Le fonds de solidarité des mois d'octobre 2020 à février 2022

Les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité de fin septembre, octobre, novembre, décembre ou janvier sont celles frappées d’une interdiction du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 OU celles ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021 qui :

• ont un effectif inférieur ou égal à 50 salariés (les entreprises qui contrôlent une ou plusieurs sociétés ou celles qui sont contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif d’ensemble ne dépasse pas 50 salariés), sauf pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes (listes S1 et S1 bis), les commerces de détail des stations de ski et les entreprises fermées administrativement en ce qui concerne l’aide des mois de décembre et janvier ;
• ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (ou le 31 août 2020 pour les pertes du mois de septembre, 31 octobre 2020 pour l’aide du mois de janvier) ;
• n’ont pas été en liquidation judiciaire au 1^er mars 2020 ;
• dont les dirigeants (celui majoritaire pour les personnes morales) ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet le premier jour de la période mensuelle considérée (critère modifié pour l’aide des mois de décembre et janvier, cf. ci-dessous).

Aussi, concernant les associations et les TPE/PME en difficulté au sens de la règlementation européenne :

• les associations doivent être assujetties aux impôts commerciaux OU employer au moins un salarié ;
• les propriétaires de monuments historiques doivent employer au moins un salarié (à partir de l’aide d’avril) ;
• les « petites entreprises » (moins de 50 salariés, moins de 10 M€ de CA annuel ou de total du bilan annuel), les « moyennes entreprises » (moins de 250 salariés, moins de 50 M€ de CA annuel ou de 43 M€ de total du bilan annuel) et les grandes entreprises qui étaient « en difficulté », au 31 décembre 2019, au sens du droit européen sont soumis à la règle des minimis.

Remarque : les agriculteurs membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde sont éligibles. 

Bon à savoir : les aides pour le moins d’octobre, novembre, décembre et janvier seront réduites des pensions de retraite et des indemnités journalières de sécurité sociale, perçues ou à percevoir au titre du mois d’octobre et novembre (personnes physiques ou dirigeants majoritaires).

Remarque : le décret du 2 novembre ne fait pas mention de cette dernière disposition pour l’aide de fin septembre/octobre pour fermeture administrative du 25 au 31 octobre 2020 (cf. ci-dessous).

L’aide d’octobre est triple : une aide « spéciale » pour les fermetures administratives, une aide pour les entreprises situées en zone de couvre-feu et une aide pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes situées en dehors des zones de couvre-feu.

Fermeture administrative

Toutes les TPE/PME fermées administrativement entre le 25 septembre et le 31 octobre (hors discothèques) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10 000 € par mois). L’indemnité plafond est de 1998 € pour la période comprise entre le 25 et le 30 septembre (333 x 6 jours).

Remarque : cette aide journalière permet de prendre en compte la série d’interdiction d’accueil du public qui s’est étalée selon les secteurs et les zones géographiques depuis le 25 septembre jusqu’au confinement de novembre (les salles de sports fermés depuis l’entrée de leurs départements en zone d’alerte renforcée, les bars fermés depuis le leur en zone d’alerte maximale, etc.).

Couvre-feu

En zone de couvre-feu, les TPE/PME qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1^er et le 31 octobre peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon le secteur :

• les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
• les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme (liste S1) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (sans ticket modérateur) ;
• les TPE/PME des secteurs connexes (liste S1 bis) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 €  (sans ticket modérateur), si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (cette condition ne s’applique pas aux TPE/PME créées après le 10 mars 2020).

Hors couvre-feu

En dehors des zones de couvre-feu, les TPE/PME des secteurs HCR/Tourisme et connexes (liste S1 et S1 bis) qui justifient une perte de CA d’au moins 50 % (et d’une perte de 80 % de leur CA pendant le confinement du printemps pour celles des secteurs connexes – liste S1 bis -, sauf créées après le 10 mars) peuvent bénéficier d’une aide au titre du mois d’octobre dont le plafond varie selon la perte de CA :

• les TPE/PME qui ont perdu entre 50 % et 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € ;
• les TPE/PME qui ont perdu plus de 70 % de leur CA peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans les limites de 10 000 € ET de 60 % du CA mensuel moyen de 2019.

