Retraite anticipée

Qui sont les bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue ?

Les assurés ayant commencé à travailler jeune. Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans et ayant accompli une longue carrière professionnelle peuvent obtenir la liquidation de leur retraite à taux plein avant l’âge légal de départ à la retraite s’ils justifient de certaines conditions de durée d’assurance, de durée de cotisations et de début d’activité.

Quelles sont les conditions qui s’appliquent ?

L’attribution d’une pension avant l’âge légal de départ à la retraite est subordonnée à la rupture du lien professionnel avec l’employeur. De plus, avant toute décision de partir en retraite de façon anticipée, le salarié doit faire le point sur sa situation avec le régime général pour obtenir une reconstitution complète de sa carrière.

Le salarié peut partir à la retraite avant l’âge légal (entre 57 et 60 ans, selon la situation, pour les assurés nés entre 1954 et 1960) s’il remplit les deux conditions suivantes :

• Avoir validé au moins 4 ou 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son 20e anniversaire, selon le cas ;
• Réunir le nombre de trimestres cotisés correspondant au nombre de trimestres exigés pour l’obtention d’une retraite à taux plein pour sa génération, nombre majoré de 4 ou 8 trimestres supplémentaires selon l’âge du début d’activité pour un départ à la retraite avant 60 ans.

Le calcul de la pension

L’assuré bénéficiaire de la retraite anticipée perçoit une pension liquidée dans les conditions de droit commun. Sont notamment applicables les règles relatives:

• au calcul du salaire moyen annuel ;
• à la durée d’assurance pour obtenir une pension entière ;
• aux limites minimale et maximale de la pension ;
• au maximum contributif.

Les salariés lourdement handicapés qui remplissent trois conditions liées à la durée totale d’assurance, à une durée cotisée et à un handicap lourd peuvent bénéficier d’un droit à la retraite anticipée à taux plein dès 55 ans et jusqu’à l’âge légal d’obtention de la retraite.

Les conditions d’attributions sont les suivantes :

• Un handicap lourd : Peuvent bénéficier de cette retraite anticipée, les assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, à condition de justifier de ce taux pendant l’intégralité de la durée d’assurance et de la durée cotisée requises, les assurés souffrant d’un handicap de niveau comparable déterminé sur la base d’un autre barème, durant la totalité de la durée d’assurance requise, les travailleurs reconnus handicapés.
• Durée totale d’assurance requise : Les assurés doivent justifier, tous régimes confondus, d’une durée d’assurance déterminée à partir de la durée nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, déterminée en fonction de l’âge de départ à la retraite.
• Durée cotisée requise : La durée d’assurance requise pour bénéficier de ce dispositif doit contenir un certain nombre de trimestres cotisés. La durée d’assurance totale et la durée cotisée exigées augmentent en fonction de la date de naissance de l’assuré.

La pension de retraite anticipée est assortie d’une majoration au titre des trimestres ayant donné lieu à cotisations.

Quels justificatifs produire ?

Les assurés doivent produire à l’appui de leur demande de retraite anticipée, les pièces justifiant de leur handicap.

Le salarié atteint d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail peut anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal.

Conditions d’ouverture du droit

L’assuré doit justifier :

• D’une incapacité permanente permettant une indemnisation au titre de la législation accident du travail /maladie professionnelle (AT/MP)
• D’un taux d’incapacité physique permanente (taux d’IPP)

Remarque : La date à laquelle l’incapacité physique permanente a été reconnue est indifférente pour l’ouverture du droit.

Assuré justifiant d’un taux d’IPP d’au moins 20%

L’incapacité physique permanente doit résulter :

– Soit d’une maladie professionnelle
– Soit d’un accident de travail ayant entrainé des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle

Le taux d’incapacité physique permanente global permettant d’obtenir automatiquement une retraite anticipée à taux plein dès 60 ans est fixé à 20%. Ce taux peut être atteint en additionnant plusieurs taux d’IPP, sous réserve qu’un taux au moins égal à 10% ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

Assuré justifiant d’un taux d’IPP compris entre 10 et 20%

Bénéficiaires

Une personne justifiant d’une incapacité physique permanente d’un taux compris entre 10% et 20% peut bénéficier automatiquement d’une retraite anticipée à taux plein dès 60 ans, sous réserve :

• D’apporter la preuve qu’elle a été exposée, pendant au moins 17 ans (soit 68 trimestres), à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
• D’obtenir l’avis favorable de la commission pluridisciplinaire chargée d’apprécier à la fois la validité des preuves apportées par l’assuré et l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels, en cas d’accident du travail. L’existence de ce lien et la durée d’exposition sont présumés en cas de maladie professionnelle.

Depuis le 1er octobre 2017, les salariés justifiant d’un taux d’IPP compris entre 10% et 20% au titre d’une maladie professionnelle consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques) ou à un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées) peuvent bénéficier de la retraite anticipée automatique à 60 ans sans avoir à remplir les deux conditions susvisées. L’arrêté fixant la liste des maladies professionnelles concernées doit être publié.

Détermination du taux d’IPP

Le taux de 10% doit être atteint au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

Formalités à accomplir

L’assuré qui demande à bénéficier de la retraite anticipée pour pénibilité doit joindre à sa demande de liquidation de retraite la notification de la rente d’incapacité permanente et la notification de la consolidation de sa blessure.

Pour aller plus loin, vous êtes salarié et vous souhaitez bénéficier d’une retraite anticipée?

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