Connaître le rôle de l'inspection du travail

Les missions de l’inspection du travail

L’inspection du travail a pour mission de veiller à l’application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales et réglementaires relatives au régime du travail, ainsi que des stipulations des conventions et accords collectifs du travail.

Elle constate également les infractions et manquements à ces dispositions, mais également :

• les infractions commises en matière de discriminations ;
• les infractions aux dispositions réprimant le harcèlement sexuel ou moral, la traite des humains, le travail forcé ;
• les infractions relatives aux conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité des personnes ;
• les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales d’assurance maladie ;
• les infractions relatives aux dispositions relatives à la déclaration des accidents du travail et à la délivrance de feuilles d’accident ;
• les infractions aux dispositions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;
• les infractions relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ;
• les infractions aux dispositions relatives aux stages en entreprise ;
• et les infractions aux dispositions relatives à la certification et à la conformité de certains produits et services.

L’inspection du travail participe à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail et des relations sociales. Dans l’objectif de la prévention et du règlement des conflits, elle fournit un rôle de conseil et de conciliation.

Le droit d’entrée dans les établissements de l’inspection du travail

Les agents de l’inspection du travail ont un pouvoir d’investigation leur permettant de pénétrer dans l’entreprise et de procéder à une visite (ateliers, bureaux, vestiaires, réfectoires) sans avertissement préalable, de jour comme de nuit, dès qu’ils ont un motif raisonnable de penser qu’un travail salarié est exercé. La présence d’un agent de l’inspection du travail peut-être précédée d’un avis de passage mais ce n’est pas une obligation.

Lors de la visite, les agents de l’inspection du travail peuvent procéder à des enquêtes. A cette fin, ils peuvent demander à l’employeur comme aux salariés occupés dans l’établissement de justifier de leur identité et ils peuvent entendre des témoins.

Le droit de prélèvement

Les inspecteurs du travail sont autorisés à prélever et emporter les matières ou produits utilisés ou distribués par l’entreprise afin de les analyser. L’employeur ou son représentant est informé que les matières ou substances sont prélevées et emportées à cette fin.

S’agissant des substances et préparations dangereuses pour les salariés, l’inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d’établissement de faire procéder, par des organismes agréés, à des analyses en vue d’en connaître la composition et les effets sur l’organisme.

L’accès aux documents de l’entreprise

Lors de son passage, l’inspection du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents rendus obligatoires par le code du travail ou par une disposition légale relative au régime du travail. Elle peut également se faire communiquer tout document ou tout élément d’information utile à la constatation de faits susceptibles de vérifier le respect de l’application des dispositions relatives aux discriminations, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à l’exercice du droit syndical, à la protection contre le harcèlement moral ou sexuel, à la santé et à la sécurité au travail.

Il peut s’agir, par exemple, des documents suivants : bulletins de paie, feuilles de pointage, registre unique du personnel, comptes rendus des réunions des délégués du personnel, procès-verbaux des réunions du comité d’entreprise (ou du comité social et économique lorsqu’il remplace les délégués du personnel et le comité d’entreprise), contrats de travail, …..

La constatation des infractions par l’inspection du travail

Lorsque l’inspection du travail constate une infraction, elle peut :

• soit notifier un avertissement ou une observation à l’employeur, verbalement ou par écrit ;
• soit effectuer une mise en demeure imposant à l’employeur de se mettre en conformité avec la réglementation ou d’exécuter certaines prescriptions dans un délai déterminé (par exemple, effectuer des vérifications et des analyses)

La mise en demeure est notifiée par écrit soit par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

C’est le jour de remise de la notification ou le jour de présentation de la lettre recommandée qui compte pour le délai d’exécution de la mise en demeure ainsi que pour les délais de recours ;

• soit dresser un procès-verbal.

Celui-ci est transmis au procureur de la République qui décide de la suite à donner. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le secret professionnel de l’inspection du travail

Les agents de l’inspection du travail ne peuvent révéler les secrets de fabrication et les procédés d’exploitation dont ils auraient pris connaissance pendant l’exercice de leurs fonctions dans l’entreprise.

Le pouvoir de décision de l’inspection du travail

L’inspection du travail possède un pouvoir de décision notamment lorsque l’employeur doit obtenir une autorisation pour licencier un représentant du personnel ; dépasser la durée maximale quotidienne du travail ; déroger à une interdiction pour le travail des jeunes (ex : travail de nuit), etc.

Pour plus de détails sur le rôle de l’inspection du travail, téléchargez notre kit prêt à l’emploi Inspection du travail : comment faire face? et notre kit Tenir les registres obligatoires.