Remarque : les TPE/PME éligibles à la fois à l’aide pour fermeture administrative et celle pour perte de CA d’au moins 50 % (couvre-feu ou hors couvre-feu) bénéficient de l’aide la plus favorable.

Même logique pour l’aide de novembre sans l’imbroglio du couvre-feu : une aide pour les TPE/PME fermées administrativement, une aide pour celles justifiant d’une perte de CA de 50 % en novembre et un traitement de faveur pour les secteurs HCR/Tourisme et connexes :

• les TPE/PME fermées administrativement peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison), dans la limite de 10 000 € ;
• les TPE/PME « classiques » peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 €, si elles justifient une perte de CA de 50 % en novembre ;
• les TPE/PME relevant de la liste S1 peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € ;
• les TPE/PME relevant de la liste S1 bis peuvent bénéficier d’une aide égale à 80 % de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 €, si elles justifient avoir perdu 80 % de leur CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (sauf celles créées après le 10 mars 2020).

Remarque : pour cette dernière catégorie des TPE/PME relevant de la liste S1 bis, les pertes sont prises en charge à 100 % si elles sont inférieures à 1 500 €.

L’aide du mois de décembre a été remaniée :

• le fonds de solidarité est sans limite de taille pour les entreprises frappées d’une interdiction du public, celles des secteurs HCR/Tourisme et connexes et les commerces des stations de ski ;
• une aide de 20 % ou de 15 % du CA mensuel réalisé en décembre 2019 ou CA mensuel moyen 2019 (plafonnée à 200 000 €) leur est, selon les cas, proposée en lieu et place des 10 000 €, si plus favorable ;
• les gérants titulaires d’un contrat de travail à temps complet sont éligibles, si l’effectif salarié annuel de l’entreprise est supérieur ou égal à un ;
• les entreprises dont les dettes fiscales font l’objet d’un recours ou contentieux au cours du 1^er septembre, ou dont les dettes fiscales n’excèdent pas 1 500 € sont éligibles ;
• les listes S1 et S1bis sont modifiées (à jour du décret du 30 décembre 2020 ci-après) ;
• pour les entreprises fermées administrativement, le CA du mois de décembre 2020 n’intègre pas le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Ainsi, les entreprises fermées administrativement, celles des secteurs HCR/Tourisme, les TPE/PME des secteurs connexes, les petits commerces de stations de ski et les TPE/PME « classiques » (qui ont toutes subi une perte de CA de 50 % en décembre ou janvier) perçoivent l’aide du fonds de solidarité selon les modalités suivantes :

• les entreprises fermées administrativement peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € OU de 20 % du CA de référence (limite de 200 000 € au niveau du groupe) ;
• les entreprises des secteurs HCR/Tourisme (liste S1) peuvent bénéficier d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € OU de 20 % du CA de référence (limite de 200 000 € au niveau du groupe) pour celles qui ont subi une perte de CA supérieure à 70 % (limite de 15 % du CA de référence pour celles qui ont subi une perte inférieure à 70 %, soit entre 50 et 70 %)  ;
• les entreprises des secteurs connexes (liste S1bis) et les entreprises de commerces de détail des stations de ski et leurs environs (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels des stations de ski et leurs environs (cf. liste des communes de stations de ski concernées à l’annexe 3 du décret du 30 décembre) peuvent bénéficier d’une aide égale à 80 % de leur perte de CA, dans la limite de 10 000 € (100 % si la perte ne dépasse pas 1 500 €) OU de 20 % du CA de référence (décembre 2019) pour celles qui justifient une perte de CA supérieure ou égale à 70 % en décembre ;

Remarque : Dans les deux cas, les entreprises de la liste S1 bis doivent justifier avoir perdu au moins 80 % de CA entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (pour celles créées avant le 1er mars 2020) ou entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 OU avoir perdu au moins 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 (pour celles créées avant le 1er décembre 2019).

