.
Pour valider le dépôt du dossier de constitution d’entreprise et immatriculer cette dernière auprès du centre des formalités des entreprises, il faut pouvoir fournir l’attestation de parution de l’annonce légale qui en annonce la création.
S’il s’agit d’une étape très simple à réaliser, il ne faut surtout pas l’oublier. Surtout qu’il pourra vous arriver de publier d’autres annonces légales dans des journaux d’annonces légales lors de la vie de votre entreprise.
En effet tous les changements juridiques ou statutaires de l’entreprise doivent être portés à l’attention du public via un avis de publicité : changement de sigle, modification de dénomination sociale mais aussi de siège social, de gérance, d’activité, de raison sociale ou encore la dissolution ou liquidation de la société.
Attention, la loi Pacte publiée au JO le 23 mai 2019 modernise sensiblement la publication des annonces légales (cf. III). Un tarif au forfait moins coûteux est prévu.
Avec l’extension d’habilitation aux services de presse en ligne (SPL), le terme « journal d’annonces légales » (JAL) est remplacé par « support habilité à recevoir des annonces légales » (SHAL).
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La rédaction de l’annonce légale de création de la société doit être faite par le responsable légal de l’entreprise : c’est-à-dire le gérant ou le président.
Dans certains cas, il est possible de donner cette responsabilité à un tiers qui sera expressément mandaté et qui aura la délégation de pouvoir nécessaire à la réalisation de cette formalité.
Pour rédiger cette annonce légale, il est possible de la rédiger soi-même d’après un modèle trouvé en ligne, ou, en faisant appel à ses propres connaissances dans le domaine si c’est le cas ; il est aussi possible de passer directement par un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) qui pourra vous aider dans la rédaction mais aussi vous guider sur les critères de publication.
Des plateformes en ligne proposent aussi des services complets de rédaction : choix du support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), rédaction et vérification de la publication. Par contre ces services auront un coût plus élevé que celui de la publication simple d’une annonce légale dont le prix est uniquement fixé à la ligne.
Lors de la rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise, il faut impérativement faire apparaitre les informations légales suivantes, qu’il s’agisse d’une forme juridique de société type SA, SARL, SAS, SCI, ou EURL :
- La dénomination sociale de la société, son sigle, sa forme juridique et le montant de son capital social ainsi que l’adresse du siège social, un bref résumé de son objet social et sa durée de validité.
- Les noms, prénoms, et coordonnés des dirigeants de l’entreprise.
- Le registre du commerce et des sociétés dont dépend le département du siège social de l’entreprise.
Dans le cas d’une société par actions, il faut aussi insérer les mentions suivantes :
- Les coordonnées de toutes personnes avec un pouvoir.
- Les dates de conseil d’administration avec coordonnées des administrateurs et du président.
- La date de signature des statuts.
- L’agrément et l’inaliénabilité des actions.
- Les conditions d’admission de nouveaux actionnaires et droits de vote.
- Nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes et de son suppléant.
Lorsque la rédaction de l’annonce légale de création d’entreprise est terminée, une relecture doit être effectuée avant la publication de l’annonce légale dans le support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
Cette publication va pouvoir permettre d’obtenir l’attestation de parution au titre de presse papier ou service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales, avec la date et son contenu, demandée lors du dépôt du dossier de constitution et l’obtention de l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.
L’article 3 de la loi PACTE publiée au JO le 23 mai 2019 a ouvert le processus d’habilitation à publier des annonces légales aux services de presse en ligne (SPEL). A compter du 1er juillet 2021, l’insertion d’une annonce légale portant sur les sociétés et fonds de commerce est possible par un service de presse en ligne et non plus seulement par une publication de presse papier. A compter de cette date, l’ensemble des annonces publiées dans les supports habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, en matière de constitution, de fonctionnement, de modification ou de dissolution des sociétés, mais également relatives aux procédures collectives sont centralisées sur une base unique de données numériques : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
La qualité de SPEL est délivrée par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). Pour publier des annonces légales, le SPEL devra remplir plusieurs conditions :
- être inscrit à la CPPAP ;
- ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;
- comporter un volume « substantiel d’informations originales » et renouvelé toutes les semaines (sans doute la moitié du contenu de la publication, un décret est à paraître) ;
- justifier d’une audience minimum en fonction de l’importance de la population du département, du nombre d’abonnés, des services gratuits, etc. (pour assurer une publicité effective).
Attention, ne sont pas répertoriées dans le PPLE, les mesures de publicité en matière de faillite personnelle et d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.
Un tarif au forfait moins coûteux est prévu
L’autre nouveauté est la mise en place d’une tarification au forfait pour les annonces légales les plus courantes (créations d’entreprises, modifications diverses, ventes ou cessions et cessations d’activité). Un arrêté du 7 décembre 2020 fixe la liste des annonces concernées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et des sociétés civiles est déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d’un tarif à la ligne. Le tarif « à la ligne » n’est pas supprimé pour les autres formalités. A terme, la tarification au forfait sera généralisée afin de réduire les coûts pour les entreprises (journaux papier et SPEL). Enfin, les habilitations par arrondissements seront supprimées.