Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture du contrat, l’employeur doit généralement verser des indemnités de départ au salarié, excepté en cas de démission. La négociation de ces indemnités est une phase délicate.
Quoi qu’il en soit, à moins que votre salarié démissionne ou que vous le licenciez pour faute grave, sachez que vous devez forcément débourser des indemnités dont le montant dépendra essentiellement de la nature de la rupture du contrat, de l’ancienneté du salarié, mais aussi de la convention collective de laquelle il dépend.
Même dans le cas d’une rupture conventionnelle, vous serez amené à payer des indemnités équivalentes aux indemnités de licenciement et qui conditionneront l’homologation de la rupture du contrat par l’inspection du travail.
Cette rubrique s’attache à faire l’inventaire des différents types d’indemnités et leur chiffrage en fonction des critères prévus par le code du travail et la jurisprudence.

Indemnité de non concurrence

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit une clause de non-concurrence, une contrepartie financière pour le salarié est obligatoire. Explications.

Indemnité de préavis

Employeurs, vous avez demandé à un de vos salariés de ne pas exécuter son contrat jusqu'à la fin de sa période de préavis? Vous devez alors lui verser une indemnité de préavis. Explications.

Indemnité de fin de contrat CDD, dite indemnité de précarité

L'indemnité de fin de contrat concerne les salariés en CDD dont la relation de travail ne se prolonge pas par un CDI. Ce complément de salaire compense la précarité de leur situation. Le code du travail en prévoit le principe mais il précise également les différents cas pour lesquels elle n'est pas due.

La clause de non-concurrence sans compensation financière d'un CDI est-elle valable ?

L'arrêt de la Cour de Cassation est formel. En l'absence de contrepartie financière, la clause de non concurrence est nulle et réputée non écrite. En clair, une clause de non concurrence sans contrepartie financière n'a aucune valeur légale et le salarié est libre et en droit d'aller travailler où bon lui semble. Par ailleurs, refuser de signer un avenant de clause de non concurrence n'est pas un motif légitime de licenciement. Un employeur qui licencierait pour ce motif se verrait immanquablement sanctionné. D'autre part, concernant le montant de la contrepartie financière, il s'agit d'un accord contractuel négocié et fixé librement par les parties, soit de façon forfaitaire, soit par rapport à un pourcentage du salaire brut. Aucun texte n'impose un minimum, mais la contrepartie ne doit néanmoins pas être "dérisoire". Les modalités de versement de l'indemnité de non-concurrence peuvent revêtir la forme d'un versement unique à l'issue du contrat ou de versements périodiques pendant la durée de l'obligation de non-concurrence. En revanche, il ne peut intervenir par anticipation au cours de l'exécution du contrat de travail. ... En savoir plus sur l'indemnisation financière de la clause de non-concurrence

Obligation de non-concurrence en fin de contrat : la contrepartie financière versée au salarié peut-elle varier selon le motif de rupture ?

Le contexte La clause de non-concurrence permet d’interdire à un ancien salarié d’exercer, après la fin du contrat de travail, une activité professionnelle concurrente susceptible de nuire aux intérêts de son ex-employeur. Mise en œuvre automatiquement le lendemain du dernier jour de préavis travaillé, elle donne lieu au versement d’une indemnité versée au salarié en […]

Le salarié subit-il un préjudice automatique en cas de remise tardive des documents de fin de contrat ?

La remise tardive des documents de fin de contrat par l'employeur peut causer un préjudice à celui-ci. Mais attention, ce n'est pas systématique.

L'indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pose la question du droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de congés payés. Elle implique aussi de bien gérer deux périodes qui ne peuvent en principe se confondre : celle des congés payés et celle du préavis.