• les TPE/PME « classiques » (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier d’une aide égale au montant de leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € (si elles justifient bien sûr d’une perte de CA de 50 % en décembre).

Remarque : en ce qui concerne la perte de 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pour les entreprises créées en 2019, le CA 2019 correspond au CA mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Bon à savoir : le décret du 30 mars 2020 précise que « le seuil d’effectif et le plafond d’aide s’apprécient au niveau du groupe » et que « un groupe est soit une entreprise n’étant ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise, soit un ensemble de sociétés et d’entreprises en nom propre liées entre elles ».

L’aide du mois de janvier suit les mêmes modalités que celle du mois de décembre (version définitive). Un décret du 8 février 2020 :

• a prolongé le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021 (le fonds de solidarité universel de 1 500 € sera reconduit pour janvier et février 2021) ;
• a ouvert la possibilité à 4 catégories d’entreprises de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020 :
  • l’édition et diffusion de programmes radios à audience locale, l’édition de chaînes de télévision à audience locale
  • les correspondants locaux de presse
  • la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski
  • la réparation de chaussures et d’articles en cuir
• a modifié les listes S1 et S1 bis (cf. listes mises à jour en fin de fiche) pour les stations de ski et leurs environs et la filière viticole.

Un autre décret du 22 février a modifié l’aide du mois de janvier :

• les entreprises de la liste S1 bis et les entreprises de commerces de détail des stations de ski et leurs environs (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels des stations de ski et leurs environs (cf. liste des communes de stations de ski concernées à l’annexe 3 du décret du 30 décembre) ont le choix d’opter pour une aide égale à 15 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 €, si elles justifient une perte de CA comprise entre 50 et 70 % ;
• le CA de référence des entreprises créées en octobre 2020 fermées administrativement en décembre 2020 est le CA réalisé en octobre 2020, ramené le cas échéant sur un mois ;
• le montant de l’aide de 1 500 € maximum des TPE/PME « classiques » est réduit en janvier des pensions de retraite et indemnités journalières perçues par le dirigeant (le dirigeant majoritaire pour les personnes morales) ;
• les exploitations agricoles des filières « festives » de la liste S1 bis (celles dont au moins 50 % du CA est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse, comme les éleveurs de petits gibiers) peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020 avant le 31 mars 2021 ;
• les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) éligibles peuvent demander l’aide du fonds de solidarité pour chaque période mensuelle entre juillet et décembre jusqu’au 31 mars 2021, et non plus jusqu’au 28 février 2021.

Pour l’aide du mois de janvier, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020. Pour apprécier les pertes de CA du mois de janvier 2021, le CA de référence est celui réalisé en janvier 2019 ou le CA mensuel moyen 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, il s’agit du CA mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019. Pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 – ou la date de création de l’entreprise si postérieure au 1er juillet 2020 – et le 31 octobre 2020. Pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, il s’agit du CA réalisé durant le mois de décembre 2020.

L’aide du mois de février suit les mêmes modalités que celle du mois de janvier, sauf en ce qui concerne les entreprises fermées. Un décret publié au JO le 10 mars 2021 :

• ajoute une condition de perte de CA de 20 % minimum pour les entreprises fermées sans interruption du 1er au 28 février 2021 (le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter est compris dans le calcul)  ;
• créé un régime spécifique pour les commerces de détails dont « au moins un magasin de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2 » sur le modèle du fonds de solidarité des entreprises de la liste S1 Bis et des commerces détails des stations de ski ;
• intègrent dans la liste S1 Bis les fabricants de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices réalisant au moins 50 % de CA avec le secteur de l’hôtellerie-restauration ;
• reconduit le filet de sécurité universel de 1 500 € ;
• reporte d’un mois le délai pour demander l’aide du mois de janvier pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun, soit désormais jusqu’au 30 avril 2021.

