La défaillance d’une entreprise s’identifie presque toujours suivant le même processus: retard de paiement des fournisseurs et des organismes de crédit, problèmes de trésorerie, etc …
Les entreprises les plus vulnérables, et donc celles susceptibles d’affronter des difficultés sont celles de moins de 10 ans, employant un salarié ou moins, ou encore une micro-entreprise.
A fin juin 2016, la Banque de France indiquait que les défaillances reculent de 3,6% pour l’ensemble des PME, en particulier pour celles exerçant leur activité dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et de la réparation automobile.
Quels sont, dès lors, les facteurs influant sur l’évolution du taux de défaillance ? un carnet de commande en baisse, une diminution de la consommation, un manque de personnel pour faire face à un pic d’activité, ne permettant pas d’honorer la demande d’un client, autant de facteurs de risque.
Notre rubrique vous aide à prévenir les risques de défaillance de vos partenaires (fournisseurs, clients, sous-traitants…), et par conséquent vous préserver aussi d’un tel risque.
Les modèles les plus utilisés
Il existe de nombreuses possibilités pour résoudre les difficultés de l’entreprise. La meilleure solution est celle qui apporte une réponse au diagnostic établi préalablement. Il peut être envisagé de faire appel à un mandataire ad hoc, à un conciliateur ou d’ouvrir une procédure de sauvegarde.
Toutes ces mesures préventives ont la particularité d’être à l’initiative exclusive du dirigeant. Leur rémunération est encadrée afin de convaincre le dirigeant de l’intérêt de ces solutions. La quote-part mise à la charge du débiteur (c’est-à-dire de l’entreprise en difficulté) ne peut excéder les trois quarts des honoraires du conseil.
Le mandataire ad hoc est une personne tierce nommée par le président du tribunal. Le débiteur peut soumettre au tribunal le nom d’un mandataire qu’il souhaite voir désigner. Il n’existe pas de listes de mandataires ad hoc ; cependant certaines professions ont vocation à exercer ce mandat. Il s’agit principalement des administrateurs judiciaires, experts et avocats.
Le président du tribunal détermine la mission du mandataire, sa durée et la rémunération du mandataire. Le débiteur reste libre de demander au président de mettre fin à la mission du mandataire.
La mission du mandataire ad hoc est de trouver une solution amiable et négociée avant toute solution judiciaire source de dépenses et nécessitant des délais plus longs. Il a une grande autonomie et c’est ce qui le distingue du conciliateur.
Attention, lorsque les créanciers sont trop nombreux, le mandat ad hoc n’est pas adapté et risque de mettre en échec la négociation amiable. Il est alors préférable de préparer un accord de conciliation.
La procédure de conciliation peut être mise en œuvre par toutes les entreprises si elles éprouvent des difficultés avérées ou prévisibles mais qui ne sont pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
L’objectif est toujours de trouver une solution négociée. Le débiteur peut bénéficier de délais de paiements en cas de poursuite par un créancier.
Il a le choix dans cette procédure de faire homologuer l’accord de conciliation auquel ont abouti les parties ou de le faire simplement constater par le tribunal de commerce. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective ultérieurement, l’accord homologué présente l’avantage de protéger les créanciers ayant consenti un apport de trésorerie.
La durée de négociation de l’accord est rapide : 4 mois prorogeable 1 mois.
Pendant l’exécution de l’accord, le chef d’entreprise en difficultés est à l’abri de toute action en justice de la part de ses créanciers..
Un accord constaté bénéficie aux garants du débiteur comme pour l’accord homologué.
Les dirigeants sont souvent réticents à passer devant le juge. Mais la procédure de sauvegarde prévoit de nombreuses mesures les incitant à y recourir et, ainsi, à prendre en charge leurs difficultés en amont de la cessation des paiements.
Les entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter peuvent recourir à cette procédure, qui entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l’interdiction de payer les créanciers sauf exception.
La procédure est envisageable lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. Le tribunal arrête alors un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.
La procédure de sauvegarde accélérée est une variante de la sauvegarde. Elle doit être adossée à une conciliation préalable, ce qui permet de décaler en amont toute la partie négociation des solutions permettant d’élaborer un plan de sauvegarde pérenne dans le délai rapide de trois mois.
Le débiteur qui demande une sauvegarde accélérée doit disposer de comptes certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dépasser au moins un des trois seuils suivants : 20 salariés à la date de la demande ou 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1,5 million d’euros de total de bilan pour le dernier exercice clos.
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