Gérez votre entreprise à l'aide de nos modèles et conseils pratiques

Gérer une entreprise

Assurer la croissance et la pérennité de l’entreprise, c’est assurément le coeur de métier de tout chef d’entreprise. Mais, être à la tête d’une affaire ne se limite pas à ces tâches nobles. L’entreprise bien gérée, c’est aussi celle qui sait faire face à ses obligations administratives, légales ou règlementaires. Peu importe que le chef d’entreprise traite ces questions en direct ou avec l’appui d’un responsable administratif, financier et comptable: les obligations doivent être assurées. Elles sont incontournables. Le dépôt des comptes annuels de la société, la tenue de l’assemblée générale annuelle, les formalités et les calendriers à respecter lorsque les statuts sont modifiés, la société dissoute ou liquidée, les assurances obligatoires ou facultatives à souscrire, autant de questions techniques à traiter. Et pour le faire vite et bien, sans perdre de temps au détriment de l’activité commerciale essentielle à l’entreprise, quelques rappels simples des règles en vigueur, voire quelques conseils pratiques et modèles de contrats ou lettres seront les bienvenus. Autre mission clé du chef d’entreprise: protéger l’entreprise et son savoir-faire, sécuriser sa marque ou ses brevets et préserver ses fichiers clients. Là aussi, mieux vaut être au fait des actions à mener et des précautions à prendre. Quelques rappels simples des règles de base qui régissent la propriété intellectuelle et la protection des données peuvent s’avérer fort utiles. Tout autant que des contrats clés en main : cession de marque et de brevet, licence de logiciel… Faciliter le quotidien du chef d’entreprise, c’est l’objectif que s’est fixé Net Pme: ses fiches pratiques synthétiques et ses modèles parfaitement à jour lui garantissent une parfaite information et une réelle sécurité juridique.

Gestion financière

Rôle du dirigeant

Modifications des statuts

Relation avec la banque

Web et Data

Assemblées générales de SARL : les règles concernant la convocation à l’AGO

Mise à jour le lundi 15 avril 2019 AG de SARL

La vie des sociétés commerciales est régie par des règles définies dans le code de commerce. La tenue d’une assemblée générale annuelle est le minimum prévu par la loi. Comment convoquer les associés ? Voici les règles à connaître.

La limitation du cumul des mandats dans la SA

Mise à jour le jeudi 14 janvier 2021 Président de SA

Dans un souci de transparence du monde des affaires, le législateur a choisi de limiter le cumul des mandats sociaux dans la société anonyme (SA). Le point ici.

Le financement du commerce extérieur

Mise à jour le mercredi 08 août 2018 Crédits et découverts

Les échanges avec l'extérieur demandent des précautions et des garanties spécifiques. Retour sur ces dernières en quelques points importants.

Gérant d'une SARL qui n'a jamais fonctionné, puis-je la dissoudre seul ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Dissolution Liquidation SARL

Une SARL comporte au moins 2 associés. Si le gérant veut dissoudre la société, il a l’obligation de convoquer tous les associés en assemblée générale afin de décider la dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Le fait que la société n’ait jamais fonctionné n’y change rien. Les conditions de majorité exigée pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la société sont celle prévues pour la modification des statuts. Les dispositions de l’article L 223-30 du Code du commerce, modifié par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, prévoit de faire une distinction entre les Société à Responsabilité Limitée créées avant et après le 3 août 2005 (date de publication du texte au Journal Officiel). Ainsi, pour celles créées après cette date, les conditions de quorum exigées pour que soit adoptée la proposition de dissolution de la Société sont : - sur première convocation : ¼ des parts sociales présentes ou représentées - sur 2e convocation : 1/5 des parts sociales présentes ou représentées Dans les deux cas, les conditions de majorité sont des 2/3 des parts. Par exemple : Il faut, en première convocation, sur un total de 100 parts, atteindre en quorum au moins 25 voix présentes ou représentées, et 17 votants en faveur la résolution Attention : les statuts peuvent néanmoins prévoir des conditions de majorité et de quorum plus fortes. Dans tous les cas, il faut se référer aux statuts. Pour celles créées avant cette date, soit les associés votent à l’unanimité la possibilité de se référer aux nouvelles dispositions ci-dessus, soit ce sont les conditions de majorité et de quorum anciennement applicables qui seront mises en œuvre (Réunion de ¾ des parts sociales pour une décision de dissolution). Si le gérant associé détient cette majorité, il pourra suivre la procédure, même en l’absence des autres associés. … en savoir plus

Comment contester les sommes réclamées après un contrôle Urssaf ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Contrôle fiscal

Plusieurs voies de recours sont offertes à l’employeur qui entend contester la décision de redressement de l’administration. Attention, si l’employeur entend contester le redressement, il ne doit pas payer la somme réclamée, ne serait ce qu’une partie. En effet, les juges considèrent que le paiement vaut tacite acceptation, c'est-à-dire que l’employeur accepte les sommes qui lui sont réclamées. L’employeur doit, avant toute procédure contentieuse, saisir la commission de recours amiable de l’Urssaf. Elle est composée à parts égales d’administrateurs représentant les salariés et les employeurs. La saisine de la commission n’est soumise à aucun formalisme. Dès lors, l’employeur peut la saisir en lui adressant une lettre simple exposant ses réclamations. Cependant, il est conseillé d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception en raison du délai imparti pour agir. En effet, pour que la requête soit recevable, elle doit être introduite dans le mois qui suit la réception de la mise en demeure. L’envoi en courrier recommandé fixe donc une date certaine à la demande. La commission dispose d’un mois pour répondre favorablement ou non à la demande du cotisant. L’absence de réponse dans le délai de 30 jours équivaut à un refus implicite de la réclamation. En cas de rejet de sa demande, le cotisant peut dès lors, dans un délai de deux mois, saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. La procédure est gratuite et le recours à un avocat, facultatif. Pour introduire l'action, il suffit d'adresser au secrétariat de la juridiction une requête (un formulaire spécial est disponible auprès des tribunaux) par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la commission. Cependant, en raison de la complexité de la législation sociale, on ne peut que conseiller au dirigeant de se faire assister par un avocat lors de la phase contentieuse. Pour en savoir plus, lire Comment faire face à un contrôle URSSAF ? … modèles de lettres

Quelles sont les formalités de dépôt des comptes annuels ?

Mise à jour le jeudi 06 décembre 2012 Comptes annuels

Le dépôt des comptes annuels est une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, …). Toute infraction à cette obligation peut être sanctionnée par une amende. Après avoir réuni les associés ou actionnaires en Assemblée Générale, le gérant ou son représentant doit procéder aux formalités de dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la Société. Sachez, que pour le dépôt, un certain nombre d’originaux doivent être déposés. De ce fait, préparez les actes en autant d’originaux que nécessaires : - 2 exemplaires des comptes annuels (bilan – compte de résultat – annexe) - 2 exemplaires du rapport de gestion de la gérance (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du PV d’assemblée ou figure la proposition d’affectation du résultat (signés par le Gérant) - 2 exemplaires du rapport du Commissaire aux Comptes (s’il y en a un dans la Société) Avec ces documents, un chèque devra être établi à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce. Le coût inclut généralement la publication au BODACC de l'avis de dépôt des comptes. Un récépissé vous sera alors remis pour vous confirmer le dépôt. … en savoir plus