Deux décrets publiés au JO le 11 avril ont fixé les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du mois de mars. Il s’agit des même modalités que celles de l’aide du mois de février pour les entreprises fermées sans interruption, les entreprises de la liste S1, pour celles de la liste S1 bis, celles des grands centres commerciaux et pour celles de l’annexe 3. Plusieurs nouveautés sont toutefois à noter :

• les entreprises éligibles devront avoir été créées avant le 31 décembre 2020 et non plus avant le 31 octobre 2020.
• la création d’un régime spécial pour les commerces « non-essentiels » frappés d’une interdiction du public les week-end en mars ou depuis le 20 ou le 27 mars 2021, lesquels bénéficient d’une aide égale à la perte de CA constaté durant la ou les périodes de fermeture dans la limite de 1 500 € si la perte de CA est comprise entre 20 et 49 % du CA de référence OU dans la limite de 10 000 € ou de 20 % de CA si la perte de CA est supérieure ou égale à 50 % du CA de référence (le CA de la livraison, vente à emporter, retrait en magasin, etc. doit être comptabilisé dans le calcul) ;
• le choix du CA de référence réalisé pour l’aide du mois février (le CA réalisé durant le même mois en 2019 ou le CA mensuel moyen 2019) est reconduit automatiquement pour l’aide du mois de mars, le choix demeure pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié de l’aide du mois de février ;
• les grands centres commerciaux concernés par l’aide spécifique des commerces de détail situés en leur sein sont désormais ceux comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m2 (contre 20 000 m2 jusqu’alors) ;
• certains secteurs de liste S1 bis sont complétés pour rendre éligibles les entreprises (fabrication de matériel de levage et de manutention ; fabrication de charpentes et autres menuiseries ; services d’architecture ; activités d’ingénierie ; fabrication d’autres articles en caoutchouc ; réparation de machines et équipements mécaniques ; fabrication d’autres machines d’usage général) qui réalisent au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur des domaines skiables ;
• la création d’un régime spécifique pour les entreprises nautiques (hors automobiles et motocycles) de La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française calqué sur celui des entreprises de l’annexe 3 ou celui des commerces des grands centres commerciaux.

Remarque : la nouvelle aide pour les entreprises nautiques est aussi valable pour les pertes du mois de février. Les entreprises qui ont déjà perçu une l’aide pour ce mois-ci peuvent demander un versement complémentaire.

Pour rappel, l’aide pour les entreprises fermées sans interruption ayant perdu 20 % de CA minimum est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €). Les entreprises de la liste S1 ayant perdu 50 % de CA minimum est égal à la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou 15 % voire 20 % du CA de référence (selon la perte de CA). Idem pour les commerces de l’annexe 3, ceux des grands centres commerciaux et les entreprises de la liste S1 bis (avec une condition de perte de CA supplémentaire lors des premiers confinements pour ces dernières). Les TPE/PME « classiques » de moins de 50 salariés ayant subi une perte de CA de 50 % minimum bénéficient toujours de l’aide de 1 500 €.

Un décret publié au JO le 6 mai fixe les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du mois d’avril. La mouture du mois de mars est reconduite à l’identique pour le mois d’avril . Seules différences :

• les entreprises éligibles devront avoir été créées avant le 31 janvier 2021 et non plus avant le 31 décembre 2020 ;
• le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimée en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 ;
• certains propriétaires de monuments historiques sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’avril s’ils emploient au moins 1 salarié.

Un décret publié au JO le 27 mai fixe les modalités du fonds de solidarité pour les pertes du moi de mai. La mouture du mois d’avril est reconduite à l’identique pour le mois d’avril. Il apporte seulement des précisions sur les aides perçues et à déclarer dans le cadre du régime des aides temporaires encadré par l’Union européenne. Pour rappel, pour la période de mars 2020 à décembre 2021, le montant des aides perçues (fonds de solidarité, exonérations de charges « Covid-19 » et dégrèvements de cotisation foncière des entreprises) ne peut excéder 1,8 M€ au niveau d’un groupe d’entreprises, ou au niveau de l’entreprise elle-même si elle ne fait pas partie d’un groupe.

