Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle la sincérité et la régularité des comptes sociaux des entreprises. Il définit les termes et conditions de son intervention par la lettre de mission qui précise le budget des honoraires et les conditions de facturation. Il effectue plusieurs types de contrôles: Des contrôles comptables - Il certifie que les comptes sont fidèles au résultat des opérations de l’exercice écoulé et s’assure de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. - Il vérifie tous les documents sociaux tenus par l’entreprise (livre des inventaires, registre des délibérations des assemblées générales, délibérations du conseil d’administration…). - Il délivre un certificat de régularité et de sincérité, résultat de son intime conviction. Il peut assortir ce certificat de réserves. Des contrôles sur les informations données aux actionnaires et associés Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration (ou du directoire) dans les SA, et, dans les documents adressés aux associés (SARL) sur la situation financière et les comptes annuels. Le contrôle sur le fonctionnement de la société S’il relève des irrégularités ou des inexactitudes, le commissaire aux comptes peut les révéler à la justice. Il doit vérifier que la vie de la société se déroule dans des conditions normales de fonctionnement.
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Dans certains cas, les sociétés commerciales sont tenues de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes. Cette obligation est principalement motivée par une volonté de renforcer la confiance en la fiabilité des documents comptables et financiers de l’entreprise. Les conditions de nomination, de renouvellement et de cessation des fonctions des commissaires aux comptes dans les SARL et dans les SAS font l’objet d’une règlementation particulière.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque :
Lorsque la SARL ou la SAS est tenue d’établir des comptes consolidés, elle doit obligatoirement nommer deux commissaires aux comptes.
Quand un commissaire aux comptes est désigné, il convient de désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Les modalités de nomination des commissaires aux comptes diffèrent sensiblement selon qu’elles interviennent dans une SARL ou une SAS. Par ailleurs, la nomination d’un CAC doit faire l’objet de mesures de publicité, dépôt d’un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE) pour inscription au RCS, et insertion au Bodacc).
Le défaut de nomination d’un CAC peut avoir, lorsque celle-ci est obligatoire, des conséquences préjudiciables à la société (annulation des délibérations prises en assemblée générale) et au dirigeant (sanctions pénales).
A noter : le commissaire aux comptes dont la nomination est facultative est soumis aux mêmes obligations, exerce les mêmes pouvoirs et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales qu’un commissaire nommé obligatoirement.
Tout commissaire aux comptes (titulaire ou suppléant) est nommé pour un mandat de six exercices, que la nomination soit obligatoire ou volontaire.
La cessation des fonctions d’un commissaire aux comptes peut avoir diverses causes : arrivée du terme de son mandat, récusation pour juste motif, démission, relèvement judiciaire, survenance d’une incapacité, dissolution de la société ou transformation dans une société d’une autre forme pour laquelle la présence d’un commissaire aux comptes n’est pas requise.
Les commissaires aux comptes sont indéfiniment rééligibles. Le renouvellement doit être décidé par l’assemblée générale des associés.
Pour allez plus loin, téléchargez notre kit prêt à l’emploi sur la nomination du commissaire aux comptes.
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