Une nouvelle rubrique « aides temporaires » est ainsi apparue depuis mars 2021 dans le formulaire de demande d’aide. Elle est à remplir pour toutes les demandes (si des aides ont été perçues en 2020 et 2021, le montant total est exigé). Cependant, ne pas cocher ni remplir « avoir reçu » n’est pas bloquant et ne le sera pas les mois suivants.

Un décret publié au JO le 30 juin 2021 a fixé les modalités du fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021. Les entreprises qui ont fait ou feront l’objet d’une interdiction du public sans interruption en juin et juillet 2021 pourront bénéficier d’une aide égale à 20 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 € (niveau groupe), si elles :

• ont été créées avant le 31 janvier 2021;
• ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021 ;
• accusent une perte de CA d’au moins 20 % durant le mois concerné.

Les entreprises de la liste S1 et S1 bis ainsi que les entreprises nautiques ultramarines bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA de référence) et égale à 30 % de la perte de CA en juillet (toujours dans la limite de 20 % du CA de référence), dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe, si elles :

• ont été créées avant le 31 janvier 2021 ;
• ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou mai 2021 ;
• accusent une perte de CA d’au moins 10 % durant le mois concerné.

Autres nouveautés :

• l’aide de 1 500 € pour les PME de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de CA et domiciliées dans les territoires faisant l’objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours du mois concerné est prolongée ;
• les secteurs de la coiffure et des soins de beauté rejoignent la liste des commerces de détail des « stations de montagne » (annexe 3) pour les aides d’avril et mai (les formulaires sont ainsi disponibles jusqu’au 31 juillet) ;
• le « secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d’articles à mailles » rejoint la liste S1 bis.

L’aide est toujours réduite du montant des pensions ou indemnités journalières de sécurité sociale perçues durant le mois concerné.

Bon à savoir : un décret du 14 septembre accorde une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

Un décret publié au JO le 18 août 2021 a fixé les modalités du fonds de solidarité du mois d’août. Les entreprises créées avant le 31 janvier 2021 qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois d’août sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’août si :

• l’interdiction d’accueil a duré tout le mois d’août et si elles ont subi une perte de CA d’au moins 20 % durant le mois (l’aide est égale à 20 % du CA de référence) ;
• l’interdiction d’accueil a duré au moins 21 jours en août et elles ont subi une perte de CA d’au moins 50 % durant le mois (l’aide est égale à 20 % du CA de référence) ;
• l’interdiction d’accueil a eu lieu dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août et elles ont subi une perte de CA d’au moins 20 % (l’aide est égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €).

Toutes les PME de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août sont éligibles à l’aide de 1 500 € (l’interdiction d’accueil du public n’est pas requise).

Les entreprises appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française) créées avant le 31 janvier 2021 qui ont bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai sont éligibles au fonds de solidarité du mois d’août si elles ont subi une perte de CA d’au moins 10 % en août.

L’aide est égale à 20 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence. Elle est portée à 40 % de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence pour les entreprises des territoires soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement.

Le décret du 17 août met également en place une aide complémentaire pour les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté des stations de montagne et celles du secteur de la fabrication de vêtements de dessous, de dessus et d’articles à maille pour les mois de janvier, février et mars 2021.

L’aide mensuelle est égale soit à 15 % du CA de référence (20 % si perte de CA supérieure à 70 %), soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €. Si la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de l’aide est de 1 500 €. Si la perte de CA est inférieure à 1 500 €, l’aide est égale à 100 % de la perte de CA.

Un décret publié au JO du 15 septembre fixe les modalités du fonds de solidarité pour le mois de septembre. Voici les différents cas de figure d’éligibilité :

• les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public sans interruption en septembre et une perte de CA d’au moins 20 % OU une interdiction du public d’au moins 21 jours en septembre et une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à 20 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 € (au niveau du groupe) ;
• les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € (200 000 € au niveau du groupe) ;
• toutes les PME de moins de 50 salariés domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en septembre (y compris celles des secteurs S1 et S1 bis) ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à leur perte de CA, dans la limite de 1 500 € (200 000 € au niveau du groupe) ;
• les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai 2021 bénéficient d’un aide égale à 20 % de leur perte de CA – dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € au niveau du groupe – si elles justifient avoir subi une perte de CA d’au moins 10 % en septembre ET avoir réalisé au moins 15 % du CA de référence ;
• les entreprises des secteurs S1 et S1 bis domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire, sous le régime du confinement ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours en septembre (au lieu de 21 jours) qui subissent une perte de CA d’au moins 10 %, bénéficient d’une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA, dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € au niveau du groupe.

Bon à savoir : le décret du 14 septembre accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

Remarque : pour rappel, les entreprises des secteurs S1 bis doivent également justifier :

• soit, pour les entreprises créées avant le 1^er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
• soit, pour les entreprises créées avant le 1^er décembre 2019, une perte de CA annuelle entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ;
• soit une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport au CA de référence.

Un décret publié au JO le 8 décembre 2021 fixe les modalités du fonds de solidarité pour le mois d’octobre 2021. Voici les différents cas de figure d’éligibilité :

• les entreprises qui subissent une interdiction d’accueil du public sans interruption en octobre 2021 et une perte de CA d’au moins 20 % OU une interdiction du public d’au moins 21 jours en octobre 2021 et une perte de CA d’au moins 50 % bénéficient d’une aide égale à 20 % de leur CA de référence, dans la limite de 200 000 € (au niveau du groupe) ;
• les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours en octobre et qui subissent une perte de CA d’au moins 20 %, bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA, dans la limite de 1 500 € (200 000 € au niveau du groupe) ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) peuvent prétendre à une aide si elles ont subi une perte de CA de 10 %, ont perçu le fonds de solidarité au minimum un mois entre janvier et mai, ont établi 15 % du CA de référence et sont domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire ou à un confinement ou à un couvre-feu pendant une durée minimale de 20 jours. Cette aide représente 40 % de la perte, dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 € (au niveau du groupe) ;
• les PME employant moins de 50 salariés, dont le siège se trouve dans un territoire soumis à un confinement pendant au minimum 8 jours en octobre, et ayant perdu la moitié de leur CA, sont éligibles à une aide compensant la baisse de leurs ventes, dans la limite de 1 500 €. Le même dispositif avait été mis en œuvre au titre des mois d’août et de septembre.

Remarque : Le dispositif loyers ne peut être cumulé avec les aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond. Si ces dernières aides sont versées, ce règlement annule les éventuelles demandes de bénéfice du dispositif loyer qui n’ont pas été instruites. Symétriquement, le versement du dispositif loyers efface les demandes d’aides coûts fixes rebond et nouvelle entreprise rebond non encore traitées.

Un décret publié au JO le 29 janvier 2022 adapte le fonds de solidarité pour les mois de novembre et décembre 2021. Sont ainsi éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours du mois qui ont subi une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois d’une interdiction d’accueil du public partielle d’au moins 21 jours qui ont subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
• les PME de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide « renfort ».

Un décret publié au JO le 13 mars étend le fonds de solidarité aux mois de janvier et février 2022. Sont éligibles :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours du mois considéré sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l’objet au cours du mois considéré d’une interdiction d’accueil du public partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois considéré et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 € ;
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours du mois considéré. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
• les PME de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort.

Les entreprises multi-activités qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d’au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité ont droit à une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 8 000 €. Elles doivent remplir les conditions suivantes :

• être une entité physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique — à l’exception des associations lesquelles sont exclues ;
• ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• être domiciliée dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques, définie comme une commune où au moins la moitié de la population vit en dehors d’un centre urbain ou d’une grappe urbaine (liste des communes est disponible ici) ;
• exercer l’activité principale dans le commerce de détail ou l’exploitation agricole conformément à la liste ci-dessous :
  • commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces ;
  • commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé ;
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • cuisson de produits de boulangerie ;
  • exploitation agricole disposant en son sein d’une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
• avoir au moins une activité secondaire ;
• au moins l’une des activités secondaires a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 du 29 octobre 2020 ou du décret du 1er juin 2021  ;
• ne pas être éligible au fonds de solidarité au titre du premier semestre 2021 et ne pas l’avoir perçu au titre de cette période ;
• avoir subi une perte de CA d’au moins 10 % au cours du 1er semestre 2021 ;
• ne pas être contrôlé par une autre entreprise ni ne contrôler une autre entreprise dans les conditions prévues à l’article L 233-3 du code de commerce.

La demande d’aide doit être faite entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 sur ce site. Plusieurs justificatifs sont à déposer parmi lesquels une attestation de l’expert-comptable.

Les TPE/PME bénéficiaires doivent toujours effectuer leur demande sur le site des finances publiques en renseignant :

• leur SIREN, SIRET et RIB, ;
• le CA du mois concerné et celui du mois de référence, et le cas échéant, le montant de CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter pour l’aide du mois de janvier ;
• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du socle commun et celles spécifiques des aides selon la période et les secteurs ;
• une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1er septembre 2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue) ;
• une déclaration justifiant l’assujettissement aux impôts commerciaux ou l’existence d’un employé pour les associations ;
• l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières si perçues au titre du mois de l’aide demandée.

Calendrier

Selon l’aide concernée, les plages horaires pour effectuer la demande diffèrent :

• la demande de l’aide pour fermeture administrative fin septembre/octobre sera disponible fin octobre et devra être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle considérée ;
• la demande de l’aide au titre du mois d’octobre est disponible à partir du 20 novembre et devra être réalisée avant le 31 décembre 2020 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de novembre est disponible à partir du 4 décembre et devra être réalisée avant le 31 janvier 2021 ;
• la demande de la première version de l’aide au titre du mois de décembre est disponible à partir du 15 janvier et devra être réalisée avant le 28 février 2021;
• la demande de la deuxième version de l’aide au titre du mois de décembre fixée par le décret du 28 janvier 2021 est disponible à partir du 9 février 2021et devra être réalisée avant le 31 mars 2021(la nouvelle mouture a été intégrée dans notre fiche conseil, pour connaître les modifications apportées avec le décret du 30 décembre, cf. notre article). Le décret du 28 janvier 2021 précise que le montant de la nouvelle aide pour décembre sera diminué du montant déjà du ou versé au titre de décembre 2020 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de janvier est disponible depuis le 24 février et devra être réalisée avant le 31 mars 2021 (30 avril 2021 pour les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun)
• la demande de l’aide au titre du mois de février est disponible depuis le 15 mars et devra être réalisé avant le 30 avril 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de mars doit être réalisée avant le 31 mai 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois d’avril doit être réalisée avant le 30 juin 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de mai doit être réalisée avant le 31 juillet 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de juin doit être réalisée avant fin août 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de juillet doit être réalisée avant fin septembre 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois d’août doit être réalisé avant fin octobre 2021 ;
• la demande de l’aide au titre du mois de septembre doit être réalisé avant le 30 novembre 2021.
• la demande de l’aide au titre du mois d’octobre 2021 doit être réalisé avant le 31 janvier 2022 ;
• pour les mois de novembre et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées au plus tard le 31 mars 2022 ;
• pour les mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser au plus tard le 30 avril 2022.

Remarque : s’agissant des aides du fonds de solidarité dues au titre des mois de juin, de juillet et d’août, la date de dépôt des demandes est repoussée du 31 octobre au 31 décembre 2021 pour les entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Les listes des secteurs S1 et S1bis répertoriant les secteurs HCR/Tourisme et connexes ont été considérablement modifiées par les décrets du 2 novembre, du 19 décembre, 30 décembre et du 29 juin. Voici les listes à jour au 12 mars 2021 (le décret du 28 janvier modifie à la marge la liste S1 bis, le décret du 8 février 2021 modifie les listes S1 et S1 bis pour les stations de ski et leurs environs et la filière viticole, le décret du 9 mars modifie la liste S1 Bis pour